Insolvabilité bancaire et garantie des dépôts

Droit des affaires · Master 1

Mesures de la FINMA, assainissement, faillite bancaire et protection des déposants en droit suisse.

Introduction

Lorsqu’une banque est en difficulté, la procédure de droit commun de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ne s’applique pas telle quelle. La loi sur les banques prévoit un régime spécial d’insolvabilité (art. 25 ss LB), piloté par la FINMA, qui vise à préserver la continuité des fonctions essentielles, à protéger les déposants et à éviter la contagion à tout le système financier. La FINMA peut ordonner des mesures protectrices, engager une procédure d’assainissement ou prononcer la faillite.

Les mesures protectrices comprennent notamment l’interdiction d’effectuer certains paiements, la désignation d’un chargé d’enquête ou d’un organe exécutant. L’assainissement peut prévoir la conversion de créances en fonds propres ou la réduction de créances (bail-in), à certaines conditions. La faillite bancaire est ouverte lorsque l’assainissement n’est pas possible ou a échoué, et elle est menée par un liquidateur nommé par la FINMA.

Les déposants sont protégés par deux mécanismes : un privilège de deuxième classe pour les dépôts jusqu’à CHF 100’000 par déposant (art. 37a LB), et une garantie des dépôts, organisée par l’association esisuisse, qui permet de verser rapidement ces montants. Ce deck couvre ces mécanismes et leur articulation.

Objectifs d'apprentissage

Décrire les trois étapes du régime d’insolvabilité bancaire
Expliquer le rôle de la FINMA dans la procédure
Définir le mécanisme du bail-in dans l’assainissement
Appliquer le privilège et la garantie des dépôts jusqu’à CHF 100’000
Comparer faillite bancaire et faillite ordinaire de la LP

Concepts clés

Régime spécial de la LB: Les art. 25 ss LB règlent les mesures protectrices, l’assainissement et la faillite des banques. La FINMA est l’autorité de décision, avec un contrôle judiciaire restreint, afin d’agir rapidement et de préserver la confiance.
Mesures protectrices: La FINMA peut notamment interdire à la banque de disposer de ses actifs, désigner un chargé d’enquête, ordonner le gel de certains paiements ou nommer un organe de surveillance. Ces mesures visent à stabiliser la situation avant toute décision définitive.
Assainissement et bail-in: Un plan d’assainissement peut prévoir la poursuite des fonctions essentielles, la conversion de créances en fonds propres ou la réduction de créances. Il doit être approuvé par la FINMA et ne doit pas désavantager les créanciers par rapport à une liquidation.
Faillite bancaire: Si l’assainissement échoue ou n’est pas envisageable, la FINMA ouvre la faillite et nomme un liquidateur. La masse est répartie selon les classes de créanciers, avec privilège des dépôts jusqu’à CHF 100’000 par déposant (art. 37a LB).
Garantie des dépôts: L’association esisuisse, composée des banques, garantit les dépôts privilégiés. En cas d’ouverture de la faillite, elle verse rapidement les montants garantis aux déposants, financés par les contributions des banques membres.

Conclusion

Le régime d’insolvabilité bancaire de la LB vise la stabilité du système et la protection des déposants. Il combine des mesures de protection, un assainissement qui peut passer par un bail-in, et, en dernier ressort, une faillite menée par la FINMA.

Le privilège de CHF 100’000 et la garantie d’esisuisse protègent les petits déposants, tandis que les autres créanciers supportent le risque. Maîtriser cette articulation est indispensable à la pratique du droit bancaire.

Cartes

Quelle loi organise la faillite bancaire ?: La loi sur les banques (LB), aux art. 25 ss.
Qui décide des mesures en cas d’insolvabilité bancaire ?: La FINMA.
Citez une mesure protectrice.: L’interdiction de disposer des actifs ou le gel de certains paiements.
Qu’est-ce que l’assainissement bancaire ?: Une procédure visant à rétablir la banque ou à maintenir ses fonctions essentielles, sans liquidation immédiate.
Qu’est-ce que le bail-in ?: La conversion de créances en fonds propres ou leur réduction pour recapitaliser la banque.
Quel principe limite l’assainissement ?: Les créanciers ne doivent pas être désavantagés par rapport à une liquidation.
Quand la faillite bancaire est-elle ouverte ?: Si l’assainissement échoue ou n’est pas possible.
Qui liquide la masse en faillite bancaire ?: Un liquidateur nommé par la FINMA.
Quel privilège a un déposant ?: Il est colloqué en deuxième classe pour ses dépôts jusqu’à CHF 100’000 (art. 37a LB).
Qui assure la garantie des dépôts ?: L’association esisuisse, financée par les banques membres.
La garantie couvre-t-elle des dépôts illimités ?: Non, elle est plafonnée à CHF 100’000 par déposant.
Quelle différence avec la faillite ordinaire de la LP ?: La faillite bancaire est menée par la FINMA et préserve la continuité des fonctions essentielles et la confiance.

Glossaire

Mesures protectrices: Mesures provisoires ordonnées par la FINMA pour stabiliser une banque.
Assainissement: Procédure de restructuration d’une banque en difficulté.
Bail-in: Recapitalisation par conversion ou réduction de créances.
Faillite bancaire: Liquidation de la banque selon la LB.
Privilège des dépôts: Colloquation en deuxième classe jusqu’à CHF 100’000.
esisuisse: Association suisse de garantie des dépôts bancaires.
Fonctions d’importance systémique: Services bancaires dont la continuité est essentielle.