# Le bien de l'enfant : autorité parentale conjointe, garde alternée, relations personnelles

Droits de l'enfant · Master 1

> Le bien de l'enfant comme critère en droit suisse: autorité parentale, garde alternée, visites.

## Introduction

En droit suisse de la famille, l'intérêt supérieur de l'enfant s'exprime sous le nom de bien de l'enfant, critère central de toutes les décisions touchant l'attribution de l'autorité parentale, de la garde et des relations personnelles. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2014, l'autorité parentale conjointe est la règle, quel que soit l'état civil des parents. Elle ne peut être attribuée à un seul parent que lorsque le bien de l'enfant l'exige.

La question de la garde alternée a connu une évolution marquante. Le Tribunal fédéral a précisé que le juge doit examiner la garde alternée lorsqu'un parent ou l'enfant le demande, même si l'autre parent s'y oppose, et que le critère décisif reste le bien de l'enfant. Il ne s'agit pas d'un modèle idéal à imposer ni d'un modèle exclu: le juge examine des critères tels que les capacités éducatives des parents, la stabilité, la possibilité de s'occuper personnellement de l'enfant, la proximité géographique, la capacité de coopérer et, selon l'âge, l'avis de l'enfant.

Le droit aux relations personnelles, enfin, est conçu comme un droit réciproque du parent et de l'enfant, mais exercé au premier chef dans l'intérêt de ce dernier. Le changement de lieu de résidence de l'enfant, soumis à des règles spécifiques, illustre aussi la manière dont les décisions parentales sont encadrées par le bien de l'enfant.

## Objectifs d'apprentissage

- Expliquer le principe de l'autorité parentale conjointe et ses exceptions
- Présenter la manière dont le juge examine la garde alternée
- Énumérer les critères que retient la jurisprudence pour évaluer la garde alternée
- Décrire la nature et les limites du droit aux relations personnelles
- Analyser le rôle du bien de l'enfant dans un changement de lieu de résidence

## Concepts clés

- **Autorité parentale conjointe** : L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents (art. 296 al. 2 CC), mariés ou non. L'attribution à un seul parent est exceptionnelle et suppose que le bien de l'enfant l'exige, par exemple en cas de grave conflit parental ou d'incapacité d'un parent.
- **Garde alternée** : Lorsqu'un parent ou l'enfant le demande, le juge doit examiner la possibilité d'une garde alternée, en tenant compte du droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents (art. 298 al. 2ter CC). Le bien de l'enfant reste le critère déterminant.
- **Critères d'appréciation** : Selon la jurisprudence, le juge considère notamment les capacités éducatives des deux parents, leur aptitude à prendre soin personnellement de l'enfant, la stabilité de l'environnement, la proximité géographique des domiciles, la capacité de coopération, ainsi que l'âge et l'avis de l'enfant.
- **Droit aux relations personnelles** : Le parent qui n'a pas la garde et l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir des relations personnelles convenables (art. 273 CC). Ce droit peut être restreint ou refusé si le bien de l'enfant est menacé (art. 274 CC), après examen du principe de proportionnalité.
- **Lieu de résidence** : Le déménagement à l'étranger ou un changement de lieu de résidence ayant des conséquences importantes sur l'exercice de l'autorité parentale ou sur les relations personnelles exige l'accord de l'autre parent ou une décision de l'autorité (art. 301a CC).

## Conclusion

Le bien de l'enfant structure l'ensemble du droit des relations parents-enfants: autorité parentale conjointe comme règle, garde alternée examinée sans présomption, relations personnelles protégées mais encadrées. Chaque décision repose sur une appréciation concrète.

Pour le juriste, l'enjeu est de motiver la pondération des critères et d'écouter l'enfant, afin que le bien de l'enfant ne soit pas qu'une formule.

## Cartes

### Quelle est la règle d'attribution de l'autorité parentale depuis 2014 ?

L'autorité parentale conjointe, quel que soit l'état civil des parents.

### Quand l'autorité parentale peut-elle être attribuée à un seul parent ?

Lorsque le bien de l'enfant l'exige, par exemple en cas de grave conflit durable ou d'incapacité d'un parent.

### Quel article du CC consacre l'autorité parentale conjointe ?

L'art. 296 al. 2 CC.

### Le juge doit-il examiner la garde alternée si un seul parent la demande ?

Oui: à la demande d'un parent ou de l'enfant, il doit examiner la possibilité d'une garde alternée, même si l'autre parent s'y oppose.

### Quel est le critère déterminant pour la garde alternée ?

Le bien de l'enfant, apprécié concrètement.

### Citez quatre critères pris en compte pour la garde alternée.

Capacités éducatives, possibilité de s'occuper personnellement de l'enfant, stabilité, proximité géographique, capacité de coopérer, avis de l'enfant.

### La garde alternée suppose-t-elle l'accord des deux parents ?

Non: l'accord n'est pas une condition légale, mais la capacité de coopération des parents est un critère d'appréciation.

### Que protège l'art. 273 CC ?

Le droit réciproque du parent non gardien et de l'enfant d'entretenir des relations personnelles convenables.

### Dans quels cas les relations personnelles peuvent-elles être refusées ou retirées ?

Lorsque le bien de l'enfant est compromis, notamment en cas de danger pour son développement, de manquements graves ou de refus de l'enfant d'âge avancé, et seulement si une mesure moins incisive ne suffit pas.

### Qu'est-ce qu'un droit de visite surveillé ?

Un droit de visite exercé en présence d'un tiers ou dans un point de rencontre, pour garantir la sécurité de l'enfant tout en maintenant le lien.

### Que prévoit l'art. 301a CC ?

Qu'un changement de lieu de résidence ayant des conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale ou les relations personnelles nécessite l'accord de l'autre parent ou une décision judiciaire.

### L'avis de l'enfant est-il décisif dans le choix du modèle de garde ?

Il est pris en compte selon son âge et sa maturité, mais il n'est pas le seul critère; le juge apprécie l'ensemble des circonstances.

## Glossaire

- **Autorité parentale** : Ensemble des droits et devoirs des parents de prendre les décisions importantes concernant l'enfant mineur.
- **Garde** : Prise en charge quotidienne de l'enfant et du pouvoir de décider des questions courantes.
- **Garde alternée** : Modèle dans lequel l'enfant vit de manière sensiblement équivalente chez ses deux parents.
- **Relations personnelles** : Contacts entre l'enfant et le parent qui n'a pas la garde, y compris visites et vacances.
- **Droit de visite surveillé** : Relations personnelles exercées sous contrôle d'un tiers ou dans un lieu spécialisé.
- **Bien de l'enfant** : Notion centrale du droit de la famille correspondant à l'intérêt supérieur de l'enfant.
- **Coopération parentale** : Capacité des parents de communiquer et de collaborer pour les questions de l'enfant.

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