Meurtre et assassinat (art. 111-113 CP)

Droit pénal & criminologie · Bachelor 3

Homicide intentionnel : meurtre, assassinat, meurtre passionnel et critères de délimitation.

Introduction

Le Code pénal suisse protège la vie humaine par une gradation d'infractions. Le meurtre (art. 111 CP) est le cas de base : celui qui tue intentionnellement une personne sans réaliser les conditions de l'assassinat ni celles d'un homicide privilégié est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins. Le dol éventuel suffit, ce qui explique l'importance de la délimitation avec l'homicide par négligence.

L'assassinat (art. 112 CP) est l'homicide qualifié : l'auteur tue dans des circonstances ou avec un mobile, un but ou une manière d'agir particulièrement odieux. La loi mentionne l'absence particulière de scrupules, qui doit être appréciée d'après l'ensemble des circonstances internes et externes de l'acte. La peine est la privation de liberté à vie ou une peine privative de liberté de dix ans au moins.

À l'autre extrémité, le législateur a prévu des privilèges : le meurtre passionnel (art. 113 CP), lorsque l'auteur agit en proie à une émotion violente que les circonstances rendent excusable, et le meurtre sur demande de la victime (art. 114 CP). Ces dispositions montrent que le droit suisse adapte la sanction à la reprochabilité, ce que l'étudiant doit savoir démêler.

Objectifs d'apprentissage

Énoncer les éléments constitutifs du meurtre (art. 111 CP)
Identifier les critères jurisprudentiels de l'assassinat (art. 112 CP)
Distinguer meurtre, meurtre passionnel et meurtre sur demande de la victime
Qualifier un homicide en fonction du dol et des circonstances
Délimiter l'homicide intentionnel de l'homicide par négligence

Concepts clés

Le meurtre comme infraction de base: L'art. 111 CP réprime celui qui tue intentionnellement une personne sans réaliser les conditions de l'assassinat ou des homicides privilégiés. L'intention, y compris sous forme de dol éventuel, suffit. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au moins.
Assassinat et absence particulière de scrupules: L'art. 112 CP qualifie l'homicide lorsque l'auteur révèle une absence particulière de scrupules, notamment par le mobile, le but ou la manière d'agir. Le Tribunal fédéral examine l'ensemble de l'acte et de la personnalité : froideur, mobiles égoïstes, cruauté, volonté de dominer. Aucune énumération ne remplace pas l'appréciation globale.
Meurtre passionnel: Selon l'art. 113 CP, l'auteur qui tue en proie à une émotion violente que les circonstances rendent excusable, ou dans un état de profond désarroi, est puni moins sévèrement. Il faut que l'émotion ait été excusable au regard de l'événement déclencheur, non provoquée par l'auteur.
Meurtre sur demande de la victime: L'art. 114 CP prévoit une peine atténuée pour celui qui tue une personne pour des motifs honorables, spécialement la compassion, sur sa demande sérieuse et instante. Il se distingue de l'incitation et de l'assistance au suicide (art. 115 CP), où la victime accomplit elle-même l'acte.
Dol éventuel et homicide: Le meurtre peut être commis par dol éventuel. Lorsque l'auteur a envisagé la mort comme possible et l'a acceptée, le meurtre est retenu ; sinon, la négligence conduit à l'homicide par négligence (art. 117 CP), puni bien plus doucement.

Conclusion

Le droit suisse échelonne l'homicide intentionnel en trois niveaux : le meurtre, cas de base, l'assassinat lorsque l'auteur révèle une particulière absence de scrupules, et les homicides privilégiés où l'émotion excusable ou la compassion réduisent la reprochabilité. La charnière entre meurtre et homicide par négligence reste le dol éventuel.

Pour résoudre un cas, on procède par étapes : mort causée, élément subjectif, puis recherche des circonstances qui qualifient ou privilégient l'acte. La jurisprudence du Tribunal fédéral sur l'appréciation globale de l'acte et de son auteur guide cette analyse.

Cartes

Quels sont les éléments objectifs du meurtre (art. 111 CP) ?: Le fait de causer la mort d'un être humain par un comportement actif ou par omission qualifiée, avec un lien de causalité naturelle et adéquate.
Quelle forme de dol suffit pour le meurtre ?: Le dol direct ou éventuel : il suffit que l'auteur tienne la mort pour possible et l'accepte.
Quelle est la peine de base du meurtre ?: Une peine privative de liberté de cinq ans au moins.
Qu'est-ce qui qualifie l'assassinat (art. 112 CP) ?: Une particulière absence de scrupules de l'auteur, qui ressort du mobile, du but ou de la manière d'agir.
Quels indices le Tribunal fédéral retient-il pour l'absence particulière de scrupules ?: Mobile futile ou égoïste, froideur, cruauté, manière d'agir calculée, mépris de la vie d'autrui, disproportion entre le mobile et l'acte. L'ensemble des circonstances est apprécié globalement.
Quelle peine l'assassinat entraîne-t-il ?: La peine privative de liberté à vie ou une peine privative de liberté de dix ans au moins.
Qu'est-ce que le meurtre passionnel (art. 113 CP) ?: Un homicide commis en proie à une émotion violente que les circonstances rendent excusable, ou dans un état de profond désarroi, puni d'une peine atténuée.
Quelle condition faut-il pour que l'émotion soit excusable ?: Elle doit trouver sa source dans les circonstances, par exemple un événement grave non provoqué par l'auteur, qui rend l'émotion compréhensible d'un point de vue moral.
En quoi le meurtre sur demande de la victime (art. 114 CP) diffère-t-il de l'assistance au suicide ?: Dans l'art. 114 CP, l'auteur accomplit lui-même l'acte qui cause la mort ; dans l'assistance au suicide (art. 115 CP), la personne accomplit elle-même le dernier geste.
Quand parle-t-on d'homicide par négligence (art. 117 CP) plutôt que de meurtre ?: Lorsque l'auteur n'a pas accepté la mort comme possible mais l'a causée par une imprévoyance coupable.
Un homicide commis pour dissimuler une autre infraction peut-il être un assassinat ?: Oui, selon les circonstances : le but de dissimulation ou d'exploitation de la vie d'autrui témoigne souvent d'une absence particulière de scrupules.

Glossaire

Meurtre: Homicide intentionnel de base, réprimé par l'art. 111 CP lorsque ni l'assassinat ni un privilège ne sont réalisés.
Assassinat: Homicide qualifié commis avec une particulière absence de scrupules selon l'art. 112 CP.
Absence particulière de scrupules: Notion qui désigne un mobile, un but ou une manière d'agir particulièrement odieux et dénués de respect pour la vie d'autrui.
Meurtre passionnel: Homicide privilégié commis sous l'emprise d'une émotion violente excusable ou dans un état de profond désarroi (art. 113 CP).
Meurtre sur demande de la victime: Homicide commis pour des motifs honorables, spécialement la compassion, sur demande sérieuse et instante de la victime (art. 114 CP).
Incitation et assistance au suicide: Infraction (art. 115 CP) réprimant celui qui, poussé par un mobile égoïste, incite une personne au suicide ou lui prête assistance.
Homicide par négligence: Infraction (art. 117 CP) commise par celui qui, par négligence, cause la mort d'une personne.