# L'interprétation des traités (art. 31 à 33 CVDT) Droit international & européen · Bachelor 3 > Règle générale, moyens complémentaires et traités plurilingues selon la Convention de Vienne. ## Introduction Interpréter un traité consiste à déterminer le sens et la portée de ses dispositions en vue de les appliquer à une situation. La Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 (CVDT) consacre sa section 3 à cette opération, aux articles 31 à 33, dont le contenu est largement considéré comme coutumier. La Suisse est partie à la Convention, et le Tribunal fédéral s'y réfère pour l'interprétation des traités internationaux, y compris lorsqu'ils ne lient pas la Suisse formellement, en tant qu'expression du droit coutumier. La règle générale de l'art. 31 est un mouvement unique, intégré: un traité doit être interprété de bonne foi, suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. Le contexte comprend le texte, le préambule et les annexes, ainsi que les accords et instruments connexes. S'ajoutent, au même niveau, les accords ultérieurs, la pratique ultérieure établissant l'accord des parties et les règles pertinentes du droit international applicables entre elles. L'art. 32 autorise le recours à des moyens complémentaires, notamment les travaux préparatoires et les circonstances de la conclusion du traité, soit pour confirmer le sens résultant de l'art. 31, soit pour le déterminer lorsque celui-ci laisse le sens ambigu ou conduit à un résultat manifestement absurde ou déraisonnable. L'art. 33 règle enfin le cas des traités authentifiés en plusieurs langues, fréquent en pratique. ## Objectifs d'apprentissage - Énoncer la règle générale d'interprétation de l'art. 31 CVDT - Identifier ce que comprend le contexte d'un traité - Distinguer règle générale et moyens complémentaires de l'art. 32 - Résoudre un problème d'interprétation d'un traité plurilingue - Discuter l'interprétation évolutive en droit international ## Concepts clés - **Règle générale de l'art. 31** : L'interprète part du texte, lu de bonne foi, selon le sens ordinaire de ses termes dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du traité. Les éléments textuel, contextuel et téléologique forment une opération unique et non une hiérarchie stricte. - **Contexte et éléments pris en compte** : Outre le texte, préambule et annexes inclus, le contexte comprend tout accord ou instrument se rapportant au traité, établi à l'occasion de sa conclusion. À côté du contexte, l'interprète tient compte des accords ultérieurs, de la pratique ultérieure et des règles pertinentes de droit international applicables entre les parties. - **Moyens complémentaires (art. 32)** : Les travaux préparatoires et les circonstances de la conclusion servent à confirmer le sens trouvé ou à le déterminer si l'application de l'art. 31 laisse ce sens ambigu ou obscur, ou conduit à un résultat manifestement absurde ou déraisonnable. Ils ne sont pas un moyen primaire. - **Traités plurilingues (art. 33)** : Lorsque le traité est authentifié en deux langues ou plus, le texte fait également foi dans chaque langue, sauf disposition contraire. En cas de divergence que l'art. 31 et 32 ne résolvent pas, on adopte le sens qui concilie le mieux les textes eu égard à l'objet et au but du traité. - **Interprétation évolutive** : Certains termes génériques sont interprétés selon l'évolution du droit et des circonstances, comme la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) l'affirme en qualifiant la CEDH d'instrument vivant. La CIJ a admis une telle lecture lorsque l'intention des parties était de donner aux termes une portée évolutive. ## Conclusion Les articles 31 à 33 de la CVDT fournissent une méthode commune à tous les juges et praticiens du droit international: partir du texte, le lire dans son contexte et selon son but, vérifier la pratique des parties et, seulement ensuite, recourir aux travaux préparatoires. Cette méthode limite l'arbitraire et favorise la prévisibilité des engagements. Pour les juristes romands, elle est directement utile: les accords de la Suisse (bilatéraux avec l'UE, traités de droits de l'homme, accords de libre-échange) sont interprétés selon ces règles, y compris par le Tribunal fédéral, qui tient compte de la jurisprudence internationale pertinente. ## Cartes ### Quels articles de la CVDT règlent l'interprétation ? Les art. 31 (règle générale), 32 (moyens complémentaires) et 33 (traités authentifiés en plusieurs langues). ### Que prévoit la règle générale de l'art. 31 al. 1 ? Un traité doit être interprété de bonne foi, suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. ### Que comprend le contexte au sens de l'art. 31 ? Le texte, préambule et annexes inclus, ainsi que les accords et instruments relatifs au traité établis à l'occasion de sa conclusion. ### Quels éléments s'ajoutent au contexte selon l'art. 31 al. 3 ? Tout accord ultérieur sur l'interprétation, la pratique ultérieure établissant l'accord des parties et toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties. ### Les travaux préparatoires sont-ils un moyen d'interprétation primaire ? Non. Ils sont un moyen complémentaire (art. 32), utilisé pour confirmer le sens ou le déterminer en cas d'ambiguïté, d'obscurité ou de résultat manifestement absurde. ### Qu'est-ce que l'objet et le but d'un traité ? La finalité générale que poursuivent les parties, déduite notamment du préambule et de l'ensemble des dispositions; c'est l'élément téléologique de l'interprétation. ### Que signifie la bonne foi dans l'interprétation ? Une lecture loyale, qui ne détourne pas le texte, tient compte des attentes légitimes des parties et exclut les interprétations abusives. ### Qu'est-ce que la pratique ultérieure d'un traité ? Le comportement des parties dans l'application du traité, qui peut établir leur accord sur son interprétation. ### Quelle règle s'applique à un traité authentifié en deux langues ? Les deux textes font également foi, sauf clause contraire; en cas de divergence persistante, on retient le sens qui concilie le mieux les textes eu égard à l'objet et au but. ### Qu'est-ce que l'interprétation évolutive ? Une lecture qui tient compte de l'évolution du droit et de la société pour des notions génériques; elle suppose que les parties aient voulu une portée évolutive. ### Quelle valeur a la CVDT pour les États qui n'y sont pas parties ? Les art. 31 à 33 sont reconnus comme reflétant le droit international coutumier et s'appliquent donc aussi aux États non parties. ### Comment la CVDT interagit-elle avec l'interprétation par la CourEDH ? La Cour se réfère aux art. 31 à 33 CVDT mais retient une approche particulière tenant à la nature de la CEDH, instrument de protection des droits individuels, interprété de manière effective et évolutive. ## Glossaire - **Interprétation** : Opération consistant à déterminer le sens et la portée d'une disposition juridique. - **Sens ordinaire** : Signification que les termes d'une disposition ont dans l'usage courant, appréciée dans leur contexte. - **Objet et but** : Finalité du traité telle qu'elle ressort de l'ensemble de ses dispositions et de son préambule. - **Travaux préparatoires** : Documents élaborés durant la négociation d'un traité (projets, procès-verbaux, rapports). - **Pratique ultérieure** : Application du traité par les parties après sa conclusion, pertinente si elle établit leur accord sur son interprétation. - **Effet utile** : Principe selon lequel une interprétation doit, autant que possible, conférer un effet aux dispositions du traité plutôt que de les priver de sens. - **Interprétation évolutive** : Lecture dynamique d'un traité qui intègre l'évolution des conceptions et du droit lorsque les parties l'ont voulu. https://ruvy.ch/decks/-P5CQy4u-3mIfhDgvz3z