# Primauté et effet direct du droit de l'Union Droit international & européen · Bachelor 3 > Van Gend en Loos, Costa/ENEL, Simmenthal et effets des directives dans l'ordre juridique de l'UE. ## Introduction L'Union européenne ne repose pas seulement sur un traité de droit international classique: elle a engendré un ordre juridique propre, intégré aux ordres juridiques des États membres. Deux principes jurisprudentiels, dégagés par la Cour de justice dès les années 1960, en forment l'ossature. L'effet direct (arrêt Van Gend en Loos, 1963) permet aux particuliers d'invoquer des règles du droit de l'Union devant les juges nationaux. La primauté (arrêt Costa c. ENEL, 1964) garantit que ce droit prévaut sur tout droit national contraire. L'effet direct suppose que la disposition soit claire, précise et inconditionnelle. On distingue l'effet vertical (le particulier invoque la règle contre l'État) et l'effet horizontal (entre particuliers). Les règlements ont un effet direct en tant que tels. Les directives ne peuvent en principe être invoquées que contre l'État et ses émanations, après l'expiration du délai de transposition, et non entre particuliers (arrêt Marshall, 1986). Pour compenser ce déficit, la Cour a développé l'obligation d'interprétation conforme (Von Colson, 1984) et la responsabilité de l'État pour défaut de transposition (Francovich, 1991). La primauté s'impose à tout droit national, même constitutionnel (Internationale Handelsgesellschaft, 1970), et oblige le juge national à laisser inappliquée toute règle interne contraire sans attendre son abrogation (Simmenthal, 1978). Certaines cours constitutionnelles nationales ont posé des limites à cette primauté, par exemple au nom de l'identité constitutionnelle. En Suisse, le rapport entre droit international et droit interne suit une autre logique: le droit international prime en principe sur le droit cantonal et, selon la jurisprudence, sur le droit fédéral lorsqu'il s'agit de droits de l'homme (jurisprudence PKK), avec l'exception Schubert pour une loi fédérale postérieure qui déroge sciemment au traité. ## Objectifs d'apprentissage - Énoncer les conditions de l'effet direct d'une disposition du droit de l'Union - Expliquer la primauté et ses conséquences pour le juge national - Distinguer effet direct vertical et horizontal pour les directives - Décrire les mécanismes de compensation (interprétation conforme, responsabilité de l'État) - Comparer la primauté du droit de l'UE avec la primauté du droit international en Suisse ## Concepts clés - **Effet direct** : Dans l'arrêt Van Gend en Loos, la Cour reconnaît que le traité crée un ordre juridique nouveau dont les sujets sont non seulement les États mais aussi les particuliers, qui peuvent invoquer des droits que les dispositions claires, précises et inconditionnelles leur confèrent. - **Primauté** : Dans l'arrêt Costa c. ENEL, la Cour juge que le droit issu du traité ne peut se voir opposer des règles nationales sans perdre son caractère communautaire. Le juge national doit écarter la règle interne incompatible (Simmenthal), même constitutionnelle (Internationale Handelsgesellschaft). - **Effet direct des directives** : Une directive non transposée dans le délai peut être invoquée par un particulier contre l'État si ses dispositions sont inconditionnelles et suffisamment précises (effet vertical). Elle ne peut pas créer d'obligations à la charge d'un particulier (pas d'effet horizontal). - **Interprétation conforme** : Les juridictions nationales doivent interpréter leur droit interne, autant que possible, à la lumière du texte et de la finalité de la directive, y compris à l'égard de dispositions antérieures à celle-ci, dans la limite de l'interdiction d'une interprétation contra legem. - **Responsabilité de l'État (Francovich)** : L'État est tenu de réparer les dommages causés aux particuliers par la violation du droit de l'Union si la règle violée confère des droits, si la violation est suffisamment caractérisée et s'il existe un lien de causalité direct. ## Conclusion L'effet direct et la primauté ont fait de l'ordre juridique de l'Union un système où le droit européen est directement invocable et prioritaire dans les États membres. Ces principes, nés de la jurisprudence de la Cour de justice et non d'un texte, expliquent l'intensité de l'intégration et les tensions persistantes avec les cours constitutionnelles nationales. La comparaison avec la Suisse montre deux approches du rapport entre droit supranational et droit interne: l'une, intégrée et jurisprudentielle, l'autre, moniste mais nuancée par des exceptions, et toujours débattue dans le contexte des relations avec l'Union européenne. ## Cartes ### Quel arrêt consacre l'effet direct du droit de l'Union ? L'arrêt Van Gend en Loos (CJCE, 1963). ### Quelles sont les conditions de l'effet direct ? La disposition doit être claire, précise et inconditionnelle, c'est-à-dire ne pas exiger de mesure complémentaire laissant une marge d'appréciation. ### Quel arrêt consacre la primauté ? L'arrêt Costa c. ENEL (CJCE, 1964). ### Que signifie la primauté du droit de l'Union ? En cas de conflit, la règle de l'Union l'emporte sur toute règle nationale contraire, y compris constitutionnelle. ### Que décide l'arrêt Simmenthal (1978) ? Le juge national chargé d'appliquer le droit de l'Union doit laisser inappliquée toute disposition nationale contraire, sans attendre son abrogation par le législateur ou une autre procédure. ### Quelle est la différence entre effet vertical et effet horizontal ? Vertical: le particulier invoque la règle contre l'État; horizontal: il l'invoque contre un autre particulier. ### Une directive non transposée peut-elle être invoquée contre un particulier ? Non. L'arrêt Marshall exclut l'effet direct horizontal des directives. ### Qu'est-ce que l'obligation d'interprétation conforme ? Le juge doit interpréter le droit national autant que possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive (arrêt Von Colson). ### Quelle conséquence du défaut de transposition d'une directive ? L'État peut être tenu de réparer le préjudice subi par les particuliers selon les conditions de l'arrêt Francovich. ### Les règlements ont-ils un effet direct ? Oui, en principe: ils sont directement applicables et peuvent conférer des droits aux particuliers. ### Comment certaines cours constitutionnelles réagissent-elles à la primauté ? Certaines l'admettent sous réserve, par exemple pour préserver l'identité constitutionnelle ou les droits fondamentaux nationaux, ce qui crée des tensions avec la Cour de justice. ### Quelle est la position suisse sur la primauté du droit international ? Le droit international prime en principe sur le droit cantonal; face à une loi fédérale postérieure, la jurisprudence Schubert admet une exception si le législateur déroge sciemment, mais elle ne vaut pas pour les droits de l'homme (jurisprudence PKK). ## Glossaire - **Effet direct** : Aptitude d'une norme du droit de l'Union à créer des droits que les particuliers peuvent invoquer devant les juridictions nationales. - **Primauté** : Principe selon lequel le droit de l'Union l'emporte sur le droit national contraire. - **Effet vertical** : Possibilité pour un particulier d'invoquer une règle de l'Union contre l'État et ses émanations. - **Effet horizontal** : Possibilité d'invoquer une règle de l'Union dans un litige entre particuliers. - **Interprétation conforme** : Obligation du juge national d'interpréter le droit interne à la lumière du droit de l'Union. - **Transposition** : Adoption par les États des mesures nécessaires pour mettre en œuvre une directive dans le délai fixé. - **Jurisprudence Schubert** : Jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle une loi fédérale postérieure prévaut sur un traité si le législateur a sciemment voulu déroger. https://ruvy.ch/decks/-P5CRACkMIa7Mkz2DDaF