# Les trois protocoles facultatifs à la CDE Droits de l'enfant · Master 1 > Conflits armés, exploitation sexuelle et communications individuelles: les trois protocoles. ## Introduction Pour compléter la CDE sur des points sensibles, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté trois protocoles facultatifs. Ils ont leur propre ratification: un État peut être lié par la Convention sans l'être par un protocole. Deux protocoles, adoptés en 2000, traitent de violations graves: l'implication d'enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le troisième, adopté en 2011, institue la procédure de communications individuelles. Le protocole sur les conflits armés relève l'âge de la participation directe aux hostilités et interdit le recrutement obligatoire avant 18 ans, tout en encadrant l'engagement volontaire. Le protocole sur la vente d'enfants impose aux États d'ériger en infractions pénales un ensemble de comportements, de prévoir la compétence extraterritoriale, l'extradition et la protection des victimes. Le protocole sur les communications, quant à lui, concerne l'accès à la justice internationale. La Suisse est liée par les trois instruments: elle a ratifié le premier en 2002, le deuxième en 2006 et le troisième en 2017. Leur étude met en évidence le lien entre droit international, droit pénal suisse et protection concrète des enfants. ## Objectifs d'apprentissage - Présenter l'objet de chacun des trois protocoles facultatifs - Expliquer pourquoi un protocole facultatif exige une ratification distincte - Décrire les obligations pénales et de coopération du protocole sur la vente d'enfants - Identifier les enjeux de l'âge minimal de recrutement dans les conflits armés - Situer la Suisse par rapport aux trois protocoles ## Concepts clés - **Nature d'un protocole facultatif** : Un protocole facultatif est un traité distinct, annexé à la CDE, que les États ratifient séparément. Il précise ou complète la Convention sur un sujet déterminé et repose sur l'adhésion volontaire de chaque État. - **Protocole sur les conflits armés** : Il interdit la participation directe d'enfants de moins de 18 ans aux hostilités, interdit le recrutement obligatoire avant 18 ans et impose aux États de relever l'âge du recrutement volontaire par rapport à la CDE, avec des garanties. Il interdit aussi aux groupes armés non étatiques de recruter des moins de 18 ans. - **Protocole sur la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie** : Il oblige les États à incriminer la vente d'enfants, l'exploitation sexuelle commerciale et la pornographie impliquant des enfants, à établir leur compétence, notamment extraterritoriale, à faciliter l'extradition et à protéger et assister les enfants victimes. - **Protocole sur la procédure de communications** : Il permet aux enfants de saisir le Comité des droits de l'enfant lorsque leurs droits sont violés, ouvre des procédures d'enquête en cas de violations graves ou systématiques et prévoit la coopération internationale. - **Ratification par la Suisse** : La Suisse a ratifié le protocole sur les conflits armés en 2002, celui sur la vente d'enfants en 2006 et celui sur les communications en 2017. Ces ratifications ont parfois supposé des adaptations du droit interne, notamment en droit pénal. ## Conclusion Les trois protocoles facultatifs prolongent la CDE sur des enjeux où la protection de l'enfant exige des obligations précises: interdire l'engagement des enfants dans les conflits, réprimer leur exploitation et ouvrir la voie à une plainte internationale. Pour un juriste suisse, ils illustrent l'articulation entre engagements internationaux et droit pénal national. Leur ratification ne règle pas tout, mais elle fixe un standard à partir duquel évaluer l'action de la Suisse. ## Cartes ### Combien de protocoles facultatifs complètent la CDE ? Trois: conflits armés, vente d'enfants/prostitution/pornographie, et procédure de communications. ### Pourquoi les protocoles sont-ils dits « facultatifs » ? Parce que chaque État choisit de les ratifier ou non; on peut être partie à la CDE sans être partie à un protocole. ### Quel âge le protocole sur les conflits armés fixe-t-il pour la participation directe aux hostilités ? 18 ans: les États doivent veiller à ce que les moins de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités. ### Le recrutement obligatoire de mineurs est-il admis par le protocole sur les conflits armés ? Non: le recrutement obligatoire avant 18 ans est interdit. ### Les groupes armés non étatiques sont-ils visés par le protocole sur les conflits armés ? Oui: ils ne doivent en aucune circonstance recruter ni utiliser dans les hostilités des moins de 18 ans, et les États doivent prendre des mesures pour l'empêcher. ### Que doivent faire les États selon le protocole sur la vente d'enfants ? Incriminer la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, établir leur compétence et coopérer, y compris pour l'extradition. ### Qu'est-ce que la compétence extraterritoriale en matière d'exploitation sexuelle des enfants ? La possibilité de poursuivre un auteur pour des faits commis à l'étranger, par exemple dans le cas du tourisme sexuel impliquant des enfants. ### Quelle protection les États doivent-ils assurer aux enfants victimes dans la procédure ? Reconnaître leur vulnérabilité, adapter les procédures, les informer, protéger leur vie privée et leur sécurité et assurer leur réadaptation. ### Que permet le protocole sur les communications ? À un enfant, ou à son représentant, de saisir le Comité des droits de l'enfant en cas de violation alléguée de ses droits. ### Qu'est-ce que la procédure d'enquête du protocole sur les communications ? Une procédure par laquelle le Comité peut enquêter sur des violations graves ou systématiques, sauf si l'État a déclaré ne pas la reconnaître lors de la ratification. ### Quand la Suisse a-t-elle ratifié le protocole sur les conflits armés ? En 2002. ### Quand la Suisse a-t-elle ratifié le protocole sur la vente d'enfants ? En 2006. ## Glossaire - **Protocole facultatif** : Traité additionnel à une convention, ouvert à la ratification séparée des États, qui en précise ou complète un aspect. - **Enfant soldat** : Personne de moins de 18 ans recrutée ou utilisée par des forces ou groupes armés, que ce soit comme combattant ou dans un rôle de soutien. - **Vente d'enfants** : Tout acte ou transaction par lequel un enfant est remis par une personne à une autre contre rémunération ou tout autre avantage. - **Pornographie mettant en scène des enfants** : Toute représentation d'un enfant se livrant à des activités sexuelles explicites ou toute représentation de ses organes sexuels à des fins principalement sexuelles. - **Compétence extraterritoriale** : Pouvoir d'un État de poursuivre des infractions commises hors de son territoire, en général par ses ressortissants ou résidents. - **Extradition** : Remise d'une personne par un État à un autre pour y être poursuivie ou y exécuter une peine. - **Procédure d'enquête** : Mécanisme permettant au Comité d'enquêter sur des violations graves ou systématiques dans un État qui l'a acceptée. https://ruvy.ch/decks/-P5CPwxNK3THe4nybAeI