# La coutume internationale: pratique et opinio juris Droit international & européen · Bachelor 3 > Éléments, preuve et opposabilité de la coutume en droit international, objecteur persistant compris. ## Introduction La coutume est l'une des sources principales du droit international, aux côtés des traités et des principes généraux de droit. L'article 38 du Statut de la CIJ la définit comme la preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit. Cette formule fait apparaître deux éléments: un élément matériel, la pratique des États, et un élément psychologique, l'opinio juris sive necessitatis, c'est-à-dire la conviction que cette pratique est requise ou autorisée par le droit. Sans le second, un simple usage ou une courtoisie ne devient pas une règle de droit. L'identification d'une règle coutumière pose des difficultés méthodologiques: la pratique est dispersée dans les actes exécutifs, législatifs et judiciaires, les déclarations diplomatiques, les votes dans les organisations internationales. La CIJ exige une pratique constante et uniforme, mais pas parfaite, et accorde un poids particulier à celle des États spécialement intéressés. En 2018, la Commission du droit international (CDI) a adopté des conclusions sur la détermination du droit international coutumier qui confirment la structure à deux éléments. La coutume lie en principe tous les États, y compris ceux qui n'ont pas participé à sa formation, sauf l'objecteur persistant qui s'est opposé de manière claire et constante dès l'émergence de la règle. En droit suisse, la coutume internationale fait partie de l'ordre juridique en vertu du monisme qui caractérise le système helvétique: l'art. 5 al. 4 Cst. oblige la Confédération et les cantons à respecter le droit international, et les juges l'appliquent directement lorsqu'elle est suffisamment précise. ## Objectifs d'apprentissage - Définir les deux éléments constitutifs de la coutume internationale - Expliquer comment la jurisprudence de la CIJ identifie une règle coutumière - Distinguer coutume, usage et courtoisie internationale - Appliquer la notion d'objecteur persistant et ses limites - Situer la coutume dans l'ordre juridique suisse ## Concepts clés - **Pratique générale** : L'élément matériel est constitué des comportements des États (actes législatifs, décisions judiciaires, actes diplomatiques, positions exprimées en organisation internationale). Elle doit être suffisamment générale, représentative et constante, y compris de la part des États particulièrement concernés, sans exigence d'unanimité. - **Opinio juris** : L'élément psychologique est la conviction que la pratique correspond à une obligation ou à un droit juridique. Dans l'affaire du Plateau continental de la mer du Nord (1969), la Cour a insisté sur le fait que la répétition d'actes ne suffit pas sans le sentiment d'une obligation juridique. - **Preuve et identification** : On recourt aux traités, aux résolutions des organisations internationales, à la jurisprudence, à la doctrine et aux déclarations des États. Une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU, non contraignante, peut refléter ou aider à cristalliser une opinio juris. - **Objecteur persistant** : L'État qui s'oppose à une règle coutumière en formation, de manière claire, publique et constante, peut échapper à son application. L'objection ne vaut pas pour les normes impératives (jus cogens) ni, en pratique, lorsqu'elle intervient tardivement. - **Coutume et traité** : Un traité peut codifier, cristalliser ou générer une règle coutumière. Une règle conventionnelle peut aussi devenir coutumière tout en continuant à exister parallèlement, comme l'a rappelé la CIJ dans l'affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua (1986). ## Conclusion La coutume demeure une source vivante du droit international, surtout dans les domaines peu codifiés ou en évolution rapide. Sa logique à deux éléments, pratique et opinio juris, commande une démarche d'identification rigoureuse, fondée sur la preuve de comportements et de convictions, plutôt que sur l'intuition. Pour le juriste suisse, la coutume rappelle que le droit international s'applique aussi sans loi de transposition et que le respect des principes coutumiers, tels l'immunité des États ou le droit de la responsabilité, fait partie intégrante de l'ordre juridique interne. ## Cartes ### Quels sont les deux éléments de la coutume internationale ? Une pratique générale des États (élément matériel) et l'opinio juris, la conviction que cette pratique correspond au droit (élément psychologique). ### Où figure la définition de la coutume dans le Statut de la CIJ ? À l'art. 38 al. 1 let. b: la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit. ### Qu'est-ce que l'opinio juris sive necessitatis ? La conviction des États qu'ils agissent ainsi parce que le droit international l'exige ou le permet, et non par simple courtoisie ou opportunité. ### Une pratique doit-elle être unanime pour devenir coutumière ? Non, mais elle doit être générale, constante et représentative, y compris des États spécialement affectés par la règle. ### Combien de temps faut-il pour qu'une coutume se forme ? Aucune durée minimale n'est requise; une pratique brève peut suffire si elle est extrêmement uniforme et accompagnée d'opinio juris (coutume dite instantanée, rarement admise). ### Quelle affaire a précisé le rôle de l'opinio juris ? Plateau continental de la mer du Nord (CIJ, 1969): la répétition d'actes n'engendre une règle que si elle est accompagnée du sentiment d'une obligation juridique. ### Qu'est-ce qu'un objecteur persistant ? Un État qui s'est opposé clairement et de manière constante à une règle coutumière dès sa formation et qui n'est donc pas lié par elle. ### L'objecteur persistant peut-il échapper à une norme de jus cogens ? Non. Les normes impératives s'imposent à tous les États, indépendamment de leur consentement. ### Qu'est-ce qu'une coutume régionale ou locale ? Une règle coutumière qui ne lie qu'un groupe restreint d'États, voire deux; la CIJ l'a admise dans l'affaire du Droit d'asile (1950) mais en exige une preuve stricte. ### Quel rôle jouent les résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU ? Non contraignantes en principe, elles peuvent contribuer à prouver une opinio juris, selon leur contenu, leurs conditions d'adoption et la répétition ultérieure. ### Un traité peut-il refléter une coutume ? Oui. Il peut codifier une coutume existante, la cristalliser ou inspirer une pratique nouvelle qui devient coutume même pour les États non parties. ### Comment la coutume internationale s'applique-t-elle en Suisse ? Elle fait partie de l'ordre juridique suisse (monisme), les autorités ayant l'obligation de respecter le droit international (art. 5 al. 4 Cst.); les juges l'appliquent si la règle est suffisamment précise. ## Glossaire - **Coutume internationale** : Règle de droit non écrite issue d'une pratique générale des États acceptée comme étant le droit. - **Opinio juris** : Conviction d'un État qu'une pratique est requise ou permise par le droit. - **Usage** : Pratique répétée dépourvue d'opinio juris, qui ne crée pas d'obligation juridique. - **Objecteur persistant** : État qui, par une objection claire et constante pendant la formation de la règle, échappe à son opposabilité. - **Cristallisation** : Processus par lequel une règle coutumière en formation se précise grâce à un texte conventionnel ou à une déclaration. - **Codification** : Mise par écrit systématique de règles coutumières existantes, par exemple par la Commission du droit international. - **Coutume régionale** : Coutume qui ne lie que les États d'une région ou d'un groupe limité. https://ruvy.ch/decks/-P5CQwh-MXIQi6B-wmrn