Relation banque-client: dépôt et mandat de gestion

Droit des affaires · Bachelor 3

Dépôt irrégulier, mandat de gestion et devoirs de diligence de la banque envers son client.

Introduction

La relation entre une banque et son client se noue par un faisceau de contrats : contrat de compte, de dépôt, de conseil en placement ou de gestion de fortune. Le droit suisse n’a pas de contrat bancaire unique ; il applique les règles du Code des obligations, en particulier celles du dépôt et du mandat, complétées par les conditions générales de la banque et par les règles de surveillance.

Le dépôt bancaire de sommes d’argent est un dépôt irrégulier (art. 481 CO) : la banque devient propriétaire des fonds déposés et doit restituer une somme équivalente. Le mandat de gestion de fortune, lui, est un mandat (art. 394 ss CO) : la banque s’engage à gérer le portefeuille avec diligence et fidélité, sans garantir un résultat. Elle doit informer le client, rendre compte et se conformer à ses instructions et à son profil de risque.

Le client peut révoquer le mandat en tout temps (art. 404 CO). Ce deck présente les obligations de la banque, les questions de responsabilité pour mauvaise gestion et les principes de reddition de comptes, avec un accent sur la distinction entre les services selon le degré de responsabilité de la banque.

Objectifs d'apprentissage

Qualifier le dépôt bancaire de sommes d’argent
Expliquer les obligations de la banque dans un mandat de gestion
Distinguer gestion, conseil et simple exécution
Décrire la reddition de comptes et la révocation
Analyser la responsabilité de la banque pour violation de ses devoirs

Concepts clés

Dépôt irrégulier: Pour des choses fongibles comme l’argent, le déposant transfère la propriété à la banque, qui s’oblige à restituer des choses de même espèce (art. 481 CO). Le client est créancier de la banque et supporte son risque de crédit.
Mandat de gestion: La banque gère le portefeuille du client selon la stratégie convenue. Elle doit exécuter son mandat avec fidélité et diligence (art. 398 CO), sans promettre de résultat. L’obligation est de moyens.
Devoirs de la banque: Devoir de diligence, de fidélité, d’information et d’avertissement, avec prise en compte du profil de risque du client. Elle doit éviter les conflits d’intérêts et rendre compte.
Reddition de comptes: Le mandataire doit rendre compte de sa gestion et restituer tout ce qu’il a reçu (art. 400 CO). Le client doit contrôler les relevés et réclamer dans les délais fixés par les conditions générales.
Révocation et responsabilité: Le mandat peut être révoqué en tout temps (art. 404 CO), sous réserve des dommages-intérêts si la résiliation est intempestive. La responsabilité de la banque suppose violation d’un devoir, dommage, causalité et faute.

Conclusion

La relation banque-client repose sur les règles du dépôt et du mandat du CO, complétées par les conditions générales et le droit de la surveillance. Le dépôt d’argent transfère la propriété à la banque, tandis que le mandat de gestion impose diligence, fidélité et information.

Pour le juriste, la clé est de qualifier le service rendu et le degré de responsabilité de la banque, puis d’examiner la violation des devoirs et la preuve du dommage. Ces raisonnements sont fréquents en contentieux bancaire.

Cartes

Quelle est la nature du dépôt d’argent en banque ?: Un dépôt irrégulier (art. 481 CO) : la banque devient propriétaire.
Que doit restituer la banque ?: Une somme équivalente, non les mêmes billets.
Quel risque supporte le déposant ?: Le risque de crédit de la banque.
Quelle est la nature du mandat de gestion ?: Un mandat (art. 394 ss CO), avec une obligation de moyens.
La banque garantit-elle le rendement ?: Non, elle doit gérer avec diligence mais ne garantit pas le résultat.
Quel article fonde le devoir de diligence ?: L’art. 398 CO.
Quels devoirs de la banque à l’égard du client ?: Fidélité, diligence, information, avertissement et respect du profil de risque.
Que signifie reddition de comptes ?: Rendre compte de la gestion et restituer ce qui a été reçu (art. 400 CO).
Le client doit-il contrôler les relevés ?: Oui, et réclamer dans les délais fixés par les conditions générales.
Le mandat peut-il être révoqué ?: Oui, en tout temps (art. 404 CO).
Distinguez gestion, conseil et exécution.: Gestion : la banque décide ; conseil : elle recommande ; exécution : elle exécute les ordres du client.
Quelle limite à la responsabilité de la banque ?: Une obligation de moyens, un client informé et l’absence de faute excluent la responsabilité.

Glossaire

Dépôt irrégulier: Dépôt de choses fongibles dont la propriété passe au dépositaire.
Mandat de gestion: Contrat par lequel la banque gère le patrimoine du client.
Obligation de moyens: Obligation d’agir avec diligence sans garantir un résultat.
Devoir de fidélité: Obligation de sauvegarder les intérêts du client.
Profil de risque: Niveau de risque acceptable pour le client.
Reddition de comptes: Compte rendu de la gestion au client.
Révocation: Fin du mandat par déclaration du client ou de la banque.