# Données de santé, LPD et dossier électronique du patient Droit de la santé · Master 1 > Données sensibles de santé sous la LPD et dossier électronique du patient (LDEP) en Suisse. ## Introduction Les données relatives à la santé sont des données personnelles sensibles au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), entièrement révisée et entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Leur traitement est soumis à des exigences accrues: principes de licéité, de proportionnalité et de finalité, devoir de sécurité adapté au risque, nécessité d'un consentement exprès pour la communication à des tiers privés lorsque celui-ci est requis, et obligation d'annoncer certaines violations de la sécurité des données. La LPD s'applique aux cabinets privés et aux établissements privés; les hôpitaux et organes publics cantonaux sont régis par les lois cantonales de protection des données, qui reprennent des principes similaires. Le secret médical de l'art. 321 CP se superpose à cette réglementation: la protection des données n'autorise pas ce que le secret interdit. Le dossier électronique du patient (DEP), régi par la loi fédérale du 19 juin 2015 (LDEP), vise à améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients par un accès structuré à des informations médicales. Son utilisation est facultative pour le patient, qui contrôle les droits d'accès, et obligatoire pour certains fournisseurs de prestations. Ce deck articule ces cadres juridiques. ## Objectifs d'apprentissage - Qualifier les données de santé comme données sensibles et en déduire les exigences - Distinguer LPD et droit cantonal selon la nature publique ou privée du responsable - Décrire les obligations de sécurité et d'annonce des violations - Expliquer l'articulation entre protection des données et secret médical - Présenter les principes du dossier électronique du patient ## Concepts clés - **Données sensibles** : Les données sur la santé, la sphère intime, l'origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses ou les données génétiques sont des données sensibles (art. 5 LPD). Leur traitement exige des garanties renforcées. - **Principes de traitement** : Le traitement doit être licite, conforme à la bonne foi, proportionné, finalisé et transparent. Il ne peut porter que sur les données nécessaires aux soins ou à la finalité annoncée. - **Consentement et communication** : Lorsque le consentement est requis, il doit être libre, éclairé et exprès pour les données sensibles. La communication d'informations médicales à des tiers privés exige en outre le respect du secret professionnel. - **Sécurité et violations** : Le responsable doit assurer par des mesures techniques et organisationnelles une sécurité adaptée au risque (art. 8 LPD). Il annonce dans les meilleurs délais au Préposé fédéral (PFPDT) toute violation entraînant vraisemblablement un risque élevé pour les personnes concernées (art. 24 LPD). - **Dossier électronique du patient** : La LDEP prévoit un dossier sur lequel le patient donne son consentement et décide qui accède à quoi. Les hôpitaux doivent s'y raccorder, les cabinets restent libres de le faire; le patient peut le supprimer à tout moment. ## Conclusion La protection des données de santé repose sur un cumul de couches: LPD ou droit cantonal pour le traitement, secret médical pour la confidentialité, et LDEP pour l'échange électronique. Le patient demeure au centre, maître de ses consentements et de ses accès. Pour les établissements, l'enjeu pratique est organisationnel: cartographier les flux, sécuriser les systèmes, encadrer les sous-traitants et se préparer à gérer et annoncer les incidents. ## Cartes ### Les données de santé sont-elles sensibles au sens de la LPD ? Oui, elles relèvent des données personnelles sensibles. ### Depuis quand la LPD révisée est-elle en vigueur ? Depuis le 1er septembre 2023. ### Quel droit s'applique à un hôpital public cantonal ? Le droit cantonal de protection des données. ### Quelle autorité fédérale supervise la LPD pour le secteur privé ? Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). ### Que signifie proportionnalité des données ? Ne traiter que les données nécessaires à la finalité des soins. ### Quelle obligation pèse sur le responsable en cas de violation de sécurité grave ? L'annoncer dans les meilleurs délais au PFPDT lorsqu'un risque élevé pour les personnes est vraisemblable. ### La protection des données remplace-t-elle le secret médical ? Non, les deux régimes se cumulent; ce que le secret interdit ne devient pas licite sous LPD. ### Le DEP est-il obligatoire pour le patient ? Non, son ouverture est facultative et requiert le consentement du patient. ### Qui décide des droits d'accès au DEP ? Le patient, qui peut attribuer ou retirer les accès aux professionnels. ### Quelle loi fédérale régit le DEP ? La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). ### Qu'est-ce que le sous-traitant en matière de données de santé ? Un prestataire (cloud, informatique) qui traite les données pour le compte du responsable, sous contrat et sous le secret. ## Glossaire - **Donnée sensible** : Donnée personnelle dont la nature expose à des risques accrus d'atteinte à la personnalité, comme les données de santé. - **Responsable du traitement** : Entité qui décide des finalités et des moyens du traitement des données. - **Sous-traitant** : Personne qui traite des données personnelles pour le compte du responsable. - **PFPDT** : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, autorité de surveillance fédérale. - **Violation de la sécurité des données** : Incident entraînant la perte, la modification ou la divulgation non autorisée de données personnelles. - **Dossier électronique du patient (DEP)** : Dossier virtuel permettant l'accès sécurisé et consenti à des informations médicales pertinentes. - **Communauté de référence** : Organisation proposant l'ouverture et la gestion du DEP aux patients et aux professionnels. https://ruvy.ch/decks/-P5CQ4JtU_rJrlvA4nmE