# La procédure législative ordinaire de l'UE (art. 294 TFUE) Droit international & européen · Bachelor 3 > Rôle de la Commission, du Parlement et du Conseil, lectures, conciliation et actes juridiques. ## Introduction La procédure législative ordinaire, longtemps appelée codécision, est devenue avec le traité de Lisbonne le mode normal d'adoption des actes législatifs de l'Union européenne. Elle est décrite à l'art. 294 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et place le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité: aucun acte ne peut être adopté sans l'accord des deux institutions. Elle s'applique à la plupart des domaines, dont le marché intérieur, les transports, l'environnement et la protection des consommateurs. La Commission détient en principe le monopole de l'initiative législative (art. 17 TUE). Sa proposition est transmise au Parlement et au Conseil. En première lecture, le Parlement arrête sa position, puis le Conseil l'approuve ou adopte une position différente. En deuxième lecture, le Parlement peut approuver, rejeter ou amender la position du Conseil; en cas de désaccord persistant, un comité de conciliation réunit des représentants des deux institutions pour élaborer un projet commun, soumis à une troisième lecture. La pratique privilégie les accords en première lecture, négociés en trilogues informels entre Parlement, Conseil et Commission. Le Conseil statue en principe à la majorité qualifiée, qui est atteinte avec 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population de l'Union (art. 16 TUE et 238 TFUE). L'acte doit reposer sur une base juridique appropriée, respecter les principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité (art. 5 TUE) et prendre la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision. La compréhension de ces mécanismes est indispensable pour suivre les évolutions du droit européen, dont celles qui concernent la Suisse via les accords bilatéraux. ## Objectifs d'apprentissage - Décrire les étapes de la procédure législative ordinaire de l'art. 294 TFUE - Expliquer le rôle respectif de la Commission, du Parlement et du Conseil - Définir la majorité qualifiée au sein du Conseil - Distinguer règlement, directive et décision - Appliquer les principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité ## Concepts clés - **Initiative de la Commission** : La Commission dispose du monopole d'initiative pour les actes législatifs, sauf exceptions prévues par les traités. Elle élabore la proposition en tenant compte des analyses d'impact et des consultations. Le Parlement et le Conseil peuvent lui demander de présenter une proposition. - **Lectures et conciliation** : Première lecture: position du Parlement puis approbation ou position du Conseil. Deuxième lecture: le Parlement peut approuver, rejeter ou amender la position du Conseil. En cas de désaccord, un comité de conciliation paritaire élabore un projet commun, à adopter en troisième lecture par les deux institutions. - **Majorité qualifiée** : Elle est atteinte lorsqu'au moins 55 % des États membres, représentant au moins 65 % de la population de l'Union, votent en faveur de l'acte. Une minorité de blocage doit comprendre au moins quatre États. Des règles spécifiques s'appliquent lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission. - **Base juridique et principes de l'action** : Tout acte doit reposer sur une disposition des traités qui attribue la compétence, déterminée selon son but et son contenu. L'Union n'agit que dans les limites des compétences attribuées; hors compétence exclusive, elle respecte la subsidiarité et la proportionnalité (art. 5 TUE). - **Actes juridiques (art. 288 TFUE)** : Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable. La directive lie les États quant au résultat à atteindre, en laissant le choix des moyens, et doit être transposée. La décision est obligatoire dans tous ses éléments, pour ses destinataires si elle en désigne. ## Conclusion La procédure législative ordinaire exprime la double légitimité de l'Union: celle des États, représentés au Conseil, et celle des citoyens, représentés au Parlement. Elle structure l'adoption de l'essentiel du droit dérivé et conditionne l'évolution du marché intérieur, que la Suisse suit de près à travers ses accords avec l'Union. Maîtriser ses étapes, ses règles de majorité et la typologie des actes permet de lire correctement un acte de l'UE, d'en identifier la base juridique et d'en apprécier la portée, y compris pour le juriste suisse qui travaille sur le droit européen ou les accords bilatéraux. ## Cartes ### Quel article du TFUE décrit la procédure législative ordinaire ? L'art. 294 TFUE. ### Qui détient le monopole de l'initiative législative dans l'UE ? La Commission européenne, sauf exceptions prévues par les traités (art. 17 TUE). ### Quel est l'équilibre institutionnel dans la procédure ordinaire ? Le Parlement européen et le Conseil codécident sur un pied d'égalité; aucun acte n'est adopté sans leur accord commun. ### Combien de lectures la procédure comporte-t-elle au maximum ? Trois: première et deuxième lecture, puis une troisième lecture après le comité de conciliation. ### Qu'est-ce qu'un trilogue ? Une négociation informelle entre représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission pour parvenir à un accord, très souvent dès la première lecture. ### Comment se calcule la majorité qualifiée au Conseil ? 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population de l'Union (art. 16 TUE et 238 TFUE). ### Quelle est la minorité de blocage ? Au moins quatre États membres représentant plus de 35 % de la population de l'Union. ### Quelle majorité requiert le Parlement ? En règle générale, la majorité des suffrages exprimés; en deuxième lecture, la majorité des membres qui le composent pour rejeter ou amender la position du Conseil. ### Qu'est-ce qu'une base juridique ? La disposition des traités qui habilite l'Union à agir et détermine la procédure à suivre; son choix dépend de la finalité et du contenu de l'acte. ### Que signifie le principe de subsidiarité ? Hors compétences exclusives, l'Union n'intervient que si les objectifs ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États et le sont mieux au niveau de l'Union (art. 5 TUE). ### Quelle différence entre règlement et directive ? Le règlement est directement applicable dans tous les États membres; la directive fixe un résultat à atteindre et doit être transposée en droit national. ### Qu'est-ce qu'une procédure législative spéciale ? Une procédure dérogatoire prévue par certaines dispositions, où une institution adopte l'acte avec la participation (consultation ou approbation) de l'autre. ## Glossaire - **Codécision** : Ancien nom de la procédure législative ordinaire, où Parlement et Conseil décident conjointement. - **Majorité qualifiée** : Mode de vote au Conseil exigeant une double majorité d'États et de population. - **Trilogue** : Réunion informelle tripartite visant à concilier les positions des institutions. - **Comité de conciliation** : Instance réunissant des représentants du Parlement et du Conseil pour élaborer un projet commun en cas de désaccord en deuxième lecture. - **Règlement** : Acte de l'Union de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable. - **Directive** : Acte qui lie les États quant au résultat à atteindre, en laissant le choix de la forme et des moyens. - **Subsidiarité** : Principe réglant l'exercice des compétences non exclusives, selon lequel l'Union n'intervient que si cela apporte une valeur ajoutée. https://ruvy.ch/decks/-P5CR6dcjZ9rhfuqieu2