Consentement hypothétique et urgence médicale

Droit de la santé · Master 2

Consentement hypothétique, volonté présumée et urgence: limites du défaut de consentement éclairé.

Introduction

Lorsque le médecin a omis d'informer correctement son patient, ou n'a pas pu obtenir son consentement, la question est de savoir si l'intervention reste justifiée. Deux mécanismes jouent un rôle central: le consentement hypothétique, invoqué après coup par le médecin pour soutenir que le patient aurait de toute façon consenti s'il avait été informé, et l'urgence médicale, qui autorise des soins sans consentement exprès lorsqu'aucun avis du patient ne peut être recueilli.

Le Tribunal fédéral reconnaît l'exception du consentement hypothétique, mais en limite strictement l'usage: le médecin doit l'alléguer, et le patient peut le contrer en rendant plausible qu'il se serait trouvé face à un véritable conflit de décision s'il avait reçu une information complète. L'appréciation est faite à l'aune du patient concret, et non du patient raisonnable abstrait.

L'urgence, quant à elle, repose sur la volonté présumée et les intérêts objectifs du patient. En droit civil, elle peut se rattacher à la gestion d'affaires sans mandat (art. 419 ss CO), en droit pénal à l'état de nécessité (art. 17 CP), et, pour le patient incapable de discernement, à l'art. 379 CC. Ce deck étudie ces mécanismes et leurs limites.

Objectifs d'apprentissage

Définir le consentement hypothétique et ses conditions d'invocation
Expliquer la notion de conflit de décision et la répartition de la preuve
Distinguer consentement hypothétique et volonté présumée en urgence
Qualifier juridiquement une intervention urgente (gestion d'affaires, état de nécessité, art. 379 CC)
Évaluer l'incidence de ces mécanismes sur la responsabilité du médecin

Concepts clés

Consentement hypothétique: Après un défaut d'information, le médecin peut soutenir que le patient aurait consenti à l'intervention même s'il avait été correctement informé. S'il y parvient, l'illicéité ou le lien de causalité entre le défaut d'information et le dommage tombe.
Conflit de décision plausible: Pour écarter l'exception, le patient n'a pas à prouver qu'il aurait refusé: il lui suffit de rendre plausible qu'une information complète l'aurait placé devant un véritable conflit de décision, par exemple en raison d'alternatives sérieuses ou de risques graves.
Charge de la preuve: Le médecin doit prouver qu'il a informé; il supporte aussi la charge de prouver les faits à l'appui du consentement hypothétique. Le juge se montre exigeant lorsque l'intervention n'était pas vitale.
Urgence et volonté présumée: Lorsque le patient ne peut pas s'exprimer et que l'intervention ne souffre aucun délai, le médecin agit selon la volonté présumée et l'intérêt objectif du patient. En présence d'un patient incapable de discernement, l'art. 379 CC fournit la base légale.
Fondements dogmatiques: L'intervention urgente peut être rattachée à la gestion d'affaires sans mandat (art. 419 ss CO), qui justifie l'immixtion dans les affaires d'autrui, et à l'état de nécessité licite (art. 17 CP) pour l'aspect pénal.

Conclusion

Le consentement hypothétique et l'urgence illustrent les tempéraments apportés à la règle du consentement éclairé. Le premier est un moyen de défense restreint, conditionné à l'absence de conflit de décision plausible; la seconde repose sur la volonté présumée et ne vaut qu'en l'absence de volonté réelle contraire.

Ces mécanismes protègent à la fois l'autonomie du patient et la liberté d'action du soignant. Leur maniement exige une pesée rigoureuse des faits et une documentation soignée.

Cartes

Que signifie consentement hypothétique ?: L'allégation que le patient aurait consenti à l'intervention même s'il avait été correctement informé.
Qui invoque le consentement hypothétique ?: Le médecin ou l'établissement défendeur, pour échapper à la responsabilité née du défaut d'information.
Que doit rendre plausible le patient pour contrer cette exception ?: Qu'il aurait été confronté à un véritable conflit de décision en cas d'information complète.
Le patient doit-il prouver qu'il aurait refusé l'intervention ?: Non, il suffit de rendre plausible le conflit de décision; le fardeau de la preuve reste majoritairement au médecin.
Le critère est-il celui du patient raisonnable ?: Non, c'est le patient concret, avec ses valeurs et sa situation, qui est pris en compte.
Sur quoi repose l'intervention d'urgence sans consentement ?: Sur la volonté présumée et les intérêts objectifs du patient.
Quelle disposition du CC règle l'urgence pour le patient incapable de discernement ?: L'art. 379 CC.
Quel fondement civil peut justifier un acte médical urgent ?: La gestion d'affaires sans mandat (art. 419 ss CO).
Quel fondement pénal peut justifier les lésions corporelles d'un acte urgent ?: L'état de nécessité licite (art. 17 CP).
Un patient inconscient, témoin de Jéhovah, porte sur lui une carte refusant les transfusions: que faire ?: Le refus connu doit être respecté s'il est clair et actuel, car il exprime la volonté du patient; la volonté présumée ne s'applique qu'en cas de silence.
Le consentement hypothétique efface-t-il le devoir d'informer ?: Non, il n'est qu'un moyen de défense a posteriori; le défaut d'information reste une violation du devoir de diligence.

Glossaire

Consentement hypothétique: Argument de défense du médecin selon lequel le patient aurait consenti à l'acte même après une information complète.
Conflit de décision: Situation dans laquelle un patient correctement informé aurait sérieusement hésité entre plusieurs options ou refusé l'acte.
Volonté présumée: Volonté probable du patient déduite de ses valeurs, déclarations et intérêts lorsqu'il ne peut s'exprimer.
Gestion d'affaires sans mandat: Intervention dans les affaires d'autrui sans en avoir reçu mandat, justifiée lorsque l'acte est utile à l'intéressé (art. 419 ss CO).
État de nécessité licite: Fait justificatif pénal (art. 17 CP) permettant de porter atteinte à un bien juridique pour sauver un bien supérieur menacé d'un danger imminent.
Plausibilité: Degré de preuve moins élevé que la preuve stricte, suffisant pour rendre vraisemblable un fait.
Refus de traitement: Décision du patient capable de discernement de ne pas consentir à un soin, même vital, que le médecin doit respecter.