# Les immunités de juridiction des États et de leurs agents Droit international & européen · Master 1 > Immunité restrictive de l'État, immunités personnelle et fonctionnelle des agents, et exceptions. ## Introduction Les immunités de juridiction découlent du principe d'égalité souveraine: un État ne peut, en règle générale, être jugé par les tribunaux d'un autre État sans son consentement. Ce principe, ancien, s'est précisé au XXe siècle avec l'essor des activités commerciales étatiques. La plupart des États, dont la Suisse, appliquent aujourd'hui une conception restrictive qui distingue les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii), couverts par l'immunité, des actes de nature commerciale ou privée (acta jure gestionis), qui ne le sont pas. Il faut distinguer l'immunité de l'État lui-même de celle de ses agents. Les titulaires de certaines hautes fonctions, tels le chef d'État, le chef du gouvernement et le ministre des affaires étrangères, bénéficient d'une immunité personnelle (ratione personae), absolue pendant leur mandat, qui couvre tous leurs actes, officiels ou privés. Les autres agents bénéficient d'une immunité fonctionnelle (ratione materiae), qui ne couvre que les actes accomplis à titre officiel et subsiste après la fin des fonctions. Cette dernière connaît des limites controversées en cas de crimes internationaux. La matière se situe au croisement de la souveraineté, de la protection des droits fondamentaux et de la lutte contre l'impunité. La CIJ a rappelé en 2002 la portée de l'immunité personnelle dans l'affaire du Mandat d'arrêt, puis en 2012 qu'un État ne perd pas son immunité devant les juridictions d'un autre État du seul fait que les actes en cause violeraient des normes impératives. Les tribunaux suisses doivent composer avec ces principes, par exemple lors de procédures civiles contre des États ou de plaintes pénales visant des responsables étrangers. ## Objectifs d'apprentissage - Distinguer immunité de juridiction et immunité d'exécution - Appliquer la distinction entre actes jure imperii et jure gestionis - Différencier immunité ratione personae et ratione materiae et leurs titulaires - Expliquer la solution de la CIJ dans les affaires du Mandat d'arrêt et des Immunités juridictionnelles - Évaluer les exceptions et tensions entre immunités et lutte contre l'impunité ## Concepts clés - **Fondement et théorie restrictive** : L'immunité de l'État découle de l'égalité souveraine (par in parem non habet imperium). La pratique moderne a abandonné l'immunité absolue au profit d'une théorie restrictive: l'État est protégé pour les actes de puissance publique, non pour ses activités commerciales. - **Immunité de juridiction et d'exécution** : Renoncer ou ne pas bénéficier de l'immunité de juridiction n'entraîne pas automatiquement la levée de l'immunité d'exécution. Les mesures d'exécution forcée sur des biens étatiques sont soumises à des conditions plus strictes, notamment la nature commerciale des biens saisis. - **Immunité personnelle** : Les chefs d'État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères en fonction jouissent d'une immunité complète de juridiction pénale et d'inviolabilité devant les tribunaux étrangers, pour tous leurs actes, afin de garantir l'exercice de leurs fonctions. - **Immunité fonctionnelle** : Les agents de l'État sont protégés pour les actes accomplis à titre officiel, car ces actes sont imputés à l'État. Cette immunité subsiste après la cessation des fonctions, mais son application aux crimes internationaux est contestée. - **Jurisprudence de la CIJ** : Dans l'affaire du Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (RDC c. Belgique, 2002), la CIJ a jugé que l'immunité du ministre en exercice ne cède pas devant des soupçons de crimes internationaux. Dans Immunités juridictionnelles de l'État (Allemagne c. Italie, 2012), elle a refusé que la gravité des violations lève l'immunité de l'État. ## Conclusion Les immunités de juridiction illustrent le dialogue permanent entre souveraineté et justice. Elles ne signifient pas impunité: elles régulent la compétence des juges nationaux, laissant ouvertes d'autres voies (poursuites dans l'État d'origine, renonciation, juridictions pénales internationales, procédures après la fin des fonctions). Pour le juriste romand, la maîtrise de ces règles est utile dans les litiges civils impliquant des États étrangers, les plaintes pénales visant des dirigeants de passage et, plus largement, dans la pratique d'un État hôte comme la Suisse, où de nombreuses organisations et missions diplomatiques sont installées. ## Cartes ### Sur quel principe repose l'immunité de juridiction des États ? Sur l'égalité souveraine des États: un État ne peut être soumis à la juridiction des tribunaux d'un autre État sans son consentement. ### Que distingue la théorie restrictive de l'immunité ? Les actes de puissance publique (jure imperii), couverts par l'immunité, des actes de gestion ou commerciaux (jure gestionis), qui ne le sont pas. ### Quelle est la différence entre immunité de juridiction et immunité d'exécution ? La première protège contre un jugement; la seconde contre des mesures d'exécution forcée sur les biens de l'État, soumise à des conditions plus exigeantes. ### Qui bénéficie de l'immunité personnelle (ratione personae) ? Les chefs d'État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères en exercice, ainsi que les agents diplomatiques selon leur propre régime. ### Quelle est l'étendue de l'immunité personnelle ? Elle couvre tous les actes, officiels ou privés, accomplis avant ou pendant les fonctions, mais seulement pendant la durée du mandat. ### Que protège l'immunité fonctionnelle (ratione materiae) ? Les actes accomplis à titre officiel par tout agent de l'État; elle subsiste après la fin des fonctions car l'acte est imputé à l'État. ### Que décide la CIJ dans l'affaire du Mandat d'arrêt de 2002 ? Elle juge que l'émission par la Belgique d'un mandat d'arrêt international contre le ministre congolais des affaires étrangères en exercice violait l'immunité dont il jouissait. ### La CIJ a-t-elle admis, en 2012, que les violations graves du droit humanitaire lèvent l'immunité de l'État ? Non. Dans Allemagne c. Italie, elle a jugé que l'immunité de l'État est de nature procédurale et ne disparaît pas parce que les actes en cause violeraient des normes impératives. ### L'immunité personnelle empêche-t-elle toute poursuite ? Non. L'immunité est procédurale: elle ne supprime pas la responsabilité pénale, et la personne peut être poursuivie par son propre État, après la fin de ses fonctions pour les actes privés, ou devant certaines juridictions pénales internationales. ### Quelle convention de l'ONU porte sur les immunités des États ? La Convention des Nations Unies de 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, qui n'est pas encore entrée en vigueur mais dont plusieurs règles reflètent la coutume. ### Un État peut-il renoncer à son immunité ? Oui, expressément (traité, clause contractuelle, déclaration) ou par certains actes, comme le fait de saisir lui-même le tribunal étranger. ### Quel principe de l'ordre juridique suisse s'applique aux immunités étrangères ? Les tribunaux suisses appliquent le droit international coutumier et conventionnel, ce qui inclut la conception restrictive de l'immunité des États étrangers, sans préjudice des accords applicables. ## Glossaire - **Immunité de juridiction** : Règle interdisant aux tribunaux d'un État de juger un autre État ou certains de ses représentants sans leur consentement. - **Acta jure imperii** : Actes accomplis par l'État dans l'exercice de la puissance publique, couverts par l'immunité. - **Acta jure gestionis** : Actes de nature commerciale ou privée accomplis par l'État, à l'égard desquels l'immunité est écartée dans la conception restrictive. - **Immunité ratione personae** : Immunité attachée à la fonction occupée, qui couvre tous les actes du titulaire pendant son mandat. - **Immunité ratione materiae** : Immunité attachée à la nature de l'acte, qui couvre les actes officiels d'un agent même après la fin de ses fonctions. - **Immunité d'exécution** : Protection des biens d'un État contre les saisies et autres mesures de contrainte, distincte de l'immunité de juridiction. - **Renonciation à l'immunité** : Acte par lequel un État accepte d'être soumis à une juridiction étrangère, de manière expresse ou implicite. https://ruvy.ch/decks/-P5CQtueNbrXvgcBFiAn