Lésions corporelles et voies de fait (art. 122-126 CP)

Droit pénal & criminologie · Bachelor 2

Lésions graves, simples, par négligence, voies de fait et poursuite d'office ou sur plainte.

Introduction

Le Code pénal protège l'intégrité corporelle par une échelle d'infractions qui dépend de la gravité du dommage et de la forme de la faute. Les lésions corporelles graves (art. 122 CP) visent les atteintes qui mettent la vie en danger, mutilent un organe important, rendent une personne handicapée ou défigurent gravement. Les lésions corporelles simples (art. 123 CP) couvrent toute autre atteinte au corps ou à la santé, tandis que les voies de fait (art. 126 CP) sanctionnent les atteintes sans dommage durable, qualifiées de contravention.

La forme de poursuite est un enjeu pratique majeur. Les lésions corporelles simples sont poursuivies sur plainte, sauf dans des cas aggravés où la poursuite a lieu d'office, notamment lorsque l'auteur recourt à une arme ou à un objet dangereux, ou lorsque la victime est une personne sans défense, un enfant ou un proche dans le cadre de violences domestiques. La répression des violences dans le couple a ainsi évolué vers une poursuite d'office plus large.

Les lésions par négligence (art. 125 CP) s'ajoutent lorsque l'auteur cause un dommage corporel sans intention. Savoir distinguer ces infractions suppose d'analyser le résultat produit, l'élément subjectif et les circonstances de poursuite.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer lésions corporelles graves et simples selon les critères de la loi
Qualifier une atteinte à l'intégrité corporelle en voies de fait ou en lésions simples
Identifier les cas de poursuite d'office et de poursuite sur plainte
Appliquer l'art. 125 CP aux lésions corporelles par négligence
Discuter la portée du consentement de la victime

Concepts clés

Lésions corporelles graves (art. 122 CP): Infraction qui suppose une atteinte à la santé qui met la vie en danger, mutile le corps, un organe ou un membre important, rend un tel organe inutilisable, ou cause une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure gravement et de façon permanente. Elle est poursuivie d'office.
Lésions corporelles simples (art. 123 CP): Infraction résiduelle : toute atteinte intentionnelle à l'intégrité corporelle ou à la santé qui n'atteint pas la gravité de l'art. 122 CP. La poursuite a lieu en principe sur plainte, sauf en cas d'emploi d'une arme ou d'un objet dangereux, ou à l'égard de victimes particulières comme le conjoint ou un enfant.
Voies de fait (art. 126 CP): Atteinte physique dépassant ce qui est socialement toléré, mais ne causant ni lésion du corps ni atteinte à la santé. C'est une contravention poursuivie sur plainte, sauf en cas de répétition contre un enfant ou un proche, où la poursuite a lieu d'office.
Lésions corporelles par négligence (art. 125 CP): Réprime celui qui, par négligence, cause à autrui une atteinte à l'intégrité corporelle. Elle suppose une violation du devoir de prudence et un lien de causalité adéquate. Les lésions graves par négligence sont poursuivies d'office.
Consentement de la victime: Le consentement peut justifier une atteinte corporelle lorsque la victime peut disposer du bien juridique et que l'acte n'est pas contraire aux mœurs. Il ne couvre pas les atteintes graves et durables, notamment lorsqu'elles mettent la vie en danger.

Conclusion

Les atteintes à l'intégrité corporelle sont graduées par le résultat : lésions graves, lésions simples, voies de fait. À cette gradation s'ajoute celle de la faute (intention ou négligence) et du mode de poursuite (d'office ou sur plainte), qui conditionne l'action pénale.

Pour qualifier un cas, il faut relever la nature des blessures, l'élément subjectif, puis le régime de poursuite. Les évolutions législatives en matière de violence domestique ont étendu la poursuite d'office, ce qui est un point d'attention important.

Cartes

Quel critère distingue les lésions corporelles graves des simples ?: Le degré et la durabilité de l'atteinte : mise en danger de la vie, mutilation, handicap permanent ou défiguration grave relèvent de l'art. 122 CP.
Comment la poursuite des lésions corporelles graves est-elle engagée ?: D'office : l'infraction est un délit poursuivi sans besoin de plainte.
En principe, comment les lésions corporelles simples sont-elles poursuivies ?: Sur plainte, sauf cas aggravés prévus par l'art. 123 CP, comme l'emploi d'une arme.
Dans quels cas les lésions simples sont-elles poursuivies d'office ?: Lorsque l'auteur emploie du poison, une arme ou un objet dangereux, ou lorsqu'il s'en prend à une personne sans défense, à un enfant ou à son conjoint dans certaines conditions.
Quelle est la différence entre lésions simples et voies de fait ?: Les lésions simples impliquent une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé (hématome important, plaie), les voies de fait n'en causent pas de manière durable.
Les voies de fait sont-elles un délit ou une contravention ?: Une contravention (art. 126 CP), poursuivie en principe sur plainte.
Quand les voies de fait sont-elles poursuivies d'office ?: Lorsqu'elles sont répétées contre une personne dont l'auteur a la garde ou, entre autres, contre son conjoint ou partenaire dans les situations visées par la loi.
Que suppose l'art. 125 CP ?: Une atteinte à l'intégrité corporelle causée par négligence, soit une violation du devoir de prudence et une relation de causalité adéquate.
Le consentement de la victime peut-il justifier des lésions corporelles ?: Oui dans certaines limites, par exemple en sport ou en médecine, mais pas pour des atteintes graves ou durables contraires aux mœurs.
Le dol éventuel suffit-il pour les lésions corporelles graves ?: Oui : l'auteur qui envisage les lésions graves comme possibles et s'en accommode agit intentionnellement.
Qu'est-ce que la mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP) ?: Infraction de mise en danger concrète : l'auteur expose sans scrupules une personne à un danger de mort imminent, même s'il n'y a pas de lésion.

Glossaire

Lésions corporelles graves: Atteintes les plus sérieuses à l'intégrité corporelle, énumérées à l'art. 122 CP (danger de mort, mutilation, infirmité permanente, défiguration).
Lésions corporelles simples: Atteintes intentionnelles à l'intégrité ou à la santé qui ne sont pas qualifiées de graves (art. 123 CP).
Voies de fait: Atteinte physique non tolérée socialement, sans lésion de l'intégrité corporelle ni de la santé (art. 126 CP).
Plainte pénale: Déclaration par laquelle la personne lésée demande la poursuite et la punition de l'auteur pour une infraction poursuivie sur plainte.
Poursuite d'office: Mode de poursuite où les autorités agissent dès qu'elles ont connaissance d'une infraction, sans plainte de la victime.
Violence domestique: Violences commises dans le cadre familial ou de couple, qui entraînent dans certaines hypothèses la poursuite d'office des infractions.
Lésions corporelles par négligence: Atteinte à l'intégrité corporelle causée sans intention, par violation du devoir de prudence (art. 125 CP).