# Responsabilité de l'hôpital public et de l'État Droit de la santé · Master 2 > Responsabilité de l'État pour les soins hospitaliers publics: régime cantonal et recours. ## Introduction La responsabilité d'un patient soigné dans un hôpital public cantonal obéit à un régime distinct de celle du médecin installé. Le rapport entre le patient et l'établissement public relève du droit public cantonal, et non du mandat de droit privé. L'art. 61 CO réserve expressément aux cantons la compétence de régler la responsabilité des fonctionnaires et agents publics pour le dommage causé dans l'exercice de leur fonction. La plupart des cantons ont adopté des lois sur la responsabilité de l'État et des collectivités publiques. Elles prévoient généralement une responsabilité primaire et exclusive de la collectivité: le patient ne peut agir que contre l'État, ou l'établissement autonome, et non directement contre le médecin. La collectivité dispose ensuite d'une action récursoire contre l'agent en cas de faute grave, selon les lois cantonales. Les conditions de la responsabilité (acte illicite, dommage, causalité) et la question de la faute varient d'un canton à l'autre; certains admettent une responsabilité causale, d'autres exigent un acte illicite. Ce deck présente ces principes, les voies de droit et la comparaison avec le régime privé. ## Objectifs d'apprentissage - Expliquer pourquoi le droit public cantonal régit la responsabilité des hôpitaux publics - Décrire le principe de la responsabilité primaire de l'État - Identifier les conditions générales communes aux lois cantonales - Présenter l'action récursoire de l'État contre l'agent - Comparer avec le régime de l'hôpital privé ## Concepts clés - **Rapport de droit public** : Le patient d'un hôpital public est en rapport de droit public avec l'établissement. La qualification découle du statut de l'hôpital (établissement de droit public, services de l'État). La compétence pour trancher revient aux autorités ou tribunaux désignés par le droit cantonal. - **Art. 61 CO** : Cette disposition permet aux cantons de régler eux-mêmes la responsabilité de leurs agents. Lorsqu'un canton a légiféré, elle écarte l'application directe des art. 41 ss CO pour les activités officielles. - **Responsabilité primaire et exclusive** : En règle générale, seule la collectivité répond du dommage causé par ses agents. Le patient ne dispose pas d'une action directe contre le médecin pour des actes relevant de sa fonction. - **Conditions** : Les lois cantonales exigent en général un acte illicite (violation d'une règle protégeant la santé, dont la lex artis), un dommage et un lien de causalité adéquate. Certaines exigent une faute; d'autres admettent une responsabilité plus objective. - **Action récursoire** : La collectivité qui a indemnisé le patient peut se retourner contre l'agent si le dommage résulte d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave, selon les lois cantonales. ## Conclusion La responsabilité de l'hôpital public illustre l'articulation entre droit fédéral (art. 61 CO) et droit cantonal. Le patient agit contre la collectivité, qui peut se retourner contre l'agent en cas de faute grave, ce qui protège le soignant tout en assurant l'indemnisation du lésé. La diversité des régimes cantonaux impose de vérifier la loi applicable, la compétence et les délais, et de distinguer clairement hôpital public, hôpital privé et activité privée d'un médecin agréé. ## Cartes ### Quel droit régit la relation entre patient et hôpital public ? Le droit public cantonal. ### Que permet l'art. 61 CO aux cantons ? De régler eux-mêmes la responsabilité des fonctionnaires et agents publics. ### Le patient peut-il agir directement contre le médecin de l'hôpital public ? En principe non, seule la collectivité répond (responsabilité primaire exclusive). ### Contre qui doit-on diriger l'action ? Contre l'État ou l'établissement public autonome. ### Quelles conditions générales sont exigées ? Acte illicite, dommage et causalité adéquate, la faute dépendant du canton. ### Qu'est-ce qu'un acte illicite en matière médicale ? Une violation des règles de l'art protégeant la vie ou l'intégrité du patient. ### Que permet l'action récursoire ? À l'État de se retourner contre l'agent fautif, selon la loi cantonale. ### Dans quels cas l'État peut-il se retourner contre le médecin ? En cas d'intention ou de faute grave, selon les lois cantonales. ### Les tribunaux civils sont-ils toujours compétents ? Non, selon les cantons, les autorités administratives ou les tribunaux administratifs peuvent l'être. ### Le médecin d'un hôpital public peut-il aussi avoir une activité privée ? Oui dans certains cantons (médecin agréé), et le régime de responsabilité change alors selon le cadre de l'acte. ### Que se passe-t-il à l'hôpital privé ? Le droit privé s'applique: contrat d'hospitalisation, art. 97 ss CO et art. 101 CO. ## Glossaire - **Responsabilité de l'État** : Régime qui rend la collectivité publique responsable du dommage causé illicitement par ses agents. - **Responsabilité primaire** : Responsabilité d'une collectivité qui répond seule du dommage vis-à-vis du lésé. - **Action récursoire** : Action de la collectivité contre l'agent pour récupérer l'indemnité versée. - **Acte illicite** : Comportement violant une norme protégeant un bien juridique, ici la vie et l'intégrité du patient. - **Établissement public autonome** : Entité de droit public dotée de la personnalité juridique, par exemple un hôpital universitaire. - **Contrat d'hospitalisation** : Contrat de droit privé entre patient et clinique privée. - **Médecin agréé** : Médecin indépendant autorisé à traiter ses patients dans un établissement. https://ruvy.ch/decks/-P5CQ9704X8dWRhKY9Vo