Responsabilité contractuelle du médecin privé

Droit de la santé · Master 1

Mandat médical, obligation de moyens, art. 97 et 398 CO, auxiliaires et prescription.

Introduction

Le contrat conclu entre un patient et un médecin exerçant en pratique privée est, en droit suisse, un mandat au sens des art. 394 ss CO. Cette qualification emporte des conséquences essentielles: le médecin n'est pas tenu d'obtenir la guérison (obligation de résultat) mais seulement de fournir ses soins avec diligence et selon les règles de l'art (obligation de moyens), conformément à l'art. 398 CO.

La responsabilité contractuelle suppose, selon l'art. 97 CO, la réunion de quatre conditions: une violation du contrat, un dommage, un lien de causalité entre les deux et une faute, présumée en droit des obligations mais que le médecin peut renverser. Le patient doit prouver la violation, le dommage et la causalité. Le médecin répond aussi des actes de ses auxiliaires, par exemple des infirmières ou des assistants (art. 101 CO).

Ce deck examine la nature du contrat médical, l'application de l'art. 97 CO dans la relation de soins, le cas particulier de l'hôpital privé (contrat d'hospitalisation) et les règles de prescription. La responsabilité des hôpitaux publics fait l'objet d'un deck séparé.

Objectifs d'apprentissage

Qualifier le contrat médical en droit suisse
Distinguer obligation de moyens et obligation de résultat
Énumérer les conditions de l'art. 97 CO appliquées au médecin
Expliquer la responsabilité pour les auxiliaires (art. 101 CO)
Apprécier les règles de prescription applicables

Concepts clés

Contrat médical = mandat: Le contrat avec un médecin installé est en principe un mandat simple (art. 394 CO). Il est régi par les règles du mandat, dont la révocation en tout temps (art. 404 CO), la diligence (art. 398 CO) et la reddition de comptes.
Obligation de moyens: Le médecin promet de fournir les soins conformément aux règles de l'art, non de guérir. Il peut toutefois être tenu d'un résultat pour certaines prestations, comme la fabrication d'une prothèse ou de lunettes, relevant du contrat d'entreprise.
Conditions de l'art. 97 CO: La responsabilité contractuelle suppose une violation du contrat, un dommage, une causalité naturelle et adéquate et une faute. Le patient prouve la violation, le dommage et la causalité; la faute est présumée, le médecin pouvant la réfuter.
Auxiliaires: Le médecin répond comme de ses propres actes de la faute des personnes auxquelles il fait appel pour exécuter son obligation (art. 101 CO), qu'il s'agisse d'infirmières, de laboratoires ou de remplaçants.
Hôpital privé: À l'hôpital privé, le patient conclut en général un contrat d'hospitalisation avec la clinique (contrat mixte) et, selon le cas, un contrat distinct avec son médecin agréé. La clinique répond aussi des actes de ses auxiliaires.

Conclusion

La responsabilité contractuelle du médecin privé repose sur la qualification de mandat, qui impose diligence sans garantie de résultat. L'art. 97 CO structure l'action en dommages-intérêts autour de la violation, du dommage, de la causalité et de la faute présumée.

Les auxiliaires, l'hôpital privé et la prescription complètent le régime et expliquent les enjeux pratiques de preuve et de délai auxquels sont confrontés patients et praticiens.

Cartes

Comment qualifie-t-on le contrat médical en pratique privée ?: De mandat (art. 394 ss CO).
Le médecin est-il tenu de guérir ?: Non, il s'engage à des soins diligents selon les règles de l'art (obligation de moyens).
Quelle disposition fonde le devoir de diligence ?: L'art. 398 CO.
Quelle norme régit la responsabilité contractuelle générale ?: L'art. 97 CO.
Quelles conditions faut-il réunir sous l'art. 97 CO ?: Violation du contrat, dommage, causalité et faute (présumée).
Qui supporte la preuve de la violation et du dommage ?: Le patient demandeur.
La faute est-elle présumée ?: Oui, le médecin peut la réfuter en démontrant son absence de faute.
De quels actes le médecin répond-il en plus des siens ?: De ceux de ses auxiliaires (art. 101 CO).
Le patient peut-il révoquer le mandat en tout temps ?: Oui, selon l'art. 404 CO, sous réserve de dommages-intérêts en temps inopportun.
Quel type de contrat conclut-on avec une clinique privée ?: Un contrat d'hospitalisation, contrat mixte comprenant soins, hébergement et prestations accessoires.
Quel délai de prescription s'applique en cas de dommage corporel contractuel ?: Depuis la révision de 2020, un délai relatif de trois ans et absolu de vingt ans (art. 128a CO).

Glossaire

Mandat: Contrat par lequel le mandataire s'oblige à gérer l'affaire ou rendre les services dont il s'est chargé (art. 394 CO).
Obligation de moyens: Engagement de déployer les efforts et la diligence requis sans garantir un résultat.
Obligation de résultat: Engagement d'atteindre un résultat déterminé, caractéristique du contrat d'entreprise.
Lex artis: Règles de l'art, standard de comportement attendu d'un professionnel diligent.
Art. 101 CO: Disposition selon laquelle celui qui confie l'exécution à un auxiliaire répond de sa faute comme de la sienne.
Contrat d'hospitalisation: Contrat entre patient et clinique portant sur soins, hébergement et prestations connexes.
Prescription: Extinction de la possibilité d'obtenir l'exécution d'une créance par l'écoulement du temps.