Évaluation de la fortune imposable

Droit fiscal · Bachelor 3

Valeur vénale, immeubles, titres non cotés et assurances dans l'impôt cantonal sur la fortune.

Introduction

Contrairement à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune n'existe qu'au niveau cantonal et communal: il n'y a pas d'impôt fédéral sur la fortune. L'art. 13 LHID prévoit que l'impôt sur la fortune des personnes physiques a pour objet l'ensemble de la fortune nette, dont les immeubles, les biens mobiliers, les créances et les droits de participation. L'évaluation de ces éléments est déterminante pour la charge fiscale.

Le principe est celui de la valeur vénale (art. 14 LHID). Pour les immeubles, les cantons recourent à des estimations fiscales régulièrement révisées, qui s'écartent souvent de la valeur de marché. Les immeubles agricoles et sylvicoles peuvent être évalués selon leur valeur de rendement. Les titres cotés sont évalués au cours de fin d'année; les titres non cotés selon une méthode combinant valeur substantielle et valeur de rendement.

Des régimes spécifiques s'appliquent à l'assurance-vie (valeur de rachat), au mobilier de ménage, aux véhicules ou encore à la prévoyance professionnelle et individuelle liée, en principe non imposées au titre de la fortune. Ces règles expliquent les différences notables entre cantons et appellent une analyse attentive pour chaque catégorie de biens.

Objectifs d'apprentissage

Définir l'objet de l'impôt sur la fortune des personnes physiques
Appliquer le principe de la valeur vénale et ses exceptions
Évaluer des titres cotés, non cotés et des immeubles selon les méthodes usuelles
Identifier les éléments non imposables ou évalués de manière spécifique

Concepts clés

Impôt cantonal: L'impôt sur la fortune est exclusivement cantonal et communal; l'art. 13 LHID en fixe l'objet.
Valeur vénale: Le principe est l'évaluation à la valeur vénale (art. 14 LHID), c'est-à-dire le prix de vente normal.
Immeubles: Les cantons utilisent une estimation fiscale ou une valeur officielle, souvent inférieure à la valeur de marché; les immeubles agricoles se fondent sur la valeur de rendement.
Titres cotés et non cotés: Les titres cotés se valorisent au cours de fin d'année; les titres non cotés selon une formule combinant valeur substantielle et valeur de rendement.
Prévoyance et assurances: Les avoirs de prévoyance professionnelle et du pilier 3a ne sont pas imposés à la fortune; l'assurance-vie est évaluée à sa valeur de rachat.

Conclusion

L'évaluation est le point critique de l'impôt sur la fortune: la valeur vénale est le principe, mais les cantons recourent à des estimations fiscales, des valeurs de rendement ou des formules spécifiques.

Pour le conseil, la connaissance des méthodes de chaque canton permet d'anticiper l'impôt et de contester des estimations manifestement erronées.

Cartes

Existe-t-il un impôt fédéral sur la fortune?: Non, l'impôt sur la fortune est exclusivement cantonal et communal.
Quel article de la LHID définit l'objet de l'impôt sur la fortune?: L'art. 13 LHID.
Quel est le principe d'évaluation de la fortune?: La valeur vénale (art. 14 LHID).
Comment estime-t-on les immeubles?: Selon une estimation fiscale ou valeur officielle déterminée par le canton, souvent inférieure à la valeur de marché.
Comment sont évalués les immeubles agricoles?: Sur la base de leur valeur de rendement.
Comment évalue-t-on les titres cotés?: Au cours de fin d'année (31 décembre).
Comment évalue-t-on les titres non cotés?: Selon une formule combinant la valeur substantielle et la valeur de rendement (formule des praticiens).
Comment l'assurance-vie est-elle imposée à la fortune?: Pour sa valeur de rachat.
Les avoirs du 2e pilier sont-ils imposés à la fortune?: En principe non, tant que les prestations ne sont pas exigibles.
Que devient le mobilier de ménage?: Il est généralement exonéré ou évalué selon un barème modeste.
Pourquoi les évaluations varient-elles d'un canton à l'autre?: Parce que les cantons fixent les méthodes d'estimation dans les limites de la LHID.

Glossaire

Fortune nette: Ensemble des actifs diminué des dettes.
Valeur vénale: Prix qu'on obtiendrait lors d'une vente normale.
Estimation fiscale: Valeur déterminée par l'autorité cantonale pour un immeuble.
Valeur de rendement: Valeur calculée à partir du revenu que procure le bien.
Valeur substantielle: Valeur des actifs nets d'une entreprise.
Valeur de rachat: Montant qu'une assurance verserait en cas de résiliation.
Prévoyance liée: Épargne de