Vol, brigandage et appropriation illégitime (art. 137-140 CP)

Droit pénal & criminologie · Bachelor 2

Soustraction, dessein d'enrichissement, vol qualifié, brigandage et appropriation illégitime.

Introduction

Le titre deuxième du Code pénal protège le patrimoine contre les atteintes les plus classiques. Le vol (art. 139 CP) suppose la soustraction d'une chose mobilière appartenant à autrui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime. La soustraction consiste à briser la possession de l'ayant droit et à établir une nouvelle possession, généralement celle de l'auteur. L'appropriation illégitime (art. 137 CP), elle, vise celui qui s'approprie une chose sans qu'il y ait eu bris de possession, comme un objet trouvé ou confié à titre précaire.

Le brigandage (art. 140 CP) est un vol qualifié par l'emploi de la violence contre une personne ou de menaces d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, ou par la mise hors d'état de résister. Il combine donc atteinte au patrimoine et atteinte à la personne, ce qui justifie une peine plus lourde. La loi prévoit des qualifications aggravées lorsque l'auteur agit par métier, en bande ou avec une arme.

Le larcin (art. 172ter CP), enfin, privilégie les infractions contre le patrimoine portant sur des valeurs minimes, en les traitant comme des contraventions sur plainte. Pour résoudre un cas, on identifie la chose, son appartenance, le mode d'atteinte (soustraction ou appropriation) et l'intention d'enrichissement.

Objectifs d'apprentissage

Définir les éléments objectifs et subjectifs du vol (art. 139 CP)
Distinguer la soustraction du vol de l'appropriation illégitime (art. 137 CP)
Qualifier le brigandage (art. 140 CP) et le distinguer du vol simple
Appliquer le dessein d'enrichissement illégitime à des situations concrètes
Identifier les cas de larcin au sens de l'art. 172ter CP

Concepts clés

Soustraction d'une chose mobilière: Le vol exige qu'une chose mobilière appartenant à autrui soit soustraite à son détenteur, c'est-à-dire que la possession de celui-ci soit brisée et qu'une nouvelle possession soit établie, sans son consentement.
Dessein d'enrichissement illégitime: L'auteur doit vouloir s'enrichir ou enrichir un tiers sans droit. Le dessein est absent si l'auteur entend simplement détruire ou emprunter la chose, ou s'il croit avoir un droit exigible sur elle.
Appropriation illégitime: L'art. 137 CP sanctionne celui qui s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui pour s'enrichir, sans qu'il y ait eu soustraction. Il s'agit par exemple d'une chose trouvée ou arrivée par erreur en possession de l'auteur.
Brigandage: L'art. 140 CP qualifie le vol commis avec violence, menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, ou par mise hors d'état de résister. Il suffit que la violence ou la menace serve à commettre ou à assurer le vol.
Larcin: L'art. 172ter CP traite comme contraventions poursuivies sur plainte les infractions patrimoniales qui visent un élément de très faible valeur, fixé à 300 francs au plus, sous réserve de certaines exclusions.

Conclusion

Le vol, l'appropriation illégitime et le brigandage forment le noyau des atteintes au patrimoine par soustraction et par appropriation. La possession est le critère central pour distinguer le vol de l'appropriation, et le dessein d'enrichissement illégitime donne à l'infraction son caractère patrimonial.

Pour résoudre un cas, il convient de qualifier la chose, de déterminer le mode d'atteinte, d'examiner l'élément subjectif, puis de rechercher d'éventuelles circonstances qualifiantes ou un privilège comme le larcin.

Cartes

Quels sont les éléments objectifs du vol (art. 139 CP) ?: Une chose mobilière, appartenant à autrui, qui est soustraite à son détenteur par bris de la possession et établissement d'une nouvelle possession.
Quel élément subjectif complète l'intention dans le vol ?: Le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime.
Un immeuble peut-il être volé ?: Non : le vol ne vise que les choses mobilières ; les immeubles relèvent d'autres dispositions.
Qu'est-ce que la soustraction ?: Le bris de la possession de l'ayant droit contre sa volonté, suivi de l'établissement d'une possession nouvelle.
Un voleur qui emprunte une bicyclette en comptant la rendre commet-il un vol ?: Le dessein d'enrichissement est en principe absent pour un simple usage temporaire. Des dispositions spéciales, comme le vol d'usage de véhicules, traitent ces cas.
Quelle différence entre vol et appropriation illégitime ?: Dans le vol il y a bris de possession ; dans l'appropriation illégitime, l'auteur a déjà la chose en mains et se l'approprie sans soustraction.
Un objet trouvé et gardé par la personne qui l'a ramassé relève de quelle infraction ?: De l'appropriation illégitime, sous réserve des obligations de restitution ou de déclaration.
Qu'est-ce qui distingue le brigandage du vol ?: L'emploi de violence, de menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité, ou la mise hors d'état de résister, pour réaliser le vol.
Quelle est la gravité de la peine du brigandage ?: C'est un crime, puni plus sévèrement que le vol simple, avec des aggravations pour les formes qualifiées (arme, bande, cruauté).
Quand le vol est-il qualifié ?: Notamment lorsque l'auteur agit par métier, en bande, avec une arme ou de manière particulièrement dangereuse.
À partir de quel montant le larcin n'est-il plus applicable ?: Lorsque la valeur de l'objet dépasse 300 francs, l'infraction patrimoniale est traitée comme délit ordinaire.
Un auteur qui s'introduit sans droit dans une maison pour y voler est-il couvert par une autre infraction ?: Oui, la violation de domicile (art. 186 CP) peut s'ajouter au vol, en concours.

Glossaire

Vol: Soustraction d'une chose mobilière appartenant à autrui dans le dessein de s'enrichir illégitimement (art. 139 CP).
Soustraction: Acte qui rompt la possession de l'ayant droit contre sa volonté et en établit une nouvelle.
Dessein d'enrichissement illégitime: But de procurer un avantage patrimonial sans droit, à soi-même ou à un tiers.
Appropriation illégitime: Fait de s'approprier une chose mobilière appartenant à autrui sans soustraction préalable (art. 137 CP).
Brigandage: Vol commis par la violence, la menace d'un danger imminent ou la mise hors d'état de résister (art. 140 CP).
Larcin: Infraction patrimoniale d'importance minime, traitée comme contravention sur plainte (art. 172ter CP).
Possession: Pouvoir de fait sur une chose, qui est le critère déterminant pour distinguer soustraction et appropriation.