Consentement du mineur et capacité de discernement

Droit de la santé · Master 1

Droits strictement personnels, discernement et rôle des parents dans les soins aux mineurs.

Introduction

Le droit suisse ne fixe pas d'âge uniforme de consentement aux soins pour les mineurs. Il se réfère à la capacité de discernement, notion relative: un mineur capable de discernement peut exercer de manière autonome les droits strictement personnels (art. 19c CC), parmi lesquels le consentement à un traitement médical lié à sa personnalité. Les parents titulaires de l'autorité parentale représentent l'enfant incapable de discernement et décident dans son intérêt.

La difficulté tient à l'appréciation concrète: elle dépend de l'âge, de la maturité, de la gravité et de la nature de l'acte. Un adolescent peut être capable de consentir à une consultation de routine ou à la contraception, mais non à une opération lourde aux conséquences irréversibles. Plus la décision est grave, plus le niveau de compréhension exigé est élevé.

Ce deck examine la détermination du discernement, la répartition des compétences entre l'enfant et les parents, la résolution des désaccords et les questions de secret médical vis-à-vis des parents, notamment pour la santé sexuelle et reproductive.

Objectifs d'apprentissage

Définir la capacité de discernement et son appréciation relative chez le mineur
Expliquer la portée de l'art. 19c CC sur les droits strictement personnels
Déterminer qui consent selon le degré de discernement de l'enfant
Traiter les conflits entre l'avis de l'enfant et celui des parents
Analyser le secret médical à l'égard des parents d'un adolescent capable de discernement

Concepts clés

Discernement relatif: La capacité de discernement (art. 16 CC) s'apprécie pour l'acte concret, au moment où il est accompli. Il n'existe pas d'âge fixe: selon la pratique, elle est souvent admise vers 12-14 ans pour des actes simples, mais les actes graves exigent une maturité plus grande.
Droits strictement personnels: Selon l'art. 19c CC, les mineurs capables de discernement exercent de manière autonome leurs droits strictement personnels, dont fait partie le consentement à des atteintes à leur intégrité corporelle étroitement liées à leur personnalité.
Représentation par les parents: Lorsque l'enfant est incapable de discernement pour l'acte concerné, ses parents titulaires de l'autorité parentale décident à sa place, dans son intérêt, en l'associant selon son degré de maturité (art. 301 CC).
Conflit et intérêt de l'enfant: En cas de désaccord entre l'enfant capable de discernement et ses parents, la volonté de l'enfant prévaut pour les droits strictement personnels. Si la décision met en danger son bien, l'autorité de protection de l'enfant (APEA) peut intervenir.
Secret médical vis-à-vis des parents: Le mineur capable de discernement est titulaire du secret médical. Le médecin ne peut communiquer aux parents des informations sans son accord, sauf exception légale ou nécessité pour protéger son bien.

Conclusion

Le droit suisse reconnaît aux mineurs une autonomie progressive en matière de soins, liée à leur capacité de discernement plutôt qu'à un âge fixe. Les parents interviennent comme représentants lorsque l'enfant ne peut mesurer la portée de l'acte, et l'APEA garantit la protection du bien de l'enfant en cas de désaccord grave.

Pour les professionnels, la difficulté réside dans l'évaluation concrète du discernement et dans la gestion du secret médical face aux parents. Une documentation précise de cette évaluation est indispensable.

Cartes

Existe-t-il un âge légal de consentement aux soins en Suisse ?: Non: le critère est la capacité de discernement appréciée au cas par cas.
Que prévoit l'art. 19c CC ?: Les personnes capables de discernement mais incapables d'exercer les droits civils exercent de manière autonome leurs droits strictement personnels.
Qui décide pour un enfant incapable de discernement ?: Les parents titulaires de l'autorité parentale, dans l'intérêt de l'enfant.
Le discernement du mineur est-il apprécié in abstracto ou in concreto ?: In concreto, pour l'acte précis et au moment où il est accompli.
Un adolescent de 15 ans peut-il consentir seul à une contraception ?: Oui s'il est capable de discernement quant à cet acte, sans nécessité de l'accord des parents.
Qui décide d'une opération lourde chez un adolescent de 15 ans ?: Cela dépend de sa maturité: si le discernement est établi, il consent; sinon ses parents, en l'associant.
En cas de conflit entre mineur capable de discernement et parents ?: La volonté du mineur prévaut pour les droits strictement personnels; l'APEA peut être saisie si son bien est menacé.
Le médecin peut-il informer les parents sans l'accord de l'adolescent capable de discernement ?: En principe non, le secret médical protège aussi le mineur; des exceptions légales ou une mise en danger grave peuvent s'appliquer.
Qui peut demander une interruption de grossesse pour une mineure ?: La femme enceinte capable de discernement décide elle-même; sa demande par écrit est requise selon le Code pénal.
Quel principe guide les décisions des parents ?: Le bien de l'enfant, en tenant compte de son avis selon son âge et sa maturité.
Quelle autorité intervient si les parents refusent un traitement vital pour leur enfant ?: L'APEA, qui peut prendre des mesures de protection de l'enfant.

Glossaire

Capacité de discernement: Aptitude à agir raisonnablement, c'est-à-dire à comprendre le sens et la portée d'un acte et à se déterminer en conséquence (art. 16 CC).
Droits strictement personnels: Droits intimement liés à la personnalité, exercés seul par la personne capable de discernement.
Autorité parentale: Ensemble des droits et devoirs des parents envers leur enfant mineur, dont la représentation légale.
Bien de l'enfant: Principe directeur selon lequel toute décision concernant l'enfant doit servir ses intérêts.
APEA: Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, autorité cantonale compétente pour les mesures de protection.
Secret médical du mineur: Obligation du médecin de taire les informations confiées par un mineur capable de discernement, y compris à ses parents.
Représentation légale: Pouvoir des parents de conclure des actes au nom de leur enfant incapable de discernement.