Liberté d'établissement et libre prestation de services dans l'UE

Droit international & européen · Master 1

Art. 49 et 56 TFUE, test Gebhard, directive services et reconnaissance des qualifications.

Introduction

La liberté d'établissement (art. 49 TFUE) permet à un ressortissant d'un État membre, personne physique ou société, d'exercer de façon stable et continue une activité indépendante dans un autre État membre, aux conditions que cet État applique à ses propres ressortissants. La libre prestation de services (art. 56 TFUE) vise l'activité exercée à titre temporaire par un prestataire établi dans un État membre auprès de destinataires situés dans un autre État membre. La distinction repose sur la durée, la fréquence, la périodicité et la continuité de l'activité.

La Cour de justice a unifié l'analyse de ces libertés. Au-delà de l'interdiction des discriminations, elle contrôle toute mesure nationale susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice de la liberté. Selon l'arrêt Gebhard (1995), les mesures indistinctement applicables doivent poursuivre un objectif d'intérêt général, être appropriées et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire. L'arrêt Centros (1999) a reconnu aux sociétés le droit de s'établir dans l'État de leur choix par une succursale, même pour échapper à des règles plus strictes, sauf abus.

Le droit dérivé comprend notamment la directive 2006/123/CE sur les services, qui supprime des obstacles administratifs et impose des guichets uniques, et la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce sujet intéresse directement la Suisse, où les accords bilatéraux ne contiennent qu'une libéralisation partielle des services.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer l'établissement et la prestation de services selon les critères de la Cour
Appliquer le test Gebhard à une réglementation nationale indistinctement applicable
Expliquer l'apport de Centros pour les sociétés et la notion d'abus
Décrire le rôle de la directive services et de la directive sur la reconnaissance des qualifications
Identifier les exceptions liées à l'exercice de l'autorité publique et aux services d'intérêt économique général

Concepts clés

Établissement stable et prestation temporaire: L'établissement implique une insertion durable dans l'économie de l'État d'accueil, avec une présence stable (art. 49 TFUE). La prestation de services est temporaire: son caractère est apprécié selon la durée, la fréquence, la périodicité et la continuité. Un prestataire peut se doter d'une infrastructure dans l'État d'accueil sans devenir pour autant établi.
Test Gebhard: Les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés doivent remplir quatre conditions: s'appliquer de manière non discriminatoire, se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
Liberté d'établissement des sociétés: Les art. 49 et 54 TFUE assimilent les sociétés constituées conformément à la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement dans l'Union aux personnes physiques. Dans Centros, un refus d'enregistrer une succursale d'une société constituée au Royaume-Uni par des ressortissants danois a été jugé contraire à la liberté d'établissement, sauf comportement frauduleux ou abusif.
Directive services 2006/123/CE: La directive fixe un cadre horizontal pour les services marchands: guichet unique, simplification des procédures, encadrement des régimes d'autorisation et des exigences à évaluer. Elle exclut notamment les services d'intérêt général non économiques, les services financiers, les soins de santé et les transports. Elle ne règle pas le détachement de travailleurs, couvert par une directive spécifique.
Reconnaissance des qualifications professionnelles: La directive 2005/36/CE organise la reconnaissance des diplômes pour l'accès aux professions réglementées. Elle prévoit une reconnaissance automatique pour certaines professions harmonisées (médecins, infirmiers responsables des soins généraux, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, architectes, vétérinaires) et un système général basé sur la comparaison des formations pour les autres.

Conclusion

Les libertés d'établissement et de prestation de services reposent sur la même logique que les autres libertés: interdire les discriminations, puis contrôler les entraves selon une grille de justification et de proportionnalité. La directive services et la directive sur les qualifications ont rendu ces libertés plus effectives dans la pratique.

Pour la Suisse, qui n'a pas participé au marché intérieur des services dans son intégralité, cette matière permet de mesurer l'écart entre l'intégration complète de l'UE et la reprise partielle prévue par les accords bilatéraux, notamment pour les prestations de courte durée et la reconnaissance des diplômes.

Cartes

Quelle disposition garantit la libre prestation de services?: L'art. 56 TFUE.
Quelle disposition garantit la liberté d'établissement?: L'art. 49 TFUE.
Quel critère distingue établissement et prestation de services?: Le caractère stable et continu de l'activité pour l'établissement; le caractère temporaire, évalué selon durée, fréquence, périodicité et continuité, pour la prestation.
Quelles sont les quatre conditions du test Gebhard?: Application non discriminatoire; raisons impérieuses d'intérêt général; caractère approprié; absence d'excès par rapport à l'objectif (proportionnalité).
Que décide l'arrêt Centros (1999)?: Un État membre ne peut refuser d'enregistrer la succursale d'une société constituée dans un autre État membre, même si la société n'y exerce aucune activité, sauf fraude ou abus.
Quelle exception s'applique à l'exercice de l'autorité publique?: L'art. 51 TFUE exclut les activités participant, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique; la Cour l'interprète strictement, ce qui exclut par exemple la profession d'avocat dans son ensemble.
Quels motifs peuvent justifier une restriction directement discriminatoire?: L'ordre public, la sécurité publique et la santé publique (art. 52 TFUE), de manière limitée.
Quel est l'objectif de la directive 2006/123/CE?: Supprimer les obstacles à l'établissement des prestataires et à la libre prestation de services, en simplifiant les procédures et en encadrant les régimes d'autorisation.
Qu'est-ce que la reconnaissance automatique de la directive 2005/36/CE?: Un mécanisme fondé sur l'harmonisation des exigences de formation minimales de certaines professions (par exemple médecins, architectes), qui évite l'examen au cas par cas.
La libre prestation de services couvre-t-elle aussi le service reçu par le destinataire?: Oui, la liberté passive de recevoir un service (touriste, patient, étudiant) est protégée, la Cour y voyant le corollaire de la prestation.
L'arrêt Säger (1991) a-t-il élargi l'art. 56 TFUE?: Oui, il a jugé que cet article interdit non seulement les discriminations, mais aussi les restrictions non discriminatoires gênant l'activité du prestataire établi dans un autre État membre.
Pourquoi les services d'intérêt économique général peuvent-ils être traités à part?: L'art. 106 par. 2 TFUE admet des dérogations aux règles du traité lorsque l'application de celles-ci ferait échec à la mission particulière confiée à l'entreprise, dans les limites de la proportionnalité.

Glossaire

Établissement: Exercice stable et continu d'une activité économique indépendante dans un autre État membre, par une présence permanente.
Prestation de services: Activité économique fournie normalement contre rémunération, de manière temporaire, auprès de destinataires dans un autre État membre.
Raison impérieuse d'intérêt général: Motif non économique reconnu par la jurisprudence permettant de justifier une restriction non discriminatoire.
Siège statutaire: Siège indiqué dans les statuts de la société, utilisé pour rattacher la société à l'ordre juridique d'un État membre.
Profession réglementée: Activité dont l'accès ou l'exercice est subordonné à la détention d'une qualification professionnelle déterminée.
Guichet unique: Point de contact administratif où le prestataire peut accomplir toutes les procédures nécessaires à l'accès à une activité de service.
Abus de droit: Utilisation artificielle de la liberté d'établissement pour échapper à la loi nationale, sans réel exercice d'une activité économique.