# Autorisation bancaire et surveillance par la FINMA Droit des affaires · Master 1 > Conditions d’autorisation, fonds propres, liquidités et surveillance prudentielle des banques. ## Introduction Seule une entité autorisée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut exercer une activité bancaire en Suisse. La loi sur les banques (LB, RS 952.0) définit les établissements concernés, fixe les conditions d’accès au marché et soumet les banques à une surveillance prudentielle continue. L’objectif est la protection des créanciers, en particulier des déposants, et la préservation de la stabilité du système financier. L’autorisation est subordonnée à plusieurs conditions : une forme juridique et une organisation adaptées au risque, des fonds propres et des liquidités suffisants, une structure de gouvernance indépendante, et la garantie d’une activité irréprochable des personnes responsables (art. 3 LB). Les banques doivent respecter en permanence ces conditions ; toute modification importante, comme un changement de statuts ou de dirigeants, doit être annoncée ou autorisée. La surveillance repose sur un modèle original : la FINMA surveille de manière indirecte par l’intermédiaire de sociétés d’audit agréées chargées de l’audit prudentiel, et peut ordonner des mesures. Les banques d’importance systémique sont soumises à des exigences particulières, car leur défaillance mettrait en danger l’économie. Ce deck prépare à l’analyse du régime d’autorisation et des pouvoirs de la FINMA. ## Objectifs d'apprentissage - Définir l’activité bancaire soumise à autorisation en Suisse - Énumérer les conditions d’autorisation de l’art. 3 LB - Expliquer la fonction des fonds propres et des liquidités - Décrire la surveillance de la FINMA et le rôle des sociétés d’audit - Situer le régime applicable aux banques d’importance systémique ## Concepts clés - **Monopole de l’activité bancaire** : L’activité bancaire à titre professionnel (acceptation de dépôts du public, notamment) exige l’autorisation de la FINMA. L’usage des termes « banque » ou « banquier » est protégé : seuls les établissements autorisés peuvent les utiliser dans leur raison ou leur publicité. - **Conditions d’autorisation** : Selon l’art. 3 LB, la banque doit avoir une forme juridique appropriée, des statuts et un règlement d’organisation, des fonds propres suffisants, une répartition des fonctions assurant l’indépendance, et les personnes responsables doivent présenter toutes garanties d’une activité irréprochable. - **Fonds propres et liquidités** : La loi sur les banques et ses ordonnances fixent des exigences en fonds propres pondérés par les risques et en liquidités pour absorber les pertes et faire face aux retraits. Elles s’alignent sur les standards internationaux de Bâle III, avec des exigences plus élevées pour les grandes banques. - **Surveillance prudentielle** : La FINMA surveille l’ensemble du secteur. L’audit prudentiel annuel est réalisé par des sociétés d’audit agréées, indépendantes de la banque, qui rapportent à la FINMA. Celle-ci peut ordonner des mesures proportionnées, jusqu’au retrait de l’autorisation. - **Banques d’importance systémique** : Les banques dont la défaillance menacerait l’économie suisse sont soumises à des exigences accrues en matière de fonds propres, de liquidités, de répartition des risques et de plans d’urgence pour garantir la continuité des fonctions d’importance systémique. ## Conclusion Le régime d’autorisation bancaire suisse repose sur la LB et la surveillance de la FINMA. Il combine l’accès au marché sur autorisation, des exigences de fonds propres et de liquidités, un audit prudentiel par des sociétés agréées et un régime renforcé pour les banques d’importance systémique. Pour le juriste, il est essentiel de qualifier l’activité exercée, de vérifier les conditions de l’art. 3 LB et de comprendre l’articulation entre autorités, banques et auditeurs. Ces notions structurent les mandats de conseil réglementaire en droit bancaire. ## Cartes ### Quelle loi régit l’autorisation et la surveillance des banques ? La loi sur les banques (LB, RS 952.0). ### Quelle autorité accorde l’autorisation bancaire ? La FINMA, autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. ### Que protège la LB en priorité ? Les créanciers, en particulier les déposants, et la stabilité du système financier. ### Quelle disposition fixe les conditions d’autorisation ? L’art. 3 LB. ### Que signifie la garantie d’une activité irréprochable ? Les personnes responsables doivent présenter une réputation et une conduite offrant toute sécurité d’une gestion correcte. ### Qui peut utiliser le terme « banque » ? Seuls les établissements au bénéfice d’une autorisation de la FINMA. ### Pourquoi exiger des fonds propres ? Pour absorber les pertes et protéger les déposants et la stabilité financière. ### À quoi servent les liquidités exigées ? À permettre à la banque de faire face aux retraits et à ses obligations à court terme. ### Qui réalise l’audit prudentiel ? Des sociétés d’audit agréées, indépendantes de la banque, sous la surveillance de la FINMA. ### La FINMA peut-elle retirer l’autorisation ? Oui, si les conditions ne sont plus remplies ou en cas de violation grave du droit de la surveillance. ### Qu’est-ce qu’une banque d’importance systémique ? Une banque dont la défaillance menacerait l’économie suisse et qui est soumise à des exigences accrues. ### Quelle norme internationale inspire les exigences de fonds propres ? Les standards de Bâle (Bâle III), repris en droit suisse par la législation sur les banques et les fonds propres. ## Glossaire - **FINMA** : Autorité fédérale indépendante de surveillance des marchés financiers. - **Loi sur les banques** : Loi fédérale régissant les banques et caisses d’épargne (LB). - **Fonds propres** : Capital destiné à absorber les pertes d’une banque, pondéré en fonction des risques. - **Liquidités** : Actifs facilement mobilisables pour honorer les paiements à court terme. - **Audit prudentiel** : Contrôle annuel mené par une société d’audit agréée à l’intention de la FINMA. - **Banque d’importance systémique** : Banque dont les fonctions sont essentielles à l’économie. - **Activité irréprochable** : Condition de réputation des dirigeants d’une banque. https://ruvy.ch/decks/-P5CQBS7zhoQT2mPhBWz