# Signaler une maltraitance : droit et obligation d'aviser (art. 314c-314d CC) Droits de l'enfant · Bachelor 3 > Droit d'aviser et obligation d'aviser l'APEA, secret professionnel et signalement pénal. ## Introduction Le droit suisse a progressivement renforcé la détection des situations de danger pour l'enfant. Depuis la révision de 2019, le Code civil prévoit à l'art. 314c un droit d'aviser pour toute personne et à l'art. 314d une obligation d'aviser pour certains professionnels et pour les autorités. L'objectif est de permettre à l'autorité de protection d'intervenir à temps lorsque l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un enfant paraît menacée. Ces dispositions se heurtent au secret professionnel, notamment celui des médecins, psychologues ou avocats, protégé par l'art. 321 CP. La loi a donc aménagé des règles précises: certains professionnels sont tenus d'aviser, d'autres sont dispensés lorsqu'ils sont soumis au secret pénal, et un droit d'aviser est ouvert à certains professionnels malgré le secret, sous conditions, pour protéger l'enfant. Le droit d'aviser l'autorité pénale (art. 364 CP) complète le dispositif. Dans la pratique, la décision de signaler implique d'évaluer la gravité de la situation, de tenter, si possible, un soutien préalable, de documenter les observations et de respecter le principe de proportionnalité. Le signalement n'est pas une dénonciation pénale automatique: il vise à ouvrir une évaluation par l'APEA. ## Objectifs d'apprentissage - Distinguer le droit d'aviser de l'art. 314c CC de l'obligation d'aviser de l'art. 314d CC - Identifier les professionnels soumis à l'obligation d'aviser et les exceptions liées au secret - Expliquer le rapport entre signalement et secret professionnel (art. 321 CP) - Présenter le droit d'aviser l'autorité pénale (art. 364 CP) - Décrire les étapes concrètes d'un signalement à l'APEA ## Concepts clés - **Droit d'aviser (art. 314c CC)** : Toute personne peut aviser l'APEA lorsque l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un enfant paraît mise en danger. Les personnes tenues au secret professionnel peuvent aussi aviser lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, dans les limites prévues par la loi. - **Obligation d'aviser (art. 314d CC)** : Les professionnels en contact régulier avec des enfants dans l'exercice de leur activité, comme les enseignants, éducateurs, travailleurs sociaux ou certains professionnels de la santé, ainsi que les personnes exerçant des fonctions officielles, doivent aviser lorsque l'enfant paraît en danger et qu'ils ne peuvent pas y remédier dans le cadre de leur activité. - **Secret professionnel** : Le secret protégé par l'art. 321 CP concerne notamment les médecins, avocats ou psychologues. Ces personnes sont en principe dispensées de l'obligation d'aviser, mais un droit d'aviser leur est ouvert dans l'intérêt de l'enfant. - **Droit d'aviser l'autorité pénale (art. 364 CP)** : Lorsqu'une infraction contre un mineur a été commise, les personnes soumises au secret professionnel peuvent, dans l'intérêt de l'enfant, aviser l'autorité de poursuite pénale. Ce droit est distinct du signalement à l'APEA. - **Éducation sans violence** : Le droit suisse a affirmé que les parents doivent élever leur enfant sans recourir à la violence, ce qui renforce le cadre de la prévention et du signalement. Les violences exercées sur les enfants peuvent aussi constituer des infractions pénales. ## Conclusion Les art. 314c et 314d CC visent à ne pas laisser un enfant en danger sans protection, en distinguant faculté et obligation et en tenant compte du secret professionnel. Le signalement est un outil de protection, non une sanction. Le juriste doit connaître ces règles, savoir qui est tenu d'aviser et comment documenter une situation, tout en respectant la proportionnalité et la confidentialité. ## Cartes ### Qui peut aviser l'APEA selon l'art. 314c CC ? Toute personne, lorsque l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un enfant paraît mise en danger. ### Les personnes tenues au secret professionnel peuvent-elles aviser ? Oui, la loi leur ouvre un droit d'aviser lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige. ### Qui est soumis à l'obligation d'aviser selon l'art. 314d CC ? Notamment les professionnels en contact régulier avec des enfants et les personnes exerçant des fonctions officielles, lorsqu'un enfant paraît en danger. ### Quand l'obligation d'aviser naît-elle ? Lorsque des indices concrets font apparaître que l'intégrité de l'enfant est en danger et que la situation ne peut être corrigée dans le cadre de l'activité du professionnel. ### Les professionnels soumis au secret de l'art. 321 CP ont-ils l'obligation d'aviser ? En principe non: ils sont dispensés de l'obligation, mais disposent d'un droit d'aviser. ### Quel article du CP protège le secret professionnel ? L'art. 321 CP. ### À quelle autorité adresse-t-on un avis de mise en danger ? À l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). ### Quel est le rôle de l'APEA après un avis ? Elle examine la situation, procède à une évaluation et décide, le cas échéant, de mesures de protection. ### Qu'est-ce que l'art. 364 CP ? Une disposition qui permet d'aviser l'autorité de poursuite pénale d'une infraction contre un mineur, dans l'intérêt de ce dernier, même en présence d'un secret. ### Un signalement équivaut-il à une plainte pénale ? Non: il vise l'évaluation de la situation par l'APEA; la voie pénale est distincte. ### Que faut-il documenter avant un signalement ? Les observations factuelles, dates, propos de l'enfant et mesures déjà prises, sans interprétation hâtive. ### Pourquoi tenter un soutien préalable avant d'aviser ? Par subsidiarité: si la situation peut être corrigée dans le cadre de l'activité professionnelle, l'avis n'est pas toujours nécessaire. ## Glossaire - **Droit d'aviser** : Faculté pour toute personne de signaler à l'APEA la situation d'un enfant en danger. - **Obligation d'aviser** : Devoir légal pour certains professionnels de signaler à l'APEA un enfant en danger. - **Secret professionnel** : Obligation de confidentialité protégée pénalement pour certaines professions. - **Intégrité sexuelle** : Protection de la personne contre toute atteinte à la liberté et à l'autodétermination sexuelles. - **Évaluation de la situation** : Analyse faite par l'APEA ou ses services pour décider de mesures. - **Signalement** : Communication à l'autorité compétente d'une situation de danger. - **Violence éducative** : Recours à la violence physique ou psychique dans l'éducation d'un enfant. https://ruvy.ch/decks/-P5CPt7SiOi8NNeFJm7W