# Responsabilité des administrateurs (art. 754 ss CO) Droit des affaires · Master 1 > Responsabilité des organes de la SA: conditions, business judgment rule, décharge et prescription. ## Introduction Les personnes qui administrent, gèrent ou liquident une société anonyme répondent à l’égard de la société, des actionnaires et des créanciers du dommage qu’elles leur causent en violant intentionnellement ou par négligence leurs devoirs (art. 754 CO). Cette responsabilité est la contrepartie des larges pouvoirs confiés au conseil. Elle vise non seulement les administrateurs inscrits, mais aussi les organes de fait qui exercent des fonctions de direction. La responsabilité suppose quatre conditions classiques : la violation d’un devoir, un dommage, un lien de causalité et une faute. Le juge apprécie la diligence au regard de la situation concrète, en s’inspirant de la business judgment rule : il évite de substituer sa propre appréciation à celle du conseil lorsque la décision a été prise de manière informée, sans conflit d’intérêts et selon un processus de décision rigoureux. Le deck couvre aussi la distinction entre dommage direct et indirect, les titulaires de l’action (art. 756 CO), l’effet de la décharge de l’assemblée générale (art. 758 CO), la solidarité et la prescription des actions (art. 760 CO). Ces notions sont indispensables pour apprécier les risques d’un mandat d’administrateur et la portée des assurances D&O. ## Objectifs d'apprentissage - Énumérer les conditions de la responsabilité de l’art. 754 CO - Expliquer le rôle de la business judgment rule - Distinguer dommage direct et dommage indirect - Déterminer qui peut agir et quel est l’effet de la décharge - Décrire la prescription de l’action en responsabilité ## Concepts clés - **Conditions de la responsabilité** : Il faut une violation de devoirs (de la loi, des statuts ou du devoir de diligence et de fidélité), un dommage, un lien de causalité naturelle et adéquate, et une faute, intention ou négligence. Le fardeau de la preuve incombe au demandeur. - **Cercle des responsables** : Sont visés les administrateurs, les directeurs et toute personne qui s’occupe de la gestion ou de la liquidation, y compris l’organe de fait qui exerce en réalité des fonctions d’organe sans en avoir le titre. - **Business judgment rule** : Le juge fait preuve de retenue pour les décisions entrepreneuriales : il ne sanctionne pas une décision seulement parce qu’elle s’est révélée mauvaise, si le conseil a agi de façon informée, sans conflit d’intérêts et avec un processus de décision conforme à des standards raisonnables. - **Dommage direct et indirect** : Le dommage direct frappe directement un actionnaire ou un créancier ; le dommage indirect atteint la société et se répercute sur eux. L’action en responsabilité pour dommage indirect profite d’abord à la société (art. 756 CO), les actionnaires agissant en prestation en faveur de celle-ci. - **Décharge et prescription** : La décharge donnée par l’assemblée générale n’éteint le droit à des dommages-intérêts que pour la société et pour les actionnaires qui l’ont donnée ou ont acquis leurs actions en connaissance de cause (art. 758 CO). L’action se prescrit par cinq ans dès connaissance du dommage et au plus tard dix ans dès le fait dommageable (art. 760 CO). ## Conclusion La responsabilité des administrateurs est l’outil central de sanction des défaillances de gouvernance dans la SA. Elle repose sur la faute et la violation de devoirs, tempérée par la business judgment rule pour préserver la liberté de décision entrepreneuriale. Pour le juriste, la clé est de relier le devoir violé, le dommage de la société et la bonne voie procédurale (action de la société, des actionnaires, des créanciers), en tenant compte de la décharge et de la prescription. Ces éléments décident souvent de l’issue d’un litige de gouvernance. ## Cartes ### Quelle disposition fonde la responsabilité des organes de la SA ? L’art. 754 CO. ### Quelles sont les conditions de la responsabilité ? Violation d’un devoir, dommage, causalité et faute (intention ou négligence). ### Qui peut être responsable ? Les administrateurs, directeurs, liquidateurs et les organes de fait. ### Qu’est-ce qu’un organe de fait ? Une personne qui exerce effectivement les fonctions d’un organe et influence durablement les décisions, sans en avoir formellement la qualité. ### Qui supporte le fardeau de la preuve ? Le demandeur doit prouver la violation, le dommage, la causalité et la faute. ### Que fait la business judgment rule ? Elle limite le contrôle judiciaire des décisions entrepreneuriales prises de façon informée et loyale. ### Quelle différence entre dommage direct et indirect ? Le direct atteint l’actionnaire ou le créancier lui-même ; l’indirect atteint la société et ses créanciers ou actionnaires par ricochet. ### Qui peut agir en cas de dommage indirect ? Chaque actionnaire peut agir, mais en réparation à la société ; les créanciers peuvent agir en cas de faillite. ### Quel effet a la décharge de l’assemblée générale ? Elle éteint l’action de la société et des actionnaires qui y ont consenti ou connaissaient les faits (art. 758 CO). ### Quel est le délai de prescription ? Cinq ans dès que le lésé a eu connaissance du dommage, au plus tard dix ans dès le fait dommageable (art. 760 CO). ### La responsabilité est-elle solidaire ? Elle est en principe solidaire entre les responsables, avec recours internes selon la faute de chacun. ### Une assurance D&O protège-t-elle de la responsabilité pour faute intentionnelle ? Non, la faute intentionnelle est en principe exclue de la couverture ; la D&O couvre surtout la négligence. ## Glossaire - **Organe de fait** : Personne qui exerce effectivement des fonctions de direction sans titre formel. - **Business judgment rule** : Règle de retenue judiciaire pour les décisions entrepreneuriales informées et sans conflit d’intérêts. - **Dommage indirect** : Perte atteignant la société, qui se répercute sur les actionnaires et les créanciers. - **Décharge** : Décision de l’assemblée générale approuvant la gestion du conseil et privant l’action de la société dans la mesure légale. - **Devoir de fidélité** : Obligation de défendre les intérêts de la société et d’éviter les conflits d’intérêts. - **Prescription** : Extinction du droit d’agir à l’expiration d’un délai légal. - **Assurance D&O** : Assurance de la responsabilité civile des dirigeants. https://ruvy.ch/decks/-P5CQIsHdTVSkbnqOtH_