Rendement de la fortune et gains en capital privés

Droit fiscal · Bachelor 3

Intérêts, dividendes, valeur locative et gains en capital exonérés de la fortune privée (LIFD).

Introduction

Le droit suisse distingue le rendement de la fortune, imposable, du gain en capital réalisé sur la fortune privée, en principe exonéré. L'art. 20 LIFD impose les rendements de la fortune mobilière (intérêts, dividendes, parts de bénéfice, avantages appréciables en argent), et l'art. 21 LIFD les rendements de la fortune immobilière, dont la valeur locative du logement occupé par son propriétaire et le produit des loyers. L'art. 16 al. 3 LIFD exonère en revanche les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée.

Pour les dividendes de participations qualifiées détenues dans la fortune privée (au moins 10% du capital), une imposition partielle s'applique, afin d'atténuer la double imposition économique; la quotité est fixée par la loi au niveau fédéral, les cantons disposant d'une marge dans le respect de la LHID. Les gains immobiliers sont, eux, soumis à un impôt cantonal spécial sur les gains immobiliers.

Ce régime favorable ouvre la voie à des stratégies d'optimisation que le droit limite par des correctifs: liquidation partielle indirecte, transposition et requalification en activité lucrative indépendante lorsque le contribuable agit en commerçant professionnel de titres. La frontière entre gestion de fortune et activité indépendante est un contentieux classique.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer rendement imposable et gain en capital exonéré de la fortune privée
Expliquer l'imposition des dividendes et l'imposition partielle des participations qualifiées
Décrire le régime de la valeur locative
Identifier les exceptions à l'exonération des gains en capital

Concepts clés

Rendement de la fortune mobilière: L'art. 20 LIFD soumet à l'impôt intérêts, dividendes, parts de bénéfice et avantages appréciables en argent.
Imposition partielle des dividendes: Les dividendes de participations qualifiées (au moins 10%) détenues dans la fortune privée ne sont imposés que partiellement, afin d'atténuer la double imposition économique.
Valeur locative: Le propriétaire qui occupe son logement est imposé sur une valeur locative, évaluée de manière schématique et déduite d'un certain nombre de charges; ce régime fait l'objet de réformes politiques.
Exonération des gains en capital privés: L'art. 16 al. 3 LIFD exonère les gains en capital sur la fortune privée; les cantons imposent cependant les gains immobiliers par un impôt spécial.
Correctifs: Liquidation partielle indirecte, transposition et qualification de commerçant professionnel de titres limitent le champ de l'exonération.

Conclusion

La fortune privée bénéficie d'un traitement favorable en droit fiscal suisse: les gains en capital sont exonérés, les dividendes de participations qualifiées partiellement imposés. En contrepartie, des correctifs limitent les abus.

La difficulté pratique est de qualifier l'opération: gestion de fortune, activité indépendante ou montage visant l'exonération d'un revenu. La jurisprudence et les circulaires de l'AFC servent de repères.

Cartes

Quelle disposition impose le rendement de la fortune mobilière?: L'art. 20 LIFD.
Quelle disposition traite du rendement de la fortune immobilière?: L'art. 21 LIFD, dont la valeur locative.
Pourquoi les gains en capital privés sont-ils exonérés?: L'art. 16 al. 3 LIFD les exclut du revenu imposable, selon une conception limitée du revenu.
Quelle est la condition de participation pour l'imposition partielle des dividendes?: Une participation qualifiée d'au moins 10% du capital.
Pourquoi l'imposition partielle des dividendes?: Pour atténuer la double imposition économique du bénéfice, taxé chez la société puis chez l'actionnaire.
Qu'est-ce que la valeur locative?: Un revenu fictif correspondant à l'avantage de loger dans son propre logement, imposé au propriétaire occupant.
Le propriétaire peut-il déduire des frais d'entretien?: Oui, frais d'entretien et intérêts hypothécaires dans les limites de la loi, en contrepartie de la valeur locative.
Les gains immobiliers sont-ils exonérés?: Non: les cantons les soumettent à un impôt spécial sur les gains immobiliers.
Qu'est-ce que la liquidation partielle indirecte?: Un transfert de substance d'une société vers l'actionnaire à l'occasion de la vente de ses titres, requalifié en revenu imposable.
Qu'est-ce que la transposition?: L'apport de participations privées dans une société détenue par le contribuable, avec distribution du prix de vente, imposée comme revenu.
Quand un investisseur devient-il commerçant professionnel de titres?: Lorsque ses opérations répondent à des critères cumulés (fréquence, durée de détention, financement, importance dans ses revenus), ses gains sont alors imposables.

Glossaire

Rendement de la fortune: Revenu périodique tiré d'un élément de la fortune (intérêts, dividendes, loyers).
Gain en capital: Plus-value réalisée lors de la vente d'un élément de la fortune.
Participation qualifiée: Participation d'au moins 10% du capital d'une société.
Valeur locative: Revenu imputé au propriétaire occupant son logement.
Double imposition économique: Imposition du même bénéfice auprès de deux contribuables distincts.
Liquidation partielle indirecte: Opération par laquelle la substance d'une société est prélevée par l'acheteur de ses titres, au détriment du vendeur privé.
Commerçant professionnel de titres: Investisseur dont l'activité de négoce équivaut à une activité lucrative indépendante.