Procuration, mandat commercial et pouvoir de représentation

Droit des affaires · Bachelor 2

Étendue du pouvoir du fondé de procuration, du mandataire commercial et des organes de la SA.

Introduction

Dans la vie des affaires, de nombreuses personnes agissent pour le compte d’autrui : directeurs, employés cadres, mandataires. Le droit commercial suisse prévoit des instruments adaptés. Le fondé de procuration est mandaté pour exercer, en qualité de représentant, une entreprise commerciale, et son pouvoir s’étend à tous les actes que comporte le but de l’entreprise (art. 459 CO). Il est inscrit au registre du commerce. Le mandataire commercial a un pouvoir plus limité, pour les actes habituels de l’exploitation (art. 462 CO).

Le principe de la protection de la bonne foi est central. Les limitations apportées au pouvoir de représentation ne sont opposables aux tiers de bonne foi que si elles sont inscrites au registre dans les cas prévus par la loi, par exemple une signature collective ou la limitation à une succursale. Les restrictions internes non publiées ne peuvent en principe pas être opposées à des tiers de bonne foi.

Ce deck compare ces statuts, présente la représentation de la société par ses organes et leurs signataires (art. 718a CO pour la SA), et prépare à l’analyse de cas où l’on doit trancher si une société est engagée par un acte conclu en son nom.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer fondé de procuration, mandataire commercial et organe
Délimiter l’étendue légale du pouvoir de chaque représentant
Appliquer les règles d’inscription et de limitation du pouvoir
Expliquer la protection du tiers de bonne foi
Résoudre un cas d’acte conclu par un représentant sans pouvoir

Concepts clés

Fondé de procuration: Il est mandaté pour exercer, au nom du chef d’entreprise, une entreprise commerciale, et son pouvoir s’étend à tous les actes que comporte le but de l’entreprise (art. 458 et 459 CO). Certains actes graves, comme l’aliénation ou la grève d’immeubles, requièrent une autorisation spéciale.
Mandataire commercial: Il agit pour les actes que comporte l’exploitation courante de l’entreprise, selon l’usage (art. 462 CO). Son pouvoir est donc plus étroit que celui du fondé de procuration et reste fonction de l’activité effectivement confiée.
Inscription et signature: La procuration doit être inscrite au registre du commerce. Elle peut être collective (deux signatures) ou individuelle. Les limitations du pouvoir de représentation (signature collective, limitation à un établissement) ne peuvent être opposées aux tiers de bonne foi que si elles sont inscrites.
Pouvoir des organes: Les administrateurs ou directeurs désignés représentent la SA et peuvent accomplir au nom de la société tous les actes que peut impliquer le but social (art. 718a CO). Les limitations statutaires du pouvoir de représentation sont inopposables aux tiers de bonne foi, sauf si elles sont inscrites et portent sur la représentation collective ou sur l’établissement.
Absence de pouvoir: Lorsqu’un représentant agit sans pouvoir, le représenté n’est pas lié, sauf ratification (art. 38 CO) ou protection de la bonne foi du tiers fondée sur l’apparence. Le représentant sans pouvoir peut répondre personnellement du dommage causé (art. 39 CO).

Conclusion

La procuration, le mandat commercial et le pouvoir de représentation des organes composent le dispositif suisse de représentation dans les affaires. Leur étendue légale est large, mais elle peut être limitée par des clauses inscrites au registre, ce qui permet de concilier le contrôle interne et la sécurité des tiers.

Pour le juriste, il faut toujours consulter le registre du commerce, vérifier le pouvoir de signature et se demander si le tiers pouvait se fier à l’apparence. Ce raisonnement est au coeur de nombreux litiges contractuels entre entreprises.

Cartes

Qu’est-ce qu’un fondé de procuration ?: Une personne mandatée pour représenter le chef d’une entreprise commerciale (art. 458 CO).
Quelle est l’étendue du pouvoir du fondé de procuration ?: Tous les actes que comporte le but de l’entreprise.
Quels actes exigent une autorisation spéciale ?: L’aliénation ou la grève d’immeubles, par exemple.
Qu’est-ce qu’un mandataire commercial ?: Une personne autorisée à accomplir les actes que comporte l’exploitation courante de l’entreprise (art. 462 CO).
La procuration doit-elle être inscrite ?: Oui, au registre du commerce.
Qu’est-ce qu’une signature collective ?: L’exigence de deux signatures pour engager valablement la société.
Une restriction non inscrite est-elle opposable à un tiers de bonne foi ?: En règle générale non, le tiers peut se fier au pouvoir apparent.
Quelle disposition règle le pouvoir de représentation de la SA ?: L’art. 718a CO.
Que se passe-t-il si un représentant agit sans pouvoir ?: Le représenté n’est pas lié sauf ratification ; le représentant peut répondre du dommage (art. 39 CO).
Qu’est-ce que la ratification ?: L’approbation, après coup, de l’acte accompli sans pouvoir, qui lie alors le représenté (art. 38 CO).
Un employé non inscrit peut-il engager l’entreprise ?: Seulement dans les limites d’un pouvoir de fait, usuel ou apparent, par exemple un mandat commercial.
La limitation à une succursale est-elle opposable ?: Oui, si elle est inscrite au registre du commerce.

Glossaire

Procuration: Pouvoir général de représenter une entreprise commerciale, inscrit au registre.
Mandataire commercial: Représentant habilité à accomplir les actes habituels de l’exploitation.
Signature collective: Mode de signature exigeant deux signataires.
Pouvoir de représentation: Aptitude à engager le représenté par des actes en son nom.
Ratification: Approbation d’un acte accompli sans pouvoir.
Apparence: Situation créant chez le tiers une confiance légitime dans le pouvoir du représentant.
Représentant sans pouvoir: Personne qui agit pour autrui sans en avoir le pouvoir.