# La responsabilité internationale de l'État pour fait illicite Droit international & européen · Master 1 > Fait illicite, attribution, circonstances excluant l'illicéité et réparation selon la CDI. ## Introduction La responsabilité internationale est le mécanisme par lequel le droit international sanctionne la violation d'une de ses obligations par un sujet de droit, en premier lieu un État. Le principe, énoncé dès l'affaire de l'Usine de Chorzów par la Cour permanente de Justice internationale, veut que toute violation d'un engagement entraîne l'obligation de réparer. Ce régime est largement codifié, quoique non sous forme de traité, dans les articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite adoptés par la Commission du droit international (CDI) en 2001 et dont la Cour internationale de Justice (CIJ) reconnaît régulièrement la valeur coutumière. Le raisonnement se déroule en trois temps. Il faut d'abord établir l'existence d'un fait internationalement illicite, qui suppose deux éléments cumulatifs: un comportement attribuable à l'État selon le droit international et la violation d'une obligation internationale en vigueur à la charge de cet État. Il faut ensuite examiner si une circonstance excluant l'illicéité (consentement, légitime défense, contre-mesures, force majeure, détresse, nécessité) est invocable. Il faut enfin déterminer les conséquences: cessation, garanties de non-répétition et réparation intégrale du préjudice. Ce sujet est central pour les juristes qui plaident devant la CIJ, les tribunaux arbitraux d'investissement ou les organes de protection des droits de l'homme. Il intéresse aussi la Suisse, dont les organes (Confédération, cantons, communes) engagent sa responsabilité s'ils violent un traité, par exemple la CEDH, quelle que soit la répartition interne des compétences. ## Objectifs d'apprentissage - Identifier les deux éléments constitutifs du fait internationalement illicite - Appliquer les règles d'attribution à des comportements d'organes et de particuliers - Distinguer les circonstances excluant l'illicéité et en cerner les limites - Décrire les formes de réparation (restitution, indemnisation, satisfaction) - Expliquer qui peut invoquer la responsabilité d'un État et par quels moyens ## Concepts clés - **Éléments du fait illicite** : Un fait est internationalement illicite lorsqu'un comportement, action ou omission, est attribuable à l'État en droit international et constitue la violation d'une obligation internationale qui le lie. La qualification d'illicite relève du droit international, non du droit interne: un État ne peut invoquer sa législation pour justifier un manquement. - **Attribution** : Est attribué à l'État le comportement de tout organe, quelle que soit sa position (législative, exécutive, judiciaire) et son niveau, central ou territorial. Le comportement d'un particulier n'est attribuable qu'à certaines conditions, notamment s'il agit sur instructions ou sous la direction ou le contrôle de l'État, ou si l'État reconnaît et adopte ce comportement comme sien. - **Circonstances excluant l'illicéité** : Le consentement, la légitime défense, les contre-mesures licites, la force majeure, la détresse et l'état de nécessité écartent le caractère illicite du fait, de façon temporaire. Elles ne peuvent jamais justifier la violation d'une norme impérative (jus cogens). - **Conséquences de l'illicite** : L'État responsable doit cesser le comportement si celui-ci continue, offrir des assurances et garanties de non-répétition si les circonstances l'exigent, et réparer intégralement le préjudice, matériel ou moral, par restitution, indemnisation ou satisfaction, seules ou combinées. - **Invocation de la responsabilité** : L'État lésé peut invoquer la responsabilité de l'État auteur. Pour les obligations dues à la communauté internationale dans son ensemble (erga omnes) ou à un groupe d'États, d'autres États peuvent aussi l'invoquer, en demandant notamment la cessation. Les contre-mesures sont encadrées par des conditions de proportionnalité et de mise en demeure préalable. ## Conclusion Le régime de la responsabilité internationale de l'État est le pivot de l'effectivité du droit international: sans lui, les obligations conventionnelles et coutumières resteraient sans conséquences. Sa logique en trois temps (fait illicite, éventuelle justification, conséquences) fournit