Distribution dissimulée de bénéfice et prestations appréciables en argent

Droit fiscal · Master 2

Prestations appréciables en argent: conditions, conséquences fiscales et impôt anticipé.

Introduction

Une société peut transférer de la substance à ses actionnaires ou à leurs proches par des voies autres que le dividende formel: salaires excessifs, loyers surévalués, prêts sans intérêt, prix de vente inférieurs au marché. Le droit fiscal suisse requalifie ces transferts en distributions de bénéfice, qu'il qualifie de prestations appréciables en argent.

Les conditions sont généralement admises ainsi: une prestation de la société sans contre-prestation équivalente, en faveur d'un actionnaire ou d'une personne qui lui est proche, l'écart étant reconnaissable par les organes de la société. Les conséquences sont multiples: le bénéfice de la société est corrigé (art. 58 al. 1 let. b LIFD), la prestation est imposée comme rendement de participation chez l'actionnaire (art. 20 al. 1 let. c LIFD), et l'impôt anticipé de 35% est dû sur la prestation (art. 4 LIA).

Les constellations se diversifient: prestations à un proche de l'actionnaire (triangulaire), entre sociétés sœurs, prestations en escalier. La question de la preuve et de l'application du principe de pleine concurrence (dealing at arm's length) est centrale pour distinguer une rémunération adéquate d'une libéralité.

Objectifs d'apprentissage

Énoncer les conditions de la prestation appréciable en argent
Décrire ses conséquences pour la société, l'actionnaire et l'impôt anticipé
Reconnaître les constellations triangulaires et entre sociétés sœurs
Appliquer le principe de pleine concurrence

Concepts clés

Notion: Une prestation de la société sans contre-prestation équivalente, au profit d'un actionnaire ou d'un proche, dont l'écart est reconnaissable.
Principe de pleine concurrence: La prestation est comparée à celle qu'un tiers indépendant aurait obtenue; un écart important indique une libéralité.
Conséquences pour la société: Le bénéfice est corrigé, la charge n'est pas déductible (art. 58 al. 1 let. b LIFD).
Conséquences pour l'actionnaire: La prestation est un rendement de participation imposable (art. 20 al. 1 let. c LIFD).
Impôt anticipé: L'impôt anticipé de 35% est dû sur la prestation (art. 4 LIA), avec possibilité de remboursement ou de procédure de déclaration dans certains cas.

Conclusion

La distribution dissimulée de bénéfice est requalifiée pour neutraliser les transferts de substance non déclarés: la société voit son bénéfice corrigé, l'actionnaire est imposé, l'impôt anticipé est dû.

Le critère décisif est la comparaison avec ce qu'aurait convenu un tiers indépendant, ce qui appelle une documentation soigneuse des opérations entre la société et ses actionnaires.

Cartes

Qu'est-ce qu'une prestation appréciable en argent?: Un avantage fourni par la société à un actionnaire ou à un proche sans contre-prestation équivalente.
Quelles sont les conditions?: Une prestation sans contre-prestation équivalente, un bénéficiaire actionnaire ou proche, un écart reconnaissable.
Que signifie le caractère reconnaissable?: Les organes de la société auraient pu s'apercevoir de la disproportion.
Quel principe sert de comparaison?: Le principe de pleine concurrence (arm's length).
Quelle conséquence pour la société?: Reprise au bénéfice imposable (art. 58 al. 1 let. b LIFD).
Quelle conséquence pour l'actionnaire?: Imposition du rendement de participation (art. 20 al. 1 let. c LIFD).
Quel est le taux de l'impôt anticipé?: 35%.
Qu'est-ce qu'une constellation triangulaire?: Une prestation de la société à un proche de l'actionnaire.
Qu'est-ce que des sociétés sœurs?: Des sociétés contrôlées par le même actionnaire.
Un salaire excessif peut-il être une prestation appréciable en argent?: Oui, pour la part qui excède une rémunération conforme au marché.
Un prêt sans intérêt à un actionnaire peut-il en être une?: Oui, l'intérêt non facturé constitue une prestation.

Glossaire

Prestation appréciable en argent: Avantage fourni sans contre-prestation équivalente.
Distribution dissimulée: Distribution de bénéfice masquée sous une autre forme.
Pleine concurrence: Comparaison avec un tiers indépendant.
Proche de l'actionnaire: Personne liée à l'actionnaire.
Impôt anticipé: Impôt de 35% retenu à la source.
Société sœur: Société détenue par le même actionnaire.
Reprise: Correction du bénéfice par l'autorité.