Effets de l’inscription au registre du commerce

Droit des affaires · Bachelor 2

Publicité, opposabilité aux tiers et protection de la bonne foi du registre du commerce.

Introduction

Le registre du commerce est un registre public, tenu par les cantons sous la surveillance de la Confédération, qui rend publics les faits juridiquement importants pour les entreprises : existence de la société, raison de commerce, siège, organes, pouvoirs de signature. Il vise la sécurité du droit et la protection des tiers, qui doivent pouvoir connaître la situation juridique d’une entreprise avant de contracter.

L’inscription produit des effets différents selon le type de fait. Elle est constitutive pour les sociétés de capitaux et les coopératives, qui n’existent qu’à partir de l’inscription, et déclarative dans d’autres cas, comme l’inscription d’une entreprise individuelle exploitant une entreprise commerciale. Les tiers peuvent se prévaloir du registre : tout fait inscrit et publié est opposable aux tiers dès le jour ouvrable suivant la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 932 CO).

Le droit suisse protège également la bonne foi : un tiers de bonne foi peut se fier à une inscription et à une publication qui n’ont pas été faites conformément à la loi, ou à leur absence (art. 933 CO). Ce deck explique ces effets, le contrôle d’office par l’autorité et le rôle de la FOSC, et prépare à l’analyse de cas où l’on doit déterminer si un tiers peut ou non se fonder sur le registre.

Objectifs d'apprentissage

Décrire les fonctions et les principes du registre du commerce
Distinguer inscription constitutive et déclarative
Expliquer l’opposabilité d’un fait inscrit aux tiers
Appliquer la protection de la bonne foi de l’art. 933 CO
Identifier le rôle de l’office du registre et de la FOSC

Concepts clés

Fonction du registre: Le registre du commerce sert à la sécurité du droit et à la protection des tiers en rendant publics les faits importants des entreprises. Il est tenu par les cantons, avec un registre central des raisons de commerce géré par la Confédération.
Inscription constitutive et déclarative: L’inscription est constitutive pour la SA, la Sàrl et la coopérative, dont la personnalité naît avec elle. Elle est déclarative dans d’autres hypothèses où l’obligation d’inscription naît de l’activité exercée, comme pour l’entreprise individuelle d’un certain chiffre d’affaires.
Publicité positive: Tout fait inscrit et publié dans la FOSC est opposable aux tiers dès le jour ouvrable suivant la publication (art. 932 al. 2 CO). Le tiers ne peut en principe pas se prévaloir de ne pas connaître le contenu du registre.
Foi publique: Le tiers de bonne foi peut se fier à l’inscription ou à la publication lorsque celles-ci sont inexactes et que le fait n’a pas été publié ou l’a été de manière non conforme (art. 933 CO). La bonne foi du tiers est présumée mais ne protège pas celui qui connaissait ou aurait dû connaître l’inexactitude.
Contrôle de l’office: L’office du registre examine les inscriptions, en vérifie la conformité à la loi et exige des justificatifs. Ce contrôle est cependant limité à la conformité formelle et aux conditions légales de l’inscription, sans examiner l’opportunité de l’opération.

Conclusion

Le registre du commerce est un instrument de sécurité juridique : il rend publics les faits importants des entreprises et permet aux tiers de s’y fier. Les règles de l’opposabilité (art. 932 CO) et de la foi publique (art. 933 CO) équilibrent la responsabilité des entreprises de tenir leurs données à jour et la protection de la bonne foi.

Pour le juriste, ces effets expliquent l’importance d’annoncer rapidement toute modification et de consulter le registre avant de contracter. Ils sont régulièrement mobilisés dans les litiges sur les pouvoirs de signature.

Cartes

Quelle est la fonction principale du registre du commerce ?: Assurer la sécurité du droit et la protection des tiers par la publicité des faits juridiques des entreprises.
Qui tient le registre du commerce ?: Les cantons, sous la surveillance de la Confédération.
Où sont publiées les inscriptions ?: Dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Quand un fait inscrit devient-il opposable aux tiers ?: Dès le jour ouvrable suivant la publication dans la FOSC (art. 932 CO).
L’inscription d’une SA est-elle constitutive ou déclarative ?: Constitutive : sans inscription, la SA n’existe pas.
Qu’est-ce que la foi publique du registre ?: La protection du tiers de bonne foi qui s’est fié à l’inscription (art. 933 CO).
Un tiers qui connaît l’inexactitude de l’inscription est-il protégé ?: Non, la bonne foi suppose l’ignorance excusable de l’inexactitude.
Que contrôle l’office du registre ?: La conformité aux conditions légales, la régularité des pièces et le respect des exigences de forme.
Citez un fait inscrit pour une SA.: La raison de commerce, le siège, le but, le capital, les administrateurs et les pouvoirs de signature.
L’inscription peut-elle être modifiée ?: Oui, toute modification des faits inscrits doit être annoncée et inscrite.
Une entreprise individuelle est-elle toujours inscrite ?: Non, seulement si elle exploite une entreprise commerciale dépassant le seuil légal de chiffre d’affaires, ou sur demande.
Le tiers doit-il consulter le registre ?: Il est présumé le connaître ; il ne peut en principe pas invoquer son ignorance des faits publiés.

Glossaire

Registre du commerce: Registre public des faits juridiquement importants des entreprises, tenu par les cantons.
FOSC: Feuille officielle suisse du commerce, organe de publication des inscriptions.
Effet constitutif: Effet par lequel le droit naît avec l’inscription.
Effet déclaratif: Effet par lequel l’inscription rend public un fait déjà existant.
Publicité positive: Opposabilité aux tiers du contenu du registre publié.
Foi publique: Protection du tiers de bonne foi dans sa confiance en l’inscription.
Bonne foi: Ignorance excusable d’un fait par un tiers, protégée par la loi.