Exécution des arrêts de la Cour EDH: art. 46 CEDH et révision en Suisse

Droit international & européen · Master 2

Force obligatoire des arrêts, surveillance du Comité des Ministres et révision selon l'art. 122 LTF.

Introduction

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ne se limite pas à constater une violation: les États parties s'engagent, selon l'art. 46 par. 1 CEDH, à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties. La surveillance de l'exécution est confiée au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (art. 46 par. 2), organe politique qui examine les mesures prises par l'État condamné.

L'exécution comporte plusieurs volets. La satisfaction équitable de l'art. 41 CEDH octroie, si nécessaire, une indemnité à la victime. Les mesures individuelles visent à mettre fin à la violation et à effacer ses conséquences (restitutio in integrum autant que possible), par exemple la réouverture d'une procédure. Les mesures générales visent à prévenir de nouvelles violations similaires, par une modification législative ou un changement de pratique. Pour les problèmes structurels, la Cour recourt à la procédure de l'arrêt pilote.

En Suisse, la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) prévoit à l'art. 122 la révision d'un arrêt fédéral lorsque la Cour a constaté une violation de la CEDH, que l'indemnité ne peut remédier à la violation et que la révision est nécessaire pour y remédier. L'arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse (Grande Chambre, 9 avril 2024) a constaté une violation de l'art. 8 et de l'art. 6 et a suscité des débats politiques sur la portée de l'exécution.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer la force obligatoire des arrêts et le rôle du Comité des Ministres
Distinguer satisfaction équitable, mesures individuelles et mesures générales
Décrire la procédure d'arrêt pilote et ses finalités
Appliquer les conditions de révision de l'art. 122 LTF
Analyser les enjeux de l'exécution de l'arrêt KlimaSeniorinnen

Concepts clés

Force obligatoire des arrêts (art. 46 CEDH): Les arrêts définitifs lient l'État défendeur. La Cour constate la violation mais n'annule pas les décisions nationales: l'État reste libre du choix des moyens pour exécuter, sous le contrôle du Comité des Ministres. Depuis le protocole n° 14, le Comité peut saisir la Cour pour un recours en manquement (art. 46 par. 4) ou en interprétation (par. 3).
Satisfaction équitable (art. 41): Si le droit interne ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de la violation, la Cour accorde à la partie lésée une satisfaction équitable: dommage matériel, dommage moral, frais et dépens. Elle ne répare pas nécessairement tout: l'indemnité complète la restitution mais ne remplace pas les mesures nécessaires à la cessation de la violation.
Mesures individuelles et générales: Les mesures individuelles visent le requérant: réouverture de la procédure, suppression d'une inscription, remise en liberté. Les mesures générales visent à éviter d'autres violations de même nature: modifications législatives, changement de jurisprudence, formation des autorités. Le Comité des Ministres examine ces mesures dans un plan d'action soumis par l'État.
Arrêts pilotes: Lorsque la violation découle d'un problème structurel affectant un grand nombre de personnes, la Cour peut employer la procédure d'arrêt pilote: elle identifie le défaut, indique les mesures générales à prendre et peut suspendre l'examen des affaires répétitives pendant un délai. Cela vise à désengorger la Cour et à renforcer la subsidiarité.
Révision en droit suisse (art. 122 LTF): La révision est ouverte si la Cour a constaté une violation de la CEDH ou de ses protocoles, dans un arrêt définitif, que la satisfaction équitable ne peut remédier à la violation et que la révision est nécessaire pour y remédier. Elle permet ainsi une réouverture de la procédure fédérale, notamment en matière pénale.

Conclusion

L'exécution des arrêts est le point où le système européen rencontre le droit interne: elle exige des mesures individuelles et générales, sous la surveillance politique du Comité des Ministres. La révision de l'art. 122 LTF donne une voie concrète en droit suisse.

L'affaire KlimaSeniorinnen montre que l'exécution peut aussi être un sujet politique majeur, qui touche à la séparation des pouvoirs et à la subsidiarité.

Cartes

Quel article de la CEDH impose l'exécution des arrêts?: L'art. 46 CEDH.
Qui surveille l'exécution des arrêts?: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Que permet l'art. 41 CEDH?: L'octroi d'une satisfaction équitable lorsque le droit interne ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de la violation.
La Cour peut-elle annuler une décision nationale?: Non. Elle constate la violation; l'État choisit les moyens de l'exécution.
Qu'est-ce qu'une mesure individuelle?: Une mesure destinée à effacer les conséquences de la violation pour le requérant, par exemple la réouverture d'une procédure.
Qu'est-ce qu'une mesure générale?: Une mesure destinée à prévenir de nouvelles violations semblables, comme une modification législative.
Qu'est-ce qu'un arrêt pilote?: Un arrêt constatant un problème structurel et indiquant les mesures générales requises, pour traiter des affaires répétitives.
Que permet l'art. 46 par. 4 CEDH?: Au Comité des Ministres de saisir la Cour d'un recours en manquement contre un État qui refuse de se conformer à un arrêt.
Quelles sont les conditions de la révision selon l'art. 122 LTF?: Violation constatée par la Cour dans un arrêt définitif, insuffisance de la satisfaction équitable, nécessité de la révision pour remédier à la violation.
Quel arrêt de 2024 a condamné la Suisse pour insuffisance de l'action climatique?: Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse (Grande Chambre, 9 avril 2024).
Quelles dispositions la Cour a-t-elle retenues dans KlimaSeniorinnen?: Une violation de l'art. 8 (obligations positives en matière de changement climatique) et de l'art. 6 par. 1 (accès à un tribunal).
Quel est le rôle du plan d'action?: L'État informe le Comité des Ministres des mesures prises ou envisagées pour exécuter l'arrêt.

Glossaire

Comité des Ministres: Organe du Conseil de l'Europe composé des ministres des affaires étrangères ou de leurs représentants, qui surveille l'exécution des arrêts.
Satisfaction équitable: Indemnité accordée par la Cour à la victime d'une violation.
Restitutio in integrum: Remise de la victime dans la situation antérieure à la violation, dans la mesure du possible.
Arrêt pilote: Arrêt indiquant les mesures générales nécessaires pour un problème structurel.
Révision: Voie extraordinaire permettant de rouvrir une procédure close.
Plan d'action: Document de l'État décrivant les mesures d'exécution d'un arrêt.
Recours en manquement: Procédure devant la Cour contre un État refusant d'exécuter un arrêt.