Recevabilité de la requête individuelle devant la Cour EDH (art. 34-35)

Droit international & européen · Master 1

Qualité de victime, épuisement des voies de recours, délai de quatre mois et irrecevabilités.

Introduction

La grande majorité des requêtes déposées devant la Cour européenne des droits de l'homme sont déclarées irrecevables, souvent sans motivation détaillée. Maîtriser les conditions de recevabilité est donc essentiel pour le juriste. La requête individuelle est ouverte par l'art. 34 CEDH à toute personne physique, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation de la Convention par un État partie.

L'art. 35 CEDH fixe les conditions: la Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de quatre mois à partir de la décision interne définitive (le délai était de six mois; le protocole n° 15, en vigueur depuis le 1er août 2021, a réduit ce délai à quatre mois à partir du 1er février 2022). Elle écarte les requêtes anonymes, celles essentiellement identiques à une requête déjà examinée, ainsi que les requêtes incompatibles avec la Convention, manifestement mal fondées ou abusives.

Pour les requêtes dirigées contre la Suisse, cela implique d'avoir épuisé les recours cantonaux puis fédéraux, notamment le recours devant le Tribunal fédéral, et d'avoir soulevé en substance le grief conventionnel devant les instances internes. La Cour peut également indiquer des mesures provisoires, par exemple pour suspendre une expulsion, selon l'art. 39 de son règlement.

Objectifs d'apprentissage

Définir la qualité de victime et ses variantes (directe, indirecte, potentielle)
Expliquer le principe de l'épuisement des voies de recours internes et ses exceptions
Calculer le délai de quatre mois et en identifier le point de départ
Énumérer les causes d'irrecevabilité de l'art. 35 par. 2 et 3
Décrire les formations de la Cour et la procédure de mesures provisoires

Concepts clés

Qualité de victime: La personne doit être directement touchée par l'acte ou l'omission litigieux. La Cour admet la victime indirecte (proche d'une personne décédée), et exceptionnellement la victime potentielle, lorsque la personne risque d'être affectée par une loi ou une mesure, par exemple en cas d'expulsion imminente ou de surveillance secrète. L'actio popularis est exclue.
Épuisement des voies de recours internes: Le requérant doit avoir fait usage des recours accessibles, adéquats et effectifs offerts par l'ordre juridique interne, et avoir soulevé en substance le grief devant les juridictions nationales. Il n'est pas tenu d'utiliser des recours inefficaces ou sans perspective raisonnable de succès. La charge de la preuve de l'existence d'un recours pèse sur l'État défendeur.
Délai de quatre mois: Depuis le 1er février 2022, la requête doit être introduite dans un délai de quatre mois à compter de la décision interne définitive. Le point de départ est la date de la notification ou, selon les cas, du prononcé. En l'absence de recours effectif, le délai court dès l'acte litigieux ou la connaissance de ses effets.
Causes d'irrecevabilité: L'art. 35 par. 2 écarte les requêtes anonymes, substantiellement identiques ou déjà soumises à une autre instance internationale. L'art. 35 par. 3 vise les requêtes incompatibles avec la Convention (ratione personae, materiae, loci, temporis), manifestement mal fondées, abusives, ou lorsque le requérant n'a subi aucun préjudice important, sous réserve d'un examen au fond nécessaire au respect des droits de l'homme.
Formations de la Cour et mesures provisoires: Un juge unique peut déclarer une requête irrecevable; un comité de trois juges traite certaines affaires répétitives; une chambre de sept juges statue sur les affaires ordinaires; la Grande Chambre de dix-sept juges examine les affaires graves ou de principe. L'art. 39 du règlement permet d'indiquer des mesures provisoires lorsqu'il existe un risque imminent de dommage irréparable.

Conclusion

La recevabilité est la première et la plus sélective étape du contentieux européen. Elle traduit le principe de subsidiarité: les États sont les premiers garants des droits et la Cour n'intervient qu'après épuisement des recours.

Pour les praticiens suisses, un grief conventionnel doit être soulevé dès les instances cantonales et fédérales et le délai de quatre mois doit être strictement respecté.

Cartes

Quel article de la CEDH ouvre la requête individuelle?: L'art. 34 CEDH.
Quel est le délai pour saisir la Cour depuis le 1er février 2022?: Quatre mois à compter de la décision interne définitive.
Quel était le délai avant le protocole n° 15?: Six mois.
Que signifie épuiser les voies de recours internes?: Avoir utilisé les recours accessibles et effectifs, en soulevant en substance le grief devant les juridictions nationales.
Qui doit prouver l'existence d'un recours effectif?: L'État défendeur.
Qu'est-ce qu'une victime potentielle?: Une personne exposée à un risque réel d'être touchée par une mesure ou une loi, par exemple une surveillance secrète ou une expulsion imminente.
L'actio popularis est-elle admise?: Non, la Cour n'examine pas in abstracto la compatibilité d'une loi avec la Convention.
Quels sont les cas d'incompatibilité de la requête?: Ratione personae, materiae, loci et temporis.
Que signifie manifestement mal fondée?: Une requête dont l'examen préliminaire ne révèle aucune apparence de violation.
Que prévoit le critère du préjudice important?: La Cour peut déclarer irrecevable une requête si le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme exige un examen.
Combien de juges compte la Grande Chambre?: Dix-sept.
À quoi servent les mesures provisoires de l'art. 39 du règlement?: À éviter un dommage irréparable, par exemple en suspendant une expulsion en attendant l'examen de l'affaire.

Glossaire

Requérant: Personne ou groupe qui introduit la requête individuelle.
Épuisement des voies de recours: Condition de recevabilité exigeant l'usage préalable des recours internes.
Ratione materiae: Compatibilité de l'objet de la requête avec les droits garantis par la Convention.
Ratione temporis: Compatibilité dans le temps: la Convention ne s'applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur pour l'État.
Mesure provisoire: Mesure indiquée par la Cour pour éviter un préjudice irréparable.
Grande Chambre: Formation de dix-sept juges examinant les affaires de principe.
Subsidiarité: Principe selon lequel la protection des droits est d'abord assurée par les États.