une grille d'analyse applicable à des situations aussi variées qu'un différend commercial, une violation des droits de l'homme ou un incident diplomatique. Pour un juriste en Suisse, cette matière rappelle que l'organisation fédérale ne protège pas contre la responsabilité internationale et que le respect des traités, notamment de la CEDH, engage la Confédération pour l'ensemble des autorités du pays. ## Cartes ### Quels sont les deux éléments du fait internationalement illicite ? Un comportement attribuable à l'État en droit international et la violation d'une obligation internationale qui lie cet État. ### Quel texte codifie l'essentiel du droit de la responsabilité de l'État ? Les articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (2001), qui ne forment pas un traité mais reflètent largement la coutume. ### Un État peut-il invoquer son droit interne pour justifier la violation d'un traité ? Non. La qualification d'un fait comme illicite relève du droit international et le droit interne ne peut servir d'excuse (principe aussi reflété à l'art. 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités). ### Le comportement d'un tribunal cantonal suisse est-il attribuable à la Suisse ? Oui. Tout organe de l'État, y compris judiciaire et territorial (canton ou commune), engage la responsabilité de l'État fédéral sur le plan international. ### Quand le comportement d'un particulier est-il attribuable à l'État ? Notamment lorsqu'il agit sur les instructions, sous la direction ou le contrôle de l'État, ou lorsque l'État reconnaît et adopte ce comportement comme sien. ### Que signifie l'attribution pour un organe qui excède ses compétences ? Le comportement reste attribuable à l'État si l'organe agit en cette qualité, même en dépassant ses pouvoirs ou en contrevenant à des instructions (ultra vires). ### Citez trois circonstances excluant l'illicéité. Par exemple le consentement, la légitime défense, les contre-mesures, la force majeure, la détresse ou l'état de nécessité. ### Une circonstance excluant l'illicéité peut-elle justifier la violation du jus cogens ? Non. Aucune circonstance ne peut excuser un manquement à une norme impérative du droit international général. ### Quel est le principe de la réparation posé dans l'affaire de l'Usine de Chorzów ? La réparation doit, autant que possible, effacer les conséquences de l'acte illicite et rétablir la situation qui aurait vraisemblablement existé sans lui. ### Quelles sont les trois formes de réparation intégrale ? La restitution (rétablir la situation antérieure), l'indemnisation (compenser le dommage évaluable) et la satisfaction (excuses, reconnaissance de la violation). ### Quelles conditions encadrent les contre-mesures ? Elles visent à amener l'État responsable à s'exécuter, doivent être proportionnées au préjudice, précédées d'une demande et d'une notification, et être réversibles; elles ne peuvent porter atteinte au jus cogens ni aux obligations humanitaires fondamentales. ### Qui peut invoquer la responsabilité pour la violation d'une obligation erga omnes ? Tout État, même non directement lésé, au moins pour demander la cessation et des garanties de non-répétition, dans l'intérêt de la communauté ou du bénéficiaire de l'obligation. ## Glossaire - **Fait internationalement illicite** : Comportement attribuable à un État qui viole une obligation internationale lui incombant. - **Attribution** : Opération juridique qui rattache un comportement à l'État afin de lui en imputer la responsabilité. - **Réparation intégrale** : Principe selon lequel l'État responsable doit effacer toutes les conséquences de l'acte illicite, sous forme de restitution, d'indemnisation ou de satisfaction. - **Contre-mesure** : Mesure normalement illicite prise par un État lésé à l'encontre de l'État responsable pour l'inciter à respecter ses obligations, licite si elle remplit des conditions strictes. - **Obligation erga omnes** : Obligation due à la communauté internationale dans son ensemble, dont la violation intéresse tous les États. - **Force majeure** : Force irrésistible ou événement imprévu échappant au contrôle de l'État et rendant matériellement impossible l'exécution de l'obligation. - **Garantie de non-répétition** : Engagement ou mesure destinée à prévenir de nouvelles violations, exigé selon les circonstances de l'affaire. https://ruvy.ch/decks/-P5CQsiEiX6j_bD3hVwu