Infractions contre l'intégrité sexuelle : viol et contrainte sexuelle

Droit pénal & criminologie · Master 1

Viol, contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel : droit suisse révisé et consentement.

Introduction

Le titre cinquième du Code pénal protège l'intégrité sexuelle. Le législateur suisse a révisé en profondeur ce chapitre, avec une entrée en vigueur en 2024, pour mieux tenir compte du principe d'autodétermination sexuelle. La contrainte sexuelle (art. 189 CP) et le viol (art. 190 CP) restent des infractions centrales, mais leur définition a été élargie : le viol n'est plus limité à la femme comme victime et ne suppose plus uniquement une contrainte physique.

Un changement important est la place donnée à l'opposition reconnaissable de la victime. Les actes sexuels contre la volonté d'une personne, lorsqu'elle manifeste clairement son refus par ses paroles ou son comportement, tombent sous le coup de la loi même sans violence. Le droit suisse a opté pour une solution dite du « non c'est non », la plus proche des exigences de la Convention d'Istanbul.

L'étudiant doit aussi maîtriser les autres infractions du chapitre : atteintes à des personnes incapables de discernement ou de résistance (art. 191 CP), actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP), exhibitionnisme et harcèlement sexuel. Le consentement, l'âge de protection et l'élément subjectif, y compris le dol éventuel, sont les clés d'analyse.

Objectifs d'apprentissage

Exposer les éléments constitutifs de la contrainte sexuelle et du viol
Expliquer le rôle de l'opposition reconnaissable dans le droit révisé
Distinguer les infractions commises sur personnes incapables de résistance ou de discernement
Analyser l'élément subjectif, notamment le dol éventuel sur le refus de la victime
Situer ces infractions dans la protection de l'autodétermination sexuelle

Concepts clés

Autodétermination sexuelle: Le bien juridique protégé est la liberté de décider de manière autonome de son comportement sexuel. Cela implique que chaque acte sexuel suppose un consentement libre, que la personne puisse refuser à tout moment.
Contrainte sexuelle (art. 189 CP): Réprime les actes d'ordre sexuel commis contre la volonté d'une personne ; le recours à la menace, à la violence, à des pressions psychiques ou la mise hors d'état de résister constitue une forme plus gravement punie. Elle couvre les actes sexuels qui ne sont pas des actes de pénétration au sens du viol.
Viol (art. 190 CP): Après la révision, le viol vise celui qui, contre la volonté d'une personne, commet sur elle un acte analogue à l'acte sexuel comportant une pénétration, ou l'accomplit sur lui. La loi couvre aussi les cas où l'auteur passe outre à un refus reconnaissable, sans exiger de contrainte physique.
Opposition reconnaissable: Une personne s'oppose lorsque son refus ressort de ses paroles ou de son comportement et peut être reconnu par l'auteur. Le silence ou la passivité sidérée n'équivaut pas à un consentement. Il faut apprécier la perception d'une personne raisonnable dans la situation de l'auteur.
Personnes incapables de résistance ou de discernement: L'art. 191 CP protège la personne que l'auteur sait ou doit savoir incapable de discernement ou de résistance, par exemple en raison d'un état d'ivresse, d'un handicap ou d'un sommeil profond.

Conclusion

Le droit pénal sexuel suisse s'est déplacé vers l'autodétermination : l'élément décisif n'est plus seulement la violence exercée par l'auteur, mais l'absence de consentement et l'opposition que la victime a pu exprimer. Le viol et la contrainte sexuelle sont des infractions graves poursuivies d'office, et l'art. 191 CP protège les personnes qui ne peuvent s'opposer.

Les questions d'examen portent sur la qualification, la preuve d'un refus et l'élément subjectif de l'auteur. Elles exigent une analyse minutieuse des faits et un exposé clair des exigences légales et jurisprudentielles actuelles.

Cartes

Quel bien juridique les infractions du titre cinquième du CP protègent-elles ?: L'intégrité sexuelle, c'est-à-dire la liberté de disposer de son corps et de ses relations sexuelles.
Quelle est la différence entre contrainte sexuelle et viol ?: La contrainte sexuelle couvre les actes d'ordre sexuel en général, le viol vise les actes analogues à l'acte sexuel comportant une pénétration, commis contre la volonté de la victime.
Qui peut être victime d'un viol après la révision du droit pénal sexuel ?: Toute personne, quel que soit son sexe : la définition n'est plus limitée à la victime de sexe féminin.
Que signifie l'expression « non c'est non » dans le droit révisé ?: Un acte sexuel accompli en passant outre à un refus reconnaissable de la victime est punissable, sans exigence de violence ou de contrainte physique.
Comment le refus peut-il se manifester ?: Par des paroles ou par un comportement : cris, pleurs, gestes de repli ou autres signes que l'auteur peut reconnaître.
La passivité de la victime vaut-elle consentement ?: Non : le silence ou la passivité, notamment en état de sidération, n'équivaut pas à un accord.
Quel élément subjectif est exigé pour le viol ?: L'intention, y compris sous forme de dol éventuel : l'auteur sait ou accepte que la victime ne consent pas.
Qu'est-ce que l'art. 191 CP ?: L'infraction d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, dont l'auteur profite.
Quel âge marque la limite de protection pour les actes d'ordre sexuel avec des enfants ?: Seize ans, sous réserve d'une clause d'âge permettant de ne pas punir les relations consenties lorsque la différence d'âge ne dépasse pas trois ans.
Pourquoi la poursuite des infractions sexuelles graves se fait-elle d'office ?: En raison de la gravité de l'atteinte et de la vulnérabilité des victimes : le contrôle étatique ne dépend pas de la volonté de la personne lésée.
Quelle convention internationale a inspiré la réforme suisse ?: La Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
Qu'est-ce que le stealthing au regard de l'intégrité sexuelle ?: Le retrait du préservatif sans l’accord du ou de la partenaire : la question de sa qualification pénale dépend du refus exprimé et de l’interprétation des tribunaux.

Glossaire

Autodétermination sexuelle: Droit de chaque personne de décider librement si, quand et avec qui elle entretient des relations sexuelles.
Contrainte sexuelle: Infraction consistant à forcer une personne à subir ou accomplir un acte d'ordre sexuel (art. 189 CP).
Viol: Infraction qui sanctionne l'acte analogue à l'acte sexuel avec pénétration commis contre la volonté de la victime (art. 190 CP).
Opposition reconnaissable: Refus manifesté par la victime, par ses paroles ou son comportement, que l'auteur peut percevoir.
Incapacité de résistance: État dans lequel une personne ne peut pas s'opposer à un acte, par exemple en raison d'un sommeil, d'un handicap, d'une intoxication.
Acte d'ordre sexuel: Comportement d'une certaine intensité à connotation sexuelle objective ou subjective, qui touche l'intimité de la personne.
Clause d'âge: Règle qui exclut la punissabilité de relations sexuelles consenties entre jeunes dont la différence d'âge est faible, en dépit de l'âge de protection.