Légitime défense et état de nécessité (art. 15-18 CP)

Droit pénal & criminologie · Bachelor 3

Faits justificatifs et excuses : légitime défense, excès, nécessité licite et nécessité excusable.

Introduction

Un comportement qui réalise les éléments constitutifs d'une infraction n'est pas nécessairement punissable : encore faut-il qu'il soit illicite et coupable. Les faits justificatifs excluent l'illicéité. Le Code pénal suisse en nomme plusieurs aux art. 14 à 18 : l'acte ordonné ou autorisé par la loi (art. 14), la légitime défense (art. 15), l'état de nécessité licite (art. 17), auxquels s'ajoutent des causes d'excuse comme l'excès de légitime défense (art. 16) et l'état de nécessité excusable (art. 18).

La légitime défense suppose une attaque ou une menace d'attaque actuelle et illicite contre soi-même ou autrui. La personne attaquée ou un tiers a alors le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances. La proportionnalité s'apprécie à la lumière de la gravité de l'attaque, des biens en jeu et des moyens dont disposait le défenseur. L'état de nécessité licite, lui, protège un bien juridique de grande valeur en en sacrifiant un autre de moindre valeur, lorsque le danger n'est pas évitable autrement.

Le droit suisse distingue encore la justification, qui rend l'acte licite pour tous, de l'excuse, qui laisse l'acte illicite mais réduit ou supprime la culpabilité de l'auteur. Cette distinction a des effets pratiques sur les droits des tiers, la participation et la défense d'autrui.

Objectifs d'apprentissage

Énoncer les conditions de la légitime défense (art. 15 CP)
Apprécier la proportionnalité de la défense dans des situations concrètes
Distinguer excès de légitime défense et légitime défense (art. 16 CP)
Différencier l'état de nécessité licite (art. 17) et excusable (art. 18) selon les biens en jeu
Expliquer la différence entre fait justificatif et cause d'excuse

Concepts clés

Conditions de la légitime défense: L'art. 15 CP autorise celui qui est attaqué sans droit ou menacé d'une attaque imminente, ainsi que toute autre personne, à repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances. L'attaque doit être actuelle ou imminente, illicite et dirigée contre un bien juridique protégé.
Proportionnalité de la défense: La défense doit être nécessaire (aucun moyen moins incisif aussi efficace) et mesurée à la gravité de l'attaque. Le juge se place du point de vue de la personne attaquée au moment des faits, en tenant compte du stress et de l'urgence, sans exiger une pesée au gramme près.
Excès de légitime défense: L'art. 16 CP traite le cas où l'auteur excède les bornes de la défense. Le juge peut atténuer la peine ; si l'excès est dû à un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque, l'auteur n'agit pas de manière coupable et n'est pas punissable.
État de nécessité licite: Selon l'art. 17 CP, agit de manière licite celui qui commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à autrui, pourvu qu'il sauvegarde des intérêts prépondérants.
État de nécessité excusable: L'art. 18 CP vise l'auteur qui, dans les mêmes conditions de danger, sacrifie un bien d'égale valeur ou n'a pas pu exiger de lui qu'il sacrifie le sien. L'acte reste illicite mais l'auteur n'est pas coupable ou la peine peut être atténuée.

Conclusion

La légitime défense et l'état de nécessité forment les principaux faits justificatifs du droit pénal général suisse. Leur application repose sur deux ressorts : la présence d'un danger actuel ou imminent et la proportionnalité de la réaction, appréciée du point de vue de la personne concernée dans la situation concrète.

Savoir distinguer la justification de l'excuse permet de raisonner juste sur les droits des tiers et la participation : un acte justifié l'est pour tous, un acte seulement excusé reste illicite. Les cas d'examen exigent de suivre ce plan : infraction, illicéité, culpabilité.

Cartes

Quelle est la fonction d'un fait justificatif ?: Exclure l'illicéité de l'acte qui réalise les éléments constitutifs d'une infraction : l'acte est permis par l'ordre juridique.
Quelles sont les conditions d'une attaque justifiant la légitime défense ?: Une attaque actuelle ou imminente, dirigée contre un bien juridique, et illicite (sans droit).
Qui peut invoquer la légitime défense selon l'art. 15 CP ?: La personne attaquée ou menacée, mais aussi toute autre personne qui lui porte secours (légitime défense d'autrui).
Que signifie que la défense doit être proportionnée ?: Elle doit être nécessaire pour repousser l'attaque et adaptée à sa gravité, à la lumière de toutes les circonstances et de la situation du défenseur.
Qu'est-ce que l'excès de légitime défense au sens de l'art. 16 CP ?: Le cas où l'auteur dépasse les limites de la défense proportionnée. Le juge peut atténuer la peine, voire exempter l'auteur si l'excès résulte d'un état excusable de saisissement.
La riposte est-elle justifiée contre une attaque déjà terminée ?: Non : la légitime défense exige une attaque actuelle ou imminente. Une riposte après coup relève de la vengeance, non de la défense.
Quel est l'objet de l'état de nécessité licite (art. 17 CP) ?: Sauvegarder un bien juridique d'un danger imminent et impossible à détourner autrement, en commettant un acte punissable qui protège un intérêt prépondérant.
Quelle pesée l'art. 17 CP impose-t-il ?: Une pesée des intérêts : le bien sauvegardé doit l'emporter sur le bien sacrifié, par exemple la vie ou l'intégrité sur un simple bien patrimonial.
En quoi l'état de nécessité excusable diffère-t-il du licite ?: Il intervient lorsque les biens sont de valeur comparable ou que l'on ne pouvait raisonnablement exiger le sacrifice du bien menacé : l'acte reste illicite mais l'auteur peut être excusé.
Distinguer fait justificatif et cause d'excuse.: Le fait justificatif rend l'acte licite pour tous, y compris les participants. La cause d'excuse laisse l'acte illicite mais exclut ou réduit la culpabilité de son auteur.
Une personne peut-elle invoquer la nécessité si elle a elle-même provoqué le danger ?: En principe, la provocation fautive du danger limite voire exclut l'invocation de la nécessité, car on ne peut pas exiger des tiers qu'ils supportent le sacrifice.

Glossaire

Fait justificatif: Circonstance qui rend licite un acte qui remplit les éléments constitutifs d'une infraction.
Légitime défense: Réaction proportionnée à une attaque actuelle et illicite contre soi-même ou autrui (art. 15 CP).
Attaque actuelle: Atteinte qui a commencé ou qui est directement imminente et qui n'est pas encore terminée.
Excès de légitime défense: Dépassement des limites de la défense proportionnée, pouvant atténuer ou supprimer la punissabilité (art. 16 CP).
État de nécessité licite: Fait justificatif permettant de sacrifier un bien de moindre valeur pour sauvegarder un bien de valeur supérieure en danger imminent (art. 17 CP).
État de nécessité excusable: Situation où l'auteur sacrifie un bien d'égale valeur ou ne pouvait pas raisonnablement renoncer à se sauver ; l'acte demeure illicite mais l'auteur peut être excusé (art. 18 CP).
Cause d'excuse: Circonstance qui exclut ou atténue la culpabilité de l'auteur sans rendre l'acte licite.