# Le devoir d'information du médecin Droit de la santé · Master 1 > Contenu, moment, forme et exceptions du devoir d'information préalable au consentement du patient. ## Introduction Le consentement du patient n'est valable que s'il est éclairé: l'information préalable donnée par le médecin est donc la condition de validité du consentement qui justifie toute atteinte à l'intégrité corporelle. Elle trouve son fondement dans la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.), dans la Convention d'Oviedo pour la biomédecine, ratifiée par la Suisse, et dans les devoirs de diligence découlant du mandat (art. 398 CO) et des lois cantonales sur la santé. Le devoir d'information porte sur l'état de santé, le diagnostic, le pronostic, la nature du traitement proposé, ses risques et effets secondaires, ses alternatives, ses coûts et les conséquences d'une abstention. Il doit être adapté au patient, compréhensible, délivré en temps utile pour permettre une réflexion et, dans la plupart des cas, avant l'intervention. L'information écrite peut compléter l'explication orale mais ne la remplace pas. Le médecin supporte la charge de prouver qu'il a informé correctement. Ce deck analyse l'étendue de l'obligation, ses exceptions et ses conséquences en cas de violation, qu'il s'agisse d'une absence de consentement valable ou d'une atteinte illicite. ## Objectifs d'apprentissage - Identifier les sources du devoir d'information du médecin - Énumérer les éléments qui composent l'information due au patient - Apprécier le caractère adéquat et opportun de l'information (moment, langage) - Distinguer les exceptions: urgence, renonciation, privilège thérapeutique - Expliquer la répartition du fardeau de la preuve de l'information ## Concepts clés - **Sources du devoir** : Le devoir d'information découle de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.), de la Convention d'Oviedo, des lois cantonales de santé publique et, dans la relation contractuelle, du devoir de diligence du mandataire (art. 398 CO). Il n'est pas une simple formalité mais une condition de validité du consentement. - **Contenu de l'information** : Le patient doit recevoir des informations sur le diagnostic, le pronostic, l'évolution sans traitement, la nature, le but et la procédure du traitement, ses risques et complications possibles, les alternatives thérapeutiques et leurs mérites respectifs, ainsi que les coûts non couverts par l'assurance. - **Intensité de l'information** : L'étendue de l'information est proportionnée à la gravité de l'intervention et à la probabilité des risques: plus l'acte est lourd, urgent ou facultatif (chirurgie esthétique), plus l'information doit être détaillée. Les risques rares mais graves doivent être mentionnés. - **Moment et forme** : L'information doit être fournie suffisamment tôt pour laisser un temps de réflexion, dans un langage compréhensible. Un formulaire écrit n'est utile que s'il s'accompagne d'un entretien individuel. - **Exceptions** : Le médecin peut se dispenser d'informer en cas d'urgence, lorsque le patient y renonce expressément (renonciation) ou, très exceptionnellement, lorsque l'information risquerait de gravement nuire au patient (privilège thérapeutique). ## Conclusion Le devoir d'information est le pivot du consentement éclairé: il transforme le patient en acteur de la décision médicale. Son contenu et son intensité dépendent de la gravité de l'acte, de la probabilité des risques et des besoins de compréhension du patient. Sur le plan contentieux, il constitue l'un des principaux terrains de litige en responsabilité médicale, car le défaut d'information peut rendre illicite un acte techniquement irréprochable. La rigueur de la documentation est donc essentielle. ## Cartes ### Quel est le fondement constitutionnel du consentement éclairé ? La liberté personnelle de l'art. 10 al. 2 Cst. (intégrité physique et autodétermination). ### Quelle disposition du CO fonde le devoir d'information dans la relation médecin-patient privée ? L'art. 398 CO sur la diligence du mandataire, le contrat médical étant en principe un mandat. ### Sur quoi doit porter l'information du médecin ? Diagnostic, pronostic, nature du traitement, risques, alternatives, coûts et conséquences d'une abstention. ### Les risques rares doivent-ils être mentionnés ? Oui s'ils sont graves, car ils peuvent peser dans la décision du patient, même si leur probabilité est faible. ### Une intervention purement esthétique impose-t-elle un devoir d'information plus ou moins strict ? Plus strict: l'absence de nécessité médicale impose une information particulièrement détaillée. ### À quel moment l'information doit-elle être donnée ? Suffisamment tôt avant l'acte pour laisser au patient un temps de réflexion. ### Un formulaire signé suffit-il à prouver une information correcte ? Non: il constitue un indice mais ne remplace pas l'entretien personnel adapté au patient. ### Qui supporte la charge de la preuve de l'information donnée ? Le médecin: c'est à lui de prouver qu'il a informé de manière adéquate. ### Que signifie la renonciation à l'information ? Le patient déclare librement ne pas vouloir être informé; elle est admise mais doit être explicite et non équivoque. ### Qu'est-ce que le privilège thérapeutique ? Faculté exceptionnelle de retenir une information lorsque sa communication causerait un préjudice grave à la santé du patient. ### Quelle conséquence a l'absence de consentement éclairé ? L'atteinte à l'intégrité corporelle devient illicite et peut engager la responsabilité civile du médecin, voire sa responsabilité pénale pour lésions corporelles. ## Glossaire - **Consentement éclairé** : Accord du patient donné librement après avoir reçu une information suffisante et compréhensible sur le traitement proposé. - **Convention d'Oviedo** : Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, ratifiée par la Suisse, qui exige le consentement libre et éclairé du patient. - **Diligence du mandataire** : Obligation de moyens du médecin d'agir selon les règles de l'art et dans l'intérêt du patient (art. 398 CO). - **Alternatives thérapeutiques** : Autres options de traitement, y compris l'abstention, que le médecin doit présenter lorsqu'elles existent et sont raisonnables. - **Information économique** : Information du patient sur les coûts du traitement et sur la prise en charge ou non par l'assurance. - **Privilège thérapeutique** : Exception permettant au médecin de limiter l'information pour éviter un préjudice grave au patient, appréciée restrictivement. - **Renonciation à l'information** : Déclaration du patient refusant d'être informé, valable si elle est libre et claire. https://ruvy.ch/decks/-P5CQ2RjSOfXOtaE2Dzh