Devoirs intransmissibles du conseil d’administration

Droit des affaires · Bachelor 3

Attributions inaliénables du conseil d’administration de la SA (art. 716a CO) et délégation.

Introduction

Le conseil d’administration est l’organe qui assume la responsabilité de la société anonyme entre deux assemblées générales. Le droit suisse lui confère un noyau dur de compétences qu’il ne peut ni déléguer ni abandonner : ce sont les attributions intransmissibles et inaliénables de l’art. 716a CO. Elles garantissent que les décisions stratégiques, organisationnelles et de surveillance restent entre les mains du conseil, même lorsque la gestion courante est confiée à une direction.

La loi permet en effet de déléguer la gestion à des directeurs ou à des tiers, à condition de le prévoir dans les statuts et de régler les détails dans un règlement d’organisation (art. 716b CO). Cette liberté d’organisation est limitée : sans délégation valablement prévue, la gestion appartient à l’ensemble des administrateurs, et dans tous les cas le conseil doit garder la haute direction et la haute surveillance sur les personnes déléguées.

Ce deck présente la liste des devoirs de l’art. 716a CO, leur logique, le rôle du règlement d’organisation, ainsi que la responsabilité qui résulte d’un manquement. Il prépare à l’analyse de cas où l’on doit déterminer si une décision pouvait être déléguée ou si elle relevait du noyau dur du conseil.

Objectifs d'apprentissage

Énumérer les attributions intransmissibles et inaliénables du conseil (art. 716a CO)
Distinguer les compétences déléguables de celles qui ne le sont pas
Décrire le régime de la délégation de la gestion (art. 716b CO)
Expliquer le devoir de haute surveillance sur les personnes déléguées
Apprécier les conséquences d’une délégation irrégulière

Concepts clés

Noyau dur de l’art. 716a CO: Le conseil exerce la haute direction de la société et établit les instructions nécessaires, fixe l’organisation, structure la comptabilité, le contrôle financier et la planification financière, nomme et révoque les personnes chargées de la gestion et de la représentation, exerce la haute surveillance, établit le rapport de gestion, prépare l’assemblée générale et exécute ses décisions, et informe le juge en cas de surendettement.
Intransmissible et inaliénable: Intransmissible signifie que le conseil ne peut déléguer ces tâches à un autre organe ; inaliénable que les statuts ou l’assemblée ne peuvent les lui retirer. Ce sont des règles impératives de la loi sur la société anonyme, qui protègent la structure de la gouvernance.
Délégation de la gestion: Le conseil peut déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, si les statuts le permettent et selon un règlement d’organisation (art. 716b CO). La délégation transfère l’exécution, non la responsabilité de la haute surveillance.
Règlement d’organisation: Il fixe les fonctions, détermine les postes nécessaires, règle les attributions, les devoirs de rapport et la collaboration entre le conseil et la direction. Il doit informer sur demande les actionnaires et créanciers qui font valoir un intérêt digne de protection.
Responsabilité du conseil: Le conseil répond du soin dans le choix, l’instruction et la surveillance des personnes déléguées. En cas de délégation légitime, la responsabilité est limitée à ce devoir de diligence (cura in eligendo, instruendo et custodiendo) ; en l’absence de délégation valable, il répond de la gestion elle-même.

Conclusion

L’art. 716a CO assure que les décisions essentielles de la SA — stratégie, organisation, finances, nomination et surveillance de la direction — restent au conseil. La délégation est possible mais encadrée par la loi, les statuts et un règlement d’organisation, et ne décharge jamais le conseil de sa haute surveillance.

Pour la pratique, la qualité de la gouvernance dépend de la précision du règlement d’organisation et de la discipline de suivi du conseil. Les cas de responsabilité tournent souvent autour d’une délégation mal faite ou d’une surveillance insuffisante.

Cartes

Que signifie « intransmissible » à propos des devoirs du conseil ?: Que le conseil ne peut pas les déléguer à un autre organe, à la direction ou à des tiers.
Que signifie « inaliénable » ?: Que ni les statuts ni l’assemblée générale ne peuvent retirer cette attribution au conseil.
Quelle disposition liste les attributions du conseil ?: L’art. 716a CO.
Citez trois devoirs de l’art. 716a CO.: La haute direction, la fixation de l’organisation, la nomination des personnes chargées de la gestion, la haute surveillance et l’établissement du rapport de gestion.
Quel devoir concerne le surendettement ?: Le conseil doit avertir le juge si les actifs ne couvrent plus les dettes, selon les règles de la loi.
Sous quelles conditions peut-on déléguer la gestion ?: Si les statuts le prévoient et si un règlement d’organisation réglemente les modalités (art. 716b CO).
Que se passe-t-il sans base statutaire pour la délégation ?: La gestion appartient à l’ensemble des administrateurs, qui répondent de la gestion et de la représentation.
Le conseil peut-il déléguer le choix des dirigeants ?: Non, la nomination et la révocation des personnes chargées de la gestion font partie des devoirs intransmissibles.
Qu’est-ce que la cura in eligendo, instruendo et custodiendo ?: Le devoir de choisir, instruire et surveiller avec soin les personnes à qui la gestion est déléguée.
Quel organe prépare l’assemblée générale ?: Le conseil d’administration, qui exécute aussi ses décisions.
Le règlement d’organisation est-il obligatoire ?: Il est nécessaire pour déléguer valablement la gestion ; en son absence, la délégation est irrégulière.
Les actionnaires peuvent-ils exiger des renseignements sur l’organisation ?: Oui, sur demande écrite, s’ils font valoir un intérêt digne de protection (art. 716b al. 2 CO).

Glossaire

Haute direction: Fonction stratégique du conseil, qui fixe les objectifs et donne les instructions nécessaires.
Haute surveillance: Contrôle exercé par le conseil sur les personnes chargées de la gestion pour s’assurer du respect de la loi, des statuts et des règlements.
Délégation de la gestion: Transfert par le conseil de tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs membres ou à des tiers.
Règlement d’organisation: Document interne fixant les fonctions et la répartition des compétences entre conseil et direction.
Rapport de gestion: Document établi par le conseil et comprenant les comptes annuels, le rapport annuel et, le cas échéant, les comptes de groupe.
Surendettement: Situation où les dettes ne sont plus couvertes par les actifs, qui impose au conseil d’informer le juge.
Cura in eligendo: Devoir de soin dans le choix des personnes à qui une tâche est déléguée.