# Le principe de la légalité et la délégation législative Droit public & constitutionnel · Bachelor 2 > Légalité de l'activité administrative, exigence de loi formelle, densité normative et délégation. ## Introduction Le principe de la légalité est la pierre angulaire du droit administratif : l'activité de l'État se fonde sur le droit et s'exerce dans les limites de celui-ci (art. 5 al. 1 Cst.). Il comporte deux volets : la primauté de la loi, selon laquelle l'administration ne peut agir contre la loi, et l'exigence de base légale, selon laquelle elle ne peut agir sans fondement légal suffisant. L'exigence de base légale se module selon l'intensité de l'atteinte et selon le domaine. L'art. 164 Cst. précise que toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale, notamment les droits et obligations des personnes, les droits politiques, les impôts et les tâches de la Confédération. Le législateur peut toutefois déléguer certaines compétences à l'exécutif, sous conditions. La densité normative exigée varie : plus l'atteinte est grave, plus la base légale doit être précise. Ce deck présente la distinction entre loi formelle et matérielle, les types d'ordonnances et les conditions de la délégation législative. ## Objectifs d'apprentissage - Distinguer primauté de la loi et exigence de base légale - Expliquer la portée de l'art. 164 Cst. - Énoncer les conditions de la délégation législative - Distinguer ordonnances d'exécution, dépendantes et indépendantes ## Concepts clés - **Primauté de la loi** : L'administration ne peut agir en contradiction avec la loi. Une décision ou une ordonnance contraire à la loi est illégale et, dans la mesure du possible, annulable. - **Exigence de base légale** : Toute activité administrative qui touche aux droits ou aux obligations de personnes privées doit reposer sur une base légale suffisante. L'administration de prestations, moins intrusive, est soumise à des exigences moins strictes. - **Loi formelle et matérielle** : Une loi formelle est adoptée selon la procédure législative par le Parlement. Une loi au sens matériel est toute norme générale et abstraite, quelle que soit sa forme, y compris une ordonnance. - **Art. 164 Cst.** : Les dispositions importantes fixant des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Il s'agit notamment des droits politiques, des restrictions des droits constitutionnels, des obligations des personnes et des impôts. - **Délégation législative** : L'Assemblée fédérale peut déléguer la compétence d'édicter des règles de droit à l'exécutif, à moins que la Constitution ne l'exclue. Elle suppose une base dans une loi fédérale, la limitation de la délégation à un domaine déterminé et la fixation des grandes lignes de la réglementation. - **Types d'ordonnances** : Les ordonnances d'exécution précisent la loi dans son cadre. Les ordonnances dépendantes reposent sur une délégation expresse. Les ordonnances indépendantes se fondent directement sur la Constitution, par exemple en matière de relations extérieures ou de sûreté. ## Conclusion La légalité fonde la prévisibilité de l'action étatique et protège les administrés contre l'arbitraire. Elle impose de se demander, devant chaque mesure, sur quelle base légale elle repose et si cette base est assez précise. La délégation législative, nécessaire pour la souplesse de l'action, doit rester encadrée par la loi, faute de quoi le Parlement abdiquerait ses compétences. ## Cartes ### Quelle disposition consacre le principe de la légalité ? L'art. 5 al. 1 Cst. ### Quels sont les deux volets de la légalité ? La primauté de la loi et l'exigence de base légale. ### Que signifie la primauté de la loi ? L'administration ne peut pas agir en violation de la loi. ### Que signifie l'exigence de base légale ? L'administration doit disposer d'un fondement légal pour agir, en particulier pour imposer des obligations. ### Qu'est-ce qu'une loi au sens formel ? Un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative. ### Qu'est-ce qu'une loi au sens matériel ? Toute norme générale et abstraite fixant des règles de droit. ### Que prévoit l'art. 164 Cst. ? Les dispositions importantes fixant des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. ### Les impôts peuvent-ils reposer sur une simple ordonnance ? Non, le cercle des contribuables, l'objet et le calcul de l'impôt doivent en principe figurer dans une loi formelle. ### Quelles conditions pour la délégation législative ? Base dans une loi fédérale, domaine limité, grandes lignes fixées par la loi, et pas d'exclusion constitutionnelle. ### Qu'est-ce qu'une ordonnance d'exécution ? Une ordonnance qui précise et applique une loi dans le cadre qu'elle fixe. ### Qu'est-ce qu'une ordonnance indépendante ? Une ordonnance fondée directement sur la Constitution, sans loi préalable. ### Comment la densité normative varie-t-elle ? Plus l'atteinte aux droits est grave, plus la base légale doit être précise. ## Glossaire - **Principe de la légalité** : Exigence que l'activité de l'État se fonde sur le droit et s'exerce dans ses limites. - **Base légale** : Norme juridique autorisant l'autorité à agir. - **Loi formelle** : Loi adoptée par le Parlement selon la procédure législative. - **Loi matérielle** : Règle générale et abstraite, quelle que soit sa forme. - **Densité normative** : Degré de précision requis de la base légale. - **Délégation législative** : Transfert de compétence normative du Parlement à l'exécutif. - **Ordonnance indépendante** : Ordonnance fondée directement sur la Constitution. https://ruvy.ch/decks/-P5CPUeKvM_4qOGpdgok