# Le Conseil de sécurité: chapitre VII, veto et sanctions

Droit international & européen · Bachelor 3

> Composition, vote et veto du Conseil de sécurité, chapitre VII et sanctions en Suisse.

## Introduction

Le Conseil de sécurité est l'organe de l'ONU qui porte la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales (art. 24 de la Charte). Il se compose de quinze membres: cinq membres permanents (Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni, Russie) et dix membres élus pour deux ans par l'Assemblée générale. C'est l'unique organe de l'ONU capable d'adopter des décisions contraignantes pour tous les États membres, en vertu de l'art. 25.

Ses pouvoirs varient selon le chapitre de la Charte invoqué. Au titre du chapitre VI, il recommande des moyens de règlement pacifique des différends. Au titre du chapitre VII, il constate l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression (art. 39), puis décide de mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée, comme des sanctions économiques ou des embargos (art. 41), ou, si elles sont insuffisantes, de mesures de force (art. 42). Les obligations de la Charte priment sur celles de tout autre accord international (art. 103).

La règle de vote de l'art. 27 prévoit que les décisions de procédure sont adoptées par neuf voix, tandis que les autres exigent neuf voix incluant celles des membres permanents: c'est le droit de veto. Une abstention d'un membre permanent n'est pas considérée comme un veto dans la pratique. Le veto, critiqué comme source de paralysie, a conduit à des initiatives de réforme, dont l'obligation de justification devant l'Assemblée générale instaurée en 2022. La Suisse, membre de l'ONU depuis 2002, a siégé au Conseil de sécurité en 2023-2024 et applique les sanctions de l'ONU par le droit suisse.

## Objectifs d'apprentissage

- Décrire la composition et le fonctionnement du Conseil de sécurité
- Expliquer la règle de vote et le droit de veto de l'art. 27 de la Charte
- Distinguer les pouvoirs des chapitres VI et VII
- Analyser la force obligatoire des résolutions et la primauté de l'art. 103
- Discuter le contrôle des sanctions et la mise en œuvre par la Suisse

## Concepts clés

- **Composition et vote** : Quinze membres dont cinq permanents. Une décision de fond requiert neuf voix affirmatives sans veto d'un membre permanent. L'abstention d'un membre permanent n'empêche pas l'adoption, selon une pratique constante acceptée par la CIJ dans l'avis sur la Namibie (1971).
- **Chapitre VI et chapitre VII** : Le chapitre VI vise le règlement pacifique des différends par des recommandations non contraignantes. Le chapitre VII permet au Conseil, après constatation d'une menace contre la paix selon l'art. 39, de prendre des décisions obligatoires, y compris des mesures coercitives.
- **Mesures de l'art. 41 et de l'art. 42** : L'art. 41 permet des sanctions comme l'interruption des relations économiques, des communications ou des relations diplomatiques, et des sanctions ciblées. L'art. 42 autorise l'action de forces aériennes, navales ou terrestres, le plus souvent par autorisation donnée à des États ou des coalitions.
- **Force obligatoire et art. 103** : Les membres conviennent d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil (art. 25). En cas de conflit, les obligations découlant de la Charte l'emportent sur celles résultant de tout autre accord international (art. 103), ce qui pose la question des droits fondamentaux dans la mise en œuvre des sanctions ciblées.
- **Contrôle et sanctions ciblées** : Il n'existe pas de contrôle juridictionnel général des décisions du Conseil. Des mécanismes de réexamen (médiateur pour certaines listes) ont été créés. Les juridictions régionales, dont la Cour de justice de l'UE (affaire Kadi) et la CourEDH (Nada c. Suisse, 2012), ont examiné les mesures nationales de mise en œuvre.

## Conclusion

Le Conseil de sécurité concentre un pouvoir exceptionnel dans l'ordre international: il peut qualifier une situation, adopter des décisions contraignantes et autoriser l'usage de la force. Cette puissance s'accompagne de la limite politique du veto et d'un contrôle juridictionnel faible, ce qui nourrit un débat constant sur sa légitimité et sa réforme.

Pour la Suisse, la question est concrète: elle applique les sanctions décidées par le Conseil, doit concilier ces obligations avec les droits fondamentaux et assume, depuis son adhésion en 2002 et sa participation au Conseil, une responsabilité accrue dans le système onusien.

## Cartes

### Combien de membres compte le Conseil de sécurité ?

Quinze: cinq permanents et dix membres non permanents élus pour deux ans par l'Assemblée générale.

### Quels sont les cinq membres permanents ?

Les États-Unis, la Russie, la Chine, la France et le Royaume-Uni.

### Que prévoit l'art. 27 de la Charte pour les décisions de fond ?

Elles sont prises par un vote affirmatif de neuf membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents, d'où le droit de veto.

### L'abstention d'un membre permanent bloque-t-elle une décision ?

Non. Selon la pratique du Conseil, l'abstention n'équivaut pas à un veto et la décision est adoptée si neuf voix sont réunies.

### Quelle est la différence entre chapitre VI et chapitre VII ?

Le chapitre VI organise le règlement pacifique par des recommandations; le chapitre VII permet des décisions contraignantes en cas de menace contre la paix, rupture de la paix ou acte d'agression.

### Quelle est la condition d'application du chapitre VII ?

La constatation préalable d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression (art. 39).

### Qu'autorise l'art. 41 de la Charte ?

Des mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée, comme des sanctions économiques, l'interruption des relations ou les sanctions ciblées.

### Qu'autorise l'art. 42 ?

Des actions de forces aériennes, navales ou terrestres pour maintenir ou rétablir la paix, souvent par autorisation donnée aux États membres.

### Que dit l'art. 103 de la Charte ?

En cas de conflit entre les obligations des membres en vertu de la Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévalent.

### Que signifie la résolution «Union pour le maintien de la paix» de 1950 ?

En cas de blocage du Conseil par un veto, l'Assemblée générale peut se saisir de la question et recommander des mesures collectives.

### Quelle affaire a opposé les sanctions de l'ONU et les droits fondamentaux devant la Suisse ?

L'affaire Nada c. Suisse (CourEDH, 2012): la Suisse a été condamnée pour n'avoir pas utilisé sa marge de manœuvre dans la mise en œuvre des sanctions ciblées.

### Depuis quand la Suisse est-elle membre de l'ONU ?

Depuis 2002, après acceptation par le peuple et les cantons; elle a siégé au Conseil de sécurité en 2023 et 2024.

## Glossaire

- **Droit de veto** : Faculté d'un membre permanent d'empêcher, par son vote négatif, l'adoption d'une décision de fond du Conseil de sécurité.
- **Chapitre VII** : Partie de la Charte consacrée à l'action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression.
- **Menace contre la paix** : Qualification, laissée à l'appréciation du Conseil, qui ouvre la voie à des mesures contraignantes.
- **Sanctions ciblées** : Mesures dirigées contre des personnes ou entités déterminées, comme le gel des avoirs ou l'interdiction de voyager.
- **Embargo** : Interdiction de commercer ou de livrer certains biens à un État ou une entité.
- **Autorisation de recourir à la force** : Résolution du Conseil habilitant des États à employer la force pour exécuter un mandat défini.
- **Union pour le maintien de la paix** : Résolution 377 (V) de 1950 qui permet à l'Assemblée générale de se saisir lorsque le Conseil est bloqué par un veto.

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