# La Suisse, État hôte: ONU et Genève internationale Droit international & européen · Master 1 > Adhésion à l'ONU, accords de siège, privilèges et immunités et loi sur l'État hôte. ## Introduction La Suisse occupe une place singulière dans le droit des organisations internationales. Elle a accueilli la Société des Nations puis l'Office des Nations Unies à Genève, alors qu'elle n'est devenue membre de l'ONU qu'en 2002, après l'acceptation de l'adhésion par le peuple et les cantons lors de la votation du 3 mars 2002. Genève est aujourd'hui l'un des principaux centres de la gouvernance mondiale: elle héberge notamment l'Office des Nations Unies, l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation internationale du Travail (OIT) et de nombreuses missions permanentes et organisations non gouvernementales. Le statut de l'État hôte repose sur plusieurs niveaux de normes. Des accords de siège conclus entre la Confédération et chaque organisation règlent la personnalité juridique, les privilèges et immunités de l'organisation, l'inviolabilité de ses locaux et le statut de ses fonctionnaires. Les missions permanentes sont soumises à un régime proche de celui de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, précisé par les accords de siège. Le droit interne a été codifié par la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordées par la Suisse en tant qu'État hôte (loi sur l'État hôte, LEH), adoptée en 2007 et entrée en vigueur en 2008. Ces règles servent un objectif de politique étrangère: renforcer l'attractivité de la Suisse comme lieu de négociations et de dialogue, en garantissant l'indépendance fonctionnelle des organisations. Elles se combinent avec la neutralité, qui n'empêche pas l'appartenance à l'ONU, mais limite la participation de la Suisse à des mesures militaires. Les questions concrètes ne manquent pas: immunité de juridiction invoquée devant les tribunaux suisses, litiges de travail des fonctionnaires internationaux, ou lien entre le droit suisse du travail et les statuts propres des organisations. ## Objectifs d'apprentissage - Retracer les étapes de l'adhésion de la Suisse à l'ONU - Décrire le contenu d'un accord de siège et les privilèges et immunités accordés - Présenter les apports de la loi sur l'État hôte - Analyser les relations entre neutralité et appartenance à l'ONU - Identifier les enjeux juridiques de la Genève internationale ## Concepts clés - **Adhésion à l'ONU** : La Suisse a adhéré à l'ONU en 2002, après une votation populaire et cantonale. Elle avait longtemps hésité en raison de la neutralité, tout en participant à des institutions spécialisées et en accueillant le siège européen de l'ONU à Genève. - **Accords de siège** : Traités bilatéraux entre la Suisse et chaque organisation internationale. Ils précisent la reconnaissance de la personnalité juridique, l'inviolabilité des locaux, les immunités de juridiction et d'exécution, le statut fiscal et douanier et le statut des fonctionnaires internationaux. - **Loi sur l'État hôte (LEH)** : Loi fédérale de 2007 qui regroupe les règles applicables aux bénéficiaires institutionnels (organisations, missions, tribunaux internationaux, secrétariats) et aux personnes bénéficiant de privilèges. Elle permet au Conseil fédéral d'accorder des privilèges et de conclure des accords, et prévoit des aides financières. - **Privilèges et immunités** : Les immunités sont fonctionnelles, destinées à assurer l'indépendance de l'organisation, non un avantage personnel. Elles couvrent l'organisation, ses locaux et ses archives, ainsi que les agents pour leurs actes officiels, et peuvent être levées par l'organisation. - **Neutralité et appartenance à l'ONU** : La Suisse a affirmé que l'adhésion est compatible avec sa neutralité permanente. Elle applique les sanctions décidées sous le chapitre VII, sans participer à des opérations militaires de coercition, et a siégé au Conseil de sécurité en 2023-2024. ## Conclusion Le statut d'État hôte lie le droit international (accords de siège, Convention de Vienne), le droit interne (LEH) et la politique étrangère de la Suisse. Il vise à offrir aux organisations un cadre stable et indépendant tout en conciliant leurs immunités avec les exigences de l'État de droit. La Genève internationale illustre la manière dont un petit État neutre a construit une influence par l'accueil, la médiation et l'expertise juridique, ce qui fait de ce domaine un terrain professionnel important pour les juristes formés en Suisse romande. ## Cartes ### Depuis quand la Suisse est-elle membre de l'ONU ? Depuis 2002, après acceptation de l'adhésion par le peuple et les cantons lors de la votation du 3 mars 2002. ### Quelle organisation internationale a son siège européen à Genève ? L'Office des Nations Unies, au Palais des Nations; Genève héberge aussi l'OMS, l'OMC et l'OIT. ### Qu'est-ce qu'un accord de siège ? Un traité entre l'État hôte et l'organisation qui règle la présence de celle-ci sur le territoire: personnalité, locaux, privilèges et immunités. ### Quel texte suisse regroupe le droit de l'État hôte ? La loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordées par la Suisse en tant qu'État hôte (LEH), de 2007. ### Quel est le fondement des immunités des organisations ? Elles sont fonctionnelles: elles garantissent l'indépendance de l'organisation dans l'exercice de ses tâches, et ne protègent pas des intérêts personnels. ### L'organisation peut-elle renoncer à son immunité ? Oui, par une décision de l'organe compétent de l'organisation, par exemple pour permettre l'ouverture d'une procédure. ### Qui peut accorder des privilèges et immunités en Suisse ? Principalement le Conseil fédéral, sur la base de la LEH et des accords internationaux, avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) comme interlocuteur. ### Quel régime s'applique aux missions permanentes auprès des organisations ? Un régime proche de celui des missions diplomatiques, issu de la Convention de Vienne de 1961 et des accords de siège et conventions applicables. ### Quelle protection pour les fonctionnaires internationaux ? Une immunité fonctionnelle pour les actes accomplis à titre officiel et, pour les hauts fonctionnaires, des privilèges plus étendus fixés par les accords. ### L'adhésion à l'ONU contredit-elle la neutralité suisse ? Non, selon la position suisse: la neutralité est maintenue, la Suisse appliquant les sanctions mais ne participant pas aux mesures militaires coercitives. ### Quelle voie pour les fonctionnaires d'une organisation qui contestent une décision ? Les tribunaux administratifs internes à l'organisation ou à l'ONU, car l'immunité de juridiction empêche en principe de saisir un tribunal suisse. ### Les organisations internationales sont-elles soumises à l'impôt en Suisse ? En principe non pour leurs activités officielles: les accords de siège et la LEH prévoient des exonérations fiscales et douanières, avec des modalités propres à chaque cas. ## Glossaire - **État hôte** : État sur le territoire duquel une organisation internationale ou une mission a son siège ou ses bureaux. - **Accord de siège** : Traité fixant les droits et obligations d'une organisation et de l'État hôte concernant sa présence sur son territoire. - **Inviolabilité des locaux** : Protection des locaux de l'organisation contre l'entrée et les mesures de contrainte sans le consentement de l'organisation. - **Mission permanente** : Représentation d'un État membre auprès d'une organisation internationale, composée de diplomates. - **Fonctionnaire international** : Agent engagé par une organisation internationale, soumis à son statut et bénéficiant d'une immunité fonctionnelle. - **Neutralité permanente** : Statut de la Suisse impliquant l'abstention de participer à des conflits armés entre États tiers, sans empêcher l'engagement diplomatique. - **Genève internationale** : Ensemble des organisations, missions et ONG installées à Genève, centre de coopération multilatérale. https://ruvy.ch/decks/-P5CR4Mz12P2ZRBeCOFV