Les directives anticipées (art. 370-373 CC)

Droit de la santé · Bachelor 3

Conditions, forme, portée et contestation des directives anticipées du patient en droit suisse.

Introduction

Les directives anticipées permettent à une personne capable de discernement de déterminer à l'avance les traitements médicaux auxquels elle consent ou qu'elle refuse pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement. Introduites dans le Code civil suisse par la révision du droit de la protection de l'adulte, entrée en vigueur en 2013, elles sont réglées aux art. 370 à 373 CC et concrétisent le principe d'autonomie du patient, rattaché à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.).

Le législateur a voulu un instrument simple et accessible: une forme écrite suffit, la personne peut désigner une personne de confiance qui s'entretiendra avec le médecin et décidera en son nom, et la mention de l'existence des directives peut figurer sur la carte d'assuré. Le médecin est en principe lié par ces directives, mais il peut s'en écarter dans des cas limités, notamment lorsqu'elles violent des dispositions légales ou qu'il existe des doutes sérieux quant à leur correspondance avec la volonté présumée du patient.

Ce deck se concentre sur le régime légal des art. 370 à 373 CC: conditions de validité, contenu possible, force obligatoire pour l'équipe soignante et mécanismes de contrôle. Il se distingue de la représentation du patient incapable en l'absence de directives (art. 378 CC), traitée séparément.

Objectifs d'apprentissage

Énoncer les conditions de fond et de forme de validité des directives anticipées
Distinguer la désignation d'un représentant thérapeutique du simple énoncé de volontés de traitement
Expliquer dans quels cas le médecin peut s'écarter des directives
Identifier la voie de droit offerte aux proches ou aux personnes concernées en cas de désaccord
Délimiter les directives anticipées par rapport au mandat pour cause d'inaptitude

Concepts clés

Capacité de discernement: Toute personne capable de discernement peut rédiger des directives anticipées (art. 370 CC). La capacité de discernement s'apprécie au moment de la rédaction et pour l'acte concerné, indépendamment de l'âge ou de la capacité civile générale.
Forme et enregistrement: Les directives sont établies par écrit, datées et signées (art. 371 CC). La personne peut les déposer ou faire mentionner leur existence et le lieu de dépôt sur sa carte d'assuré; elles peuvent en tout temps être révoquées ou modifiées selon les mêmes formes ou par destruction.
Contenu: volontés et représentant: La personne peut indiquer les traitements qu'elle accepte ou refuse, et/ou désigner une personne physique qui s'entretiendra avec le médecin sur les soins et décidera à sa place. Elle peut aussi donner des instructions à ce représentant.
Portée envers le médecin: Le médecin respecte les directives, sauf si elles violent des dispositions légales ou s'il existe des doutes sérieux qu'elles expriment la libre volonté de la personne ou sa volonté présumée (art. 372 al. 2 CC). Tout écart doit être consigné au dossier.
Contrôle par l'autorité: Un proche peut saisir par écrit l'autorité de protection de l'adulte (APEA) lorsque les directives ne sont pas respectées, que les intérêts du patient sont compromis ou que les directives ne reflètent pas sa libre volonté (art. 373 CC).

Conclusion

Les directives anticipées constituent le principal outil juridique de l'autonomie du patient lorsque celui-ci ne peut plus s'exprimer. Leur régime, volontairement léger sur le plan formel, repose sur la capacité de discernement lors de la rédaction, sur l'écrit daté et signé et sur la possibilité de désigner un représentant.

Pour le praticien, l'enjeu est double: respecter la volonté exprimée tout en vérifiant qu'elle demeure libre et conforme au droit, et documenter soigneusement tout écart. L'APEA constitue le filet de sécurité en cas de conflit entre proches et équipe soignante.

Cartes

Qui peut rédiger des directives anticipées au sens de l'art. 370 CC ?: Toute personne capable de discernement, au moment de la rédaction.
Quelle forme exige l'art. 371 CC pour les directives anticipées ?: La forme écrite: le document doit être daté et signé par son auteur.
Comment le patient peut-il faire connaître l'existence de ses directives ?: En faisant mentionner sur sa carte d'assuré qu'il a rédigé des directives et où elles sont déposées.
Comment des directives peuvent-elles être révoquées ?: Selon les mêmes formes que leur établissement, ou par leur destruction; la personne doit être capable de discernement.
Que peut contenir une directive anticipée ?: Des volontés de traitement (acceptation ou refus de soins déterminés) et/ou la désignation d'un représentant thérapeutique.
Le représentant désigné dans les directives remplace-t-il le patient ?: Oui, il s'entretient avec le médecin et décide au nom du patient devenu incapable de discernement, en suivant les instructions éventuelles.
Le médecin est-il toujours lié par les directives ?: Non: il s'en écarte si elles violent des dispositions légales ou s'il existe des doutes sérieux sur leur conformité à la volonté libre ou présumée du patient.
Que doit faire le médecin qui s'écarte des directives ?: Consigner les motifs de cet écart dans le dossier médical du patient.
Qui peut saisir l'APEA en cas de non-respect des directives ?: Toute personne proche du patient (art. 373 CC), par écrit.
Les directives peuvent-elles imposer au médecin un acte illicite, par exemple l'euthanasie active ?: Non: elles ne lient pas le médecin lorsqu'elles violent des dispositions légales, et l'homicide à la demande de la victime reste puni.
Quelle différence entre directives anticipées et mandat pour cause d'inaptitude ?: Les directives visent les soins médicaux; le mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 ss CC) vise l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation juridique.
Que fait le médecin en cas d'urgence s'il ignore l'existence de directives ?: Il soigne selon la volonté présumée et les intérêts du patient, dès lors qu'il n'a pas pu s'enquérir de directives, et il doit rechercher si elles existent.

Glossaire

Directives anticipées: Déclaration écrite par laquelle une personne capable de discernement fixe à l'avance les soins qu'elle accepte ou refuse au cas où elle perdrait sa capacité de discernement.
Capacité de discernement: Aptitude d'une personne à agir raisonnablement, c'est-à-dire à comprendre la portée d'un acte et à se déterminer en conséquence.
Représentant thérapeutique: Personne désignée dans les directives ou par la loi pour décider des soins au nom d'un patient incapable de discernement.
Volonté présumée: Volonté que le patient aurait vraisemblablement exprimée, déduite de ses valeurs, de ses déclarations antérieures et de ses intérêts.
Carte d'assuré: Carte de l'assurance-maladie sur laquelle peut figurer la mention de l'existence de directives et de leur lieu de dépôt.
APEA: Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, autorité cantonale qui intervient notamment en cas de litige sur l'application des directives.
Mandat pour cause d'inaptitude: Acte par lequel une personne charge un mandataire de l'assister ou de la représenter dans ses affaires personnelles, patrimoniales et juridiques si elle devient incapable de discernement.