# Nullité, extinction des traités et jus cogens Droit international & européen · Master 1 > Vices du consentement, normes impératives, extinction et changement fondamental de circonstances. ## Introduction Un traité valablement conclu lie les parties et doit être exécuté de bonne foi (pacta sunt servanda). La Convention de Vienne sur le droit des traités (CVDT) précise toutefois les cas où un traité peut être invalide, suspendu ou éteint. Ses parties V et suivantes distinguent soigneusement la nullité, qui frappe le traité ab initio, de l'extinction et de la suspension, qui interviennent après son entrée en vigueur. Les motifs sont énumérés de manière limitative, afin de protéger la stabilité des engagements internationaux. Les vices du consentement comprennent l'erreur (art. 48), le dol (art. 49), la corruption du représentant d'un État (art. 50) et la contrainte, soit exercée sur le représentant (art. 51), soit sur l'État par la menace ou l'emploi de la force en violation de la Charte des Nations Unies (art. 52). La violation du droit interne n'est invocable que si elle est manifeste et concerne une règle d'importance fondamentale (art. 46). Est enfin nul le traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général, ou jus cogens (art. 53); une norme impérative nouvelle éteint tout traité existant qui lui est contraire (art. 64). L'extinction peut résulter du consentement des parties, de la dénonciation ou du retrait selon les clauses du traité (art. 54 et 56), de la violation substantielle par l'une des parties (art. 60), de l'impossibilité d'exécution (art. 61) ou d'un changement fondamental de circonstances (art. 62), la clause rebus sic stantibus, appréciée très strictement. En droit suisse, la notion de jus cogens a une portée constitutionnelle: l'Assemblée fédérale déclare invalide une initiative populaire qui viole les règles impératives du droit international (art. 139 al. 3 Cst.), et la révision de la Constitution ne peut violer ces règles (art. 193 al. 4 et 194 al. 2 Cst.). ## Objectifs d'apprentissage - Distinguer nullité, extinction et suspension d'un traité - Citer les vices du consentement reconnus par la CVDT - Définir le jus cogens et en donner des exemples - Appliquer les conditions de la violation substantielle et du changement fondamental de circonstances - Expliquer le rôle du jus cogens dans le droit constitutionnel suisse ## Concepts clés - **Vices du consentement** : L'erreur n'est invocable que si elle porte sur un fait ou une situation que l'État supposait exister et qui constituait une base essentielle de son consentement. Le dol et la corruption procèdent de manœuvres frauduleuses. La contrainte sur l'État par la menace ou l'emploi de la force entraîne la nullité absolue du traité. - **Violation du droit interne (art. 46)** : Un État ne peut en principe invoquer le non-respect de ses règles internes de compétence pour conclure un traité. L'exception suppose une violation manifeste, objectivement évidente pour tout État se comportant normalement et de bonne foi, d'une règle d'importance fondamentale. - **Jus cogens** : Norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble comme norme à laquelle aucune dérogation n'est permise. Sont couramment citées l'interdiction de l'agression, du génocide, de la torture, de l'esclavage et le droit à l'autodétermination. Un traité contraire à une telle norme est nul. - **Extinction et suspension** : La CVDT prévoit l'extinction par consentement, par dénonciation lorsque le traité le permet ou que cette faculté se déduit de sa nature, par violation substantielle (art. 60), par survenance d'une situation rendant l'exécution impossible (art. 61) ou par changement fondamental de circonstances (art. 62). - **Changement fondamental de circonstances** : La clause rebus sic stantibus ne s'applique que si les circonstances constituaient une base essentielle du consentement et si le changement transforme radicalement l'étendue des obligations restant à exécuter. Elle ne peut jamais être invoquée pour un traité de frontières ni lorsque le changement résulte de la violation de l'État qui l'invoque. ## Conclusion Le droit des traités concilie stabilité et justice: la règle pacta sunt servanda impose l'exécution des engagements, mais la nullité pour vices du consentement ou contrariété au jus cogens, ainsi que l'extinction en cas de violation substantielle ou de changement radical de circonstances, évitent qu'un traité ne devienne un instrument d'oppression ou une règle irréaliste. En Suisse, la notion de jus cogens donne un fondement constitutionnel à une limite du pouvoir de révision, ce qui montre que le droit international des traités n'est pas une matière purement externe mais interagit avec la démocratie directe. ## Cartes ### Quelle différence entre nullité et extinction d'un traité ? La nullité atteint le traité dès l'origine (vice de formation); l'extinction met fin à un traité valable, pour l'avenir. ### Citez les vices du consentement de la CVDT. L'erreur (art. 48), le dol (art. 49), la corruption du représentant d'un État (art. 50) et la contrainte, exercée sur le représentant (art. 51) ou sur l'État (art. 52). ### Que prévoit l'art. 52 CVDT ? Est nul tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou l'emploi de la force en violation des principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies. ### Quand un État peut-il invoquer la violation de son droit interne de compétence ? Seulement si la violation est manifeste et concerne une règle de droit interne d'importance fondamentale (art. 46 CVDT). ### Qu'est-ce que le jus cogens ? Une norme impérative du droit international général, reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble et à laquelle aucune dérogation n'est permise. ### Donnez trois exemples de normes de jus cogens. L'interdiction de l'agression, du génocide, de la torture et de l'esclavage, ainsi que le droit à l'autodétermination. ### Quel est le sort d'un traité contraire à une norme impérative existante ? Il est nul (art. 53 CVDT). Si la norme apparaît ultérieurement, le traité devient caduc et prend fin (art. 64). ### Quels sont les modes d'extinction par la volonté des parties ? L'accord de toutes les parties (art. 54) et la dénonciation ou le retrait selon une clause du traité ou lorsque cette faculté se déduit de sa nature (art. 56). ### Quand la violation d'un traité justifie-t-elle son extinction ou sa suspension ? Lorsque la violation est substantielle (rejet du traité non admis ou violation d'une disposition essentielle à sa réalisation) et que l'autre partie l'invoque (art. 60). ### Quelles conditions pour invoquer un changement fondamental de circonstances ? Les circonstances devaient être une base essentielle du consentement et leur changement doit transformer radicalement les obligations restant à exécuter (art. 62); l'exception est exclue pour les traités de frontières. ### Que signifie pacta sunt servanda ? Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi (art. 26 CVDT). ### Quel est le lien entre jus cogens et initiatives populaires en Suisse ? L'Assemblée fédérale déclare nulle, en tout ou en partie, une initiative populaire qui viole les règles impératives du droit international (art. 139 al. 3 Cst.). ## Glossaire - **Nullité** : Sanction qui prive un traité d'effet juridique dès l'origine en raison d'un vice dans sa conclusion ou son contenu. - **Jus cogens** : Ensemble de normes impératives du droit international général qui ne souffrent aucune dérogation conventionnelle. - **Pacta sunt servanda** : Principe fondamental selon lequel les traités en vigueur doivent être exécutés de bonne foi. - **Dénonciation** : Acte unilatéral par lequel une partie manifeste sa volonté de mettre fin à sa participation à un traité, conformément à celui-ci. - **Violation substantielle** : Manquement grave à une disposition essentielle à la réalisation de l'objet ou du but du traité, pouvant justifier son extinction ou sa suspension. - **Rebus sic stantibus** : Clause implicite selon laquelle un traité n'oblige que tant que les circonstances essentielles à sa conclusion subsistent, appréciée très restrictivement. - **Contrainte sur l'État** : Menace ou emploi de la force contraire à la Charte de l'ONU exercé pour obtenir la conclusion d'un traité, entraînant sa nullité. https://ruvy.ch/decks/-P5CQzIFuVh4LklCYujm