# Personnalité juridique et pouvoirs implicites des organisations Droit international & européen · Bachelor 3 > Personnalité internationale, principe de spécialité et pouvoirs implicites des organisations. ## Introduction Une organisation internationale est une association d'États, constituée par un traité, dotée d'organes propres et d'une volonté distincte de celle de ses membres. Contrairement à l'État, sujet originaire du droit international, elle en est un sujet dérivé: sa personnalité et ses compétences découlent de l'acte constitutif, interprété à la lumière de la pratique. Cette distinction explique l'importance de trois notions: la personnalité juridique, le principe de spécialité et les pouvoirs implicites. Dans son avis consultatif de 1949 sur la Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, à la suite de l'assassinat du comte Bernadotte, la CIJ a jugé que l'ONU possède la personnalité juridique internationale, même si la Charte ne le dit pas expressément, parce que ses buts et fonctions supposent la capacité d'agir sur le plan international. Elle a même admis que cette personnalité est objective, opposable aux États non membres. Le principe de spécialité signifie en revanche que l'organisation ne dispose que des compétences que ses États membres lui ont conférées. La Cour a rappelé, dans son avis de 1996 sur la licéité de l'utilisation d'armes nucléaires demandé par l'OMS, que les organisations internationales sont des sujets de droit dotés de pouvoirs d'attribution. La théorie des pouvoirs implicites tempère toutefois cette rigueur: une organisation dispose des pouvoirs qui sont nécessaires à l'exercice de ses fonctions, même s'ils ne sont pas expressément énumérés. Ces règles sont essentielles pour comprendre la validité des actes de l'ONU, de l'OMS, de l'OMC ou de l'UE, et la possibilité de les contester. ## Objectifs d'apprentissage - Définir l'organisation internationale et en distinguer les éléments constitutifs - Expliquer pourquoi et comment les organisations ont une personnalité internationale - Appliquer le principe de spécialité et la théorie des pouvoirs implicites - Analyser les avis consultatifs de 1949 et de 1996 - Décrire les conséquences de la personnalité en matière de responsabilité ## Concepts clés - **Organisation internationale** : Entité créée par un traité entre États, dotée d'organes permanents et de compétences propres, avec une volonté juridique distincte de celle de ses membres. L'acte constitutif en fixe les buts, les organes, le processus de décision et les règles de révision. - **Personnalité juridique internationale** : La personnalité est la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations internationaux, de conclure des traités, de présenter des réclamations et d'engager sa responsabilité. Elle peut résulter de l'acte constitutif, expressément ou implicitement, comme dans l'avis de 1949 sur l'ONU. - **Principe de spécialité** : Les organisations ne sont pas dotées de compétences générales comme les États: elles sont régies par le principe d'attribution et n'ont que les compétences que les États leur ont attribuées pour poursuivre leurs buts. - **Pouvoirs implicites** : Compétences non écrites mais nécessaires à l'accomplissement des fonctions de l'organisation, déduites de l'acte constitutif et de la pratique. Elles sont reconnues par la CIJ, notamment dans l'avis de 1949 et dans l'avis sur Certaines dépenses des Nations Unies (1962). - **Responsabilité de l'organisation** : L'organisation répond de ses propres faits internationalement illicites selon des règles analogues à celles des États, codifiées par la CDI en 2011. Ses États membres ne sont en principe pas responsables des actes de l'organisation, sauf situations particulières. ## Conclusion La personnalité juridique, la spécialité et les pouvoirs implicites forment le noyau du droit institutionnel des organisations internationales. Ils permettent de rendre compte de la capacité d'action de ces entités tout en rappelant leur nature dérivée: elles n'existent et n'agissent que dans le cadre voulu par leurs États membres. Cette grille d'analyse est utile pour évaluer la validité d'une décision d'organisation, les privilèges de ses agents et l'étendue de sa responsabilité, notamment dans un État hôte comme la Suisse, siège de nombreuses organisations internationales. ## Cartes ### Qu'est-ce qu'une organisation internationale ? Une association d'États établie par un traité, dotée d'organes propres et d'une volonté distincte de celle de ses membres, poursuivant des buts communs. ### Quel est l'acte fondateur d'une organisation internationale ? L'acte constitutif, en général un traité multilatéral: il fixe les buts, les organes et les compétences. ### Que décide la CIJ dans l'avis de 1949 sur la Réparation des dommages ? Que l'ONU a la personnalité juridique internationale et la capacité de présenter une réclamation internationale pour un dommage subi par son agent. ### Qu'est-ce que la personnalité objective de l'ONU ? L'idée que l'ONU, représentant la grande majorité des États, a une personnalité opposable même aux États qui n'en sont pas membres. ### Que signifie le principe de spécialité ? Les organisations ne disposent que des compétences attribuées par leurs membres, et non d'une compétence générale comme les États. ### Quel est l'enseignement de l'avis de 1996 sur l'OMS ? La CIJ s'est déclarée incompétente pour répondre à la demande de l'OMS, car la question sortait de son champ d'activité, au nom du principe de spécialité. ### Qu'est-ce qu'un pouvoir implicite ? Une compétence non expressément prévue mais nécessaire pour exercer les fonctions confiées à l'organisation. ### Quelles sont les limites des pouvoirs implicites ? Ils doivent être nécessaires aux fonctions de l'organisation, ne pas contredire l'acte constitutif et ne pas empiéter sur la compétence des États membres sans base suffisante. ### Quels droits découlent de la personnalité internationale ? Notamment la capacité de conclure des traités, de bénéficier de privilèges et immunités, de présenter des réclamations et d'engager sa responsabilité. ### Les États membres répondent-ils des actes de l'organisation ? En principe non: l'organisation répond de ses propres actes, sauf cas particuliers (acceptation de la responsabilité, contrôle exercé par l'État). ### Qui a codifié les règles de responsabilité des organisations ? La Commission du droit international, par ses articles de 2011 sur la responsabilité des organisations internationales. ### Comment distingue-t-on une organisation internationale d'une ONG ? L'organisation est composée d'États et créée par un traité de droit international; une ONG est une association privée soumise au droit interne. ## Glossaire - **Acte constitutif** : Traité qui crée l'organisation, définit ses buts, ses organes et ses compétences. - **Personnalité juridique internationale** : Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations en droit international. - **Principe de spécialité** : Règle selon laquelle l'organisation n'a que les compétences que lui attribue son acte constitutif. - **Pouvoirs implicites** : Compétences nécessaires à l'exercice des fonctions de l'organisation, bien que non écrites. - **Ultra vires** : Acte d'une organisation excédant ses compétences, susceptible d'être contesté. - **Avis consultatif** : Avis juridique non contraignant rendu par la CIJ à la demande d'un organe ou d'une institution spécialisée de l'ONU. - **Privilèges et immunités** : Avantages accordés aux organisations et à leurs agents pour l'exercice indépendant de leurs fonctions. https://ruvy.ch/decks/-P5CR-qg7kSa2RZsmTcf