L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)

Droit international & européen · Master 1

Champ, interprétation, droits de séjour et mise en oeuvre de l'ALCP Suisse-UE.

Introduction

L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), conclu le 21 juin 1999 dans le cadre des Bilatérales I et entré en vigueur le 1er juin 2002, permet aux ressortissants suisses et à ceux des États membres de l'UE de séjourner et d'exercer une activité économique sur le territoire de l'autre partie. Il s'agit d'un accord de droit international public, qui crée des droits invocables par les particuliers devant les tribunaux suisses lorsque ses dispositions sont suffisamment précises et inconditionnelles (applicabilité directe).

L'ALCP ne reproduit pas l'ensemble du droit européen de la libre circulation. Il s'inspire des règles de l'Union et son art. 16 impose, pour son application, de tenir compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice antérieure à la signature de l'accord. La jurisprudence postérieure n'est pas contraignante mais le Tribunal fédéral s'y réfère, dans un souci de parallélisme, sauf motifs sérieux de s'en écarter. L'accord est géré par un comité mixte qui suit sa mise en oeuvre et examine les adaptations.

L'ALCP est au centre du débat politique suisse: acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse (art. 121a Cst., 2014), mesures d'accompagnement contre le dumping salarial, clause de sauvegarde. Pour l'étudiant, il s'agit à la fois d'un objet de droit des étrangers, de droit européen et de théorie des sources, par l'articulation entre un traité et une norme constitutionnelle ultérieure.

Objectifs d'apprentissage

Décrire le champ d'application personnel et matériel de l'ALCP
Expliquer la portée de l'art. 16 ALCP pour l'interprétation par rapport au droit de l'UE
Distinguer les droits des travailleurs salariés, indépendants, prestataires de services et personnes sans activité lucrative
Situer le rôle du comité mixte et de la clause de sauvegarde
Analyser le rapport entre l'ALCP et l'art. 121a Cst. selon la jurisprudence du Tribunal fédéral

Concepts clés

Champ d'application et bénéficiaires: L'ALCP s'applique aux ressortissants suisses et à ceux des États membres de l'UE. Il garantit un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée ou indépendante, et un droit de rester après la fin de l'activité. Les personnes sans activité lucrative (étudiants, rentiers) bénéficient d'un droit de séjour sous conditions de moyens financiers suffisants et d'assurance maladie.
Interdiction de discrimination: L'art. 2 ALCP interdit les discriminations fondées sur la nationalité dans l'application des dispositions de l'accord, mais uniquement dans le champ des droits conférés. L'accord n'établit pas de citoyenneté commune. Il garantit notamment l'égalité de traitement quant aux conditions de vie, d'emploi et de travail, et il prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Interprétation et art. 16 ALCP: L'art. 16 ALCP dispose que, pour atteindre les objectifs de l'accord, les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour que des droits et obligations équivalents à ceux des actes juridiques de l'UE auxquels il est fait référence soient appliqués. La jurisprudence de la Cour de justice antérieure à la signature (21 juin 1999) est prise en compte; la jurisprudence postérieure est communiquée au comité mixte.
Comité mixte et clause de sauvegarde: Le comité mixte, composé de représentants des parties, veille au bon fonctionnement de l'accord et peut décider de modifier certaines annexes. En cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social, une partie peut saisir le comité mixte pour qu'il examine des mesures appropriées (clause de sauvegarde), et l'accord encadre strictement les mesures qui pourraient en résulter, à discuter au sein du comité mixte.
ALCP et art. 121a Cst.: L'initiative populaire acceptée le 9 février 2014 a introduit l'art. 121a Cst., demandant de limiter l'immigration par des contingents annuels. Le législateur a opté pour une mise en oeuvre compatible avec l'ALCP (obligation d'annoncer les postes vacants dans les professions à fort chômage). Le Tribunal fédéral a jugé que l'ALCP prime sur la législation d'application contraire, en l'absence de volonté expresse du législateur de déroger au traité.

Conclusion

L'ALCP est le pilier le plus sensible des relations Suisse-UE: il combine des droits individuels directement invocables, une interprétation guidée par le droit de l'Union et un mécanisme institutionnel paritaire. Sa mise en oeuvre soulève des questions classiques de droit international: hiérarchie des normes, applicabilité directe, interprétation évolutive.

Son lien avec la clause guillotine et avec le débat politique sur l'immigration explique pourquoi toute modification ou dénonciation a des répercussions sur l'ensemble de la voie bilatérale.

Cartes

Quand l'ALCP a-t-il été signé et est-il entré en vigueur?: Signé le 21 juin 1999, en vigueur depuis le 1er juin 2002, dans le paquet des Bilatérales I.
Quel est le rôle de l'art. 16 ALCP?: Il impose l'équivalence des droits et obligations avec les actes de l'UE visés par l'accord et la prise en compte de la jurisprudence de la CJUE antérieure à la signature.
La jurisprudence de la CJUE postérieure au 21 juin 1999 lie-t-elle le Tribunal fédéral?: Non, mais le Tribunal fédéral s'en inspire pour assurer le parallélisme, sauf motifs sérieux de s'en écarter.
Que garantit l'ALCP aux travailleurs salariés?: Un droit d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique, l'égalité de traitement quant aux conditions de vie, d'emploi et de travail, et la mobilité professionnelle.
Les étudiants ont-ils un droit de séjour selon l'ALCP?: Oui, sous conditions: assurance maladie, moyens financiers suffisants et inscription dans un établissement de formation.
L'ALCP institue-t-il une citoyenneté suisse-européenne?: Non, l'accord confère des droits liés à la mobilité économique et à certaines situations de séjour, sans reprendre la citoyenneté de l'Union.
Qui gère l'accord au niveau institutionnel?: Un comité mixte composé de représentants des parties, qui veille à son bon fonctionnement et peut décider de modifier certaines annexes.
Qu'est-ce que la clause guillotine pour l'ALCP?: Selon l'art. 25 par. 4 ALCP, la dénonciation de l'accord ou son non-renouvellement entraîne la cessation des autres accords des Bilatérales I six mois plus tard.
Quelle disposition constitutionnelle suisse a été introduite après l'initiative du 9 février 2014?: L'art. 121a Cst., qui prévoit la gestion autonome de l'immigration par des plafonds et contingents.
Quel est le rapport entre ALCP et loi d'application de l'art. 121a Cst. selon le Tribunal fédéral?: En l'absence de volonté claire du législateur de s'écarter du traité, le Tribunal fédéral applique l'ALCP, qui prime sur le droit interne contraire.
Qu'appelle-t-on mesures d'accompagnement?: Des mesures suisses visant à prévenir le dumping salarial et social lors de l'ouverture du marché du travail, comme le contrôle du respect des salaires minimaux et des conventions collectives étendues.
L'ALCP s'applique-t-il aux ressortissants de pays tiers?: En principe non, sauf droits dérivés pour les membres de la famille de bénéficiaires et pour certains travailleurs détachés par des prestataires de l'UE.

Glossaire

ALCP: Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.
Applicabilité directe: Qualité d'une norme de droit international suffisamment précise et claire pour être invoquée par un particulier devant les autorités nationales.
Comité mixte: Organe paritaire chargé de la gestion et de la bonne application de l'accord.
Mesures d'accompagnement: Dispositifs suisses de lutte contre la sous-enchère salariale en lien avec la libre circulation.
Clause de sauvegarde: Mécanisme permettant à une partie de demander l'examen de mesures en cas de difficultés sérieuses, sans application unilatérale automatique.
Droit de demeurer: Droit du bénéficiaire de rester sur le territoire de la partie d'accueil après la fin de l'activité professionnelle, sous conditions.
Travailleur détaché: Travailleur envoyé temporairement par son employeur établi dans un État pour exécuter un service dans l'autre.