Reconnaissance des États et critères de la qualité d'État

Droit international & européen · Bachelor 2

Éléments constitutifs de l'État, théories de la reconnaissance, autodétermination et cas du Kosovo.

Introduction

Le droit international public s'est construit autour de l'État, sujet primaire et originaire de cet ordre juridique. Savoir à quelles conditions une entité est un État est donc une question préalable à presque toutes les autres: qui peut conclure des traités, bénéficier de l'immunité, ester devant la CIJ ou engager sa responsabilité. Le droit international ne fixe pas de procédure formelle de création des États; il apprécie des faits, l'existence d'un territoire, d'une population et d'un pouvoir effectif, à l'aune de quelques règles juridiques supplémentaires.

La Convention de Montevideo de 1933 résume les critères classiques: une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d'entrer en relations avec les autres États. La pratique ajoute que l'effectivité ne suffit pas lorsque l'entité est née d'une violation grave du droit international, par exemple d'un recours illicite à la force ou de la négation du droit à l'autodétermination: les États tiers ont alors le devoir de ne pas la reconnaître.

La reconnaissance est l'acte, politique et juridique, par lequel un État admet qu'une entité remplit les conditions de la qualité d'État et en tire des conséquences dans ses relations. Les juristes s'opposent depuis longtemps sur sa portée: pour la théorie déclarative, majoritaire, elle constate une réalité préexistante; pour la théorie constitutive, elle contribue à la créer. L'avis de la CIJ de 2010 sur la déclaration d'indépendance du Kosovo et les controverses sur la Palestine, la Crimée ou la Catalogne montrent la vitalité de ces questions.

Objectifs d'apprentissage

Énumérer et appliquer les critères de la qualité d'État de la Convention de Montevideo
Comparer les théories déclarative et constitutive de la reconnaissance
Distinguer reconnaissance d'État et reconnaissance de gouvernement
Expliquer le rôle de l'autodétermination et de l'obligation de non-reconnaissance
Commenter l'avis de la CIJ de 2010 sur le Kosovo

Concepts clés

Critères de la qualité d'État: Une population permanente, un territoire déterminé (sans exigence de frontières entièrement fixées), un gouvernement effectif et la capacité de nouer des relations avec d'autres États. L'indépendance, entendue comme absence de subordination juridique à un autre État, en est le corollaire.
Reconnaissance déclarative et constitutive: Selon la théorie déclarative, l'État existe dès que les critères sont remplis et la reconnaissance ne fait que le constater. Selon la théorie constitutive, il n'acquiert la personnalité internationale que par la reconnaissance des autres. La pratique contemporaine penche pour la première, tout en reconnaissant l'importance politique de la reconnaissance.
Reconnaissance d'États et de gouvernements: La reconnaissance d'un État porte sur son existence; celle d'un gouvernement sur sa capacité à le représenter. Beaucoup d'États, dont la Suisse, reconnaissent en principe les États, mais non les gouvernements, et maintiennent des relations avec le pouvoir effectif.
Autodétermination et sécession: Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est un principe majeur, particulièrement net en contexte colonial. En dehors de ce contexte, le droit international n'interdit ni n'autorise la sécession en tant que telle; il apprécie la situation selon les circonstances et le respect de l'intégrité territoriale.
Avis de la CIJ sur le Kosovo: En 2010, la CIJ a conclu que l'adoption de la déclaration d'indépendance du Kosovo n'a violé ni le droit international général ni la résolution 1244 du Conseil de sécurité. Elle ne s'est pas prononcée sur la question de savoir si le Kosovo est un État ni sur la validité des reconnaissances.

Conclusion

La qualité d'État résulte d'une combinaison de faits et de normes: l'effectivité du pouvoir sur un territoire et une population, filtrée par des principes comme l'autodétermination et l'interdiction du recours à la force. La reconnaissance, malgré son poids politique, n'est pas le critère juridique de l'existence de l'État dans la conception dominante.

Cette matière prépare à comprendre les débats actuels sur les nouveaux États, la succession d'États et la participation aux organisations internationales, et éclaire la pratique d'un pays comme la Suisse, qui conjugue neutralité, universalité de ses relations et réserve dans la reconnaissance des gouvernements.

Cartes

Quels sont les quatre critères de la Convention de Montevideo ?: Une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d'entrer en relations avec d'autres États.
Un État doit-il avoir des frontières entièrement délimitées pour exister ?: Non. Il faut un territoire suffisamment déterminé et un pouvoir effectif; des différends frontaliers n'empêchent pas la qualité d'État.
Que soutient la théorie déclarative de la reconnaissance ?: Que l'État existe dès que les éléments constitutifs sont réunis et que la reconnaissance se borne à le constater.
Que soutient la théorie constitutive ?: Que la reconnaissance par les autres États crée la personnalité juridique internationale de l'entité.
Quelle théorie domine dans la pratique contemporaine ?: La théorie déclarative, même si la reconnaissance reste très importante pour les relations concrètes et pour l'admission aux organisations internationales.
Quelle différence entre reconnaissance d'État et de gouvernement ?: La première concerne l'existence d'une entité comme État; la seconde l'acceptation d'un régime comme représentant de l'État, notamment après un changement de pouvoir.
Quelle est la pratique suisse en matière de reconnaissance ?: La Suisse reconnaît des États, mais ne reconnaît en principe pas les gouvernements: elle entretient des relations avec le pouvoir effectif, sans que cela vaille approbation politique.
Qu'est-ce que l'obligation de non-reconnaissance ?: Le devoir des États de ne pas reconnaître une situation née de la violation grave d'une norme impérative, comme l'acquisition d'un territoire par la force.
Que signifie le principe de l'autodétermination des peuples ?: Le droit des peuples de déterminer librement leur statut politique et de poursuivre leur développement; il s'impose avec une clarté particulière aux situations coloniales et d'occupation étrangère.
Le droit international interdit-il les déclarations d'indépendance ?: Selon l'avis de la CIJ sur le Kosovo (2010), le droit international général ne contient pas d'interdiction des déclarations d'indépendance en tant que telles.
La CIJ a-t-elle jugé que le Kosovo est un État ?: Non. Elle a seulement répondu à la question posée, relative à la conformité de la déclaration d'indépendance, sans se prononcer sur la qualité d'État.
Qu'est-ce que la continuité de l'État ?: Le principe selon lequel un changement de gouvernement, de régime ou de frontières n'affecte pas, en principe, l'identité juridique de l'État ni ses obligations.

Glossaire

Convention de Montevideo: Convention de 1933 sur les droits et devoirs des États, dont l'article premier énonce les critères classiques de la qualité d'État.
Reconnaissance: Acte unilatéral par lequel un État admet qu'une entité est un État, ou qu'un gouvernement le représente, et accepte d'en tirer les conséquences.
Effectivité: Principe selon lequel les faits (contrôle réel du territoire et de la population) pèsent dans l'appréciation de la qualité d'État.
Autodétermination: Droit des peuples à décider de leur statut politique, consacré notamment par la Charte de l'ONU et les Pactes de 1966.
Sécession: Séparation d'une partie du territoire et de la population d'un État existant pour former un nouvel État, sans accord de l'État prédécesseur.
Non-reconnaissance: Obligation ou politique consistant à refuser de reconnaître une situation née d'une violation grave du droit international.
Continuité de l'État: Maintien de la personnalité juridique de l'État malgré les changements de gouvernement, de régime ou de territoire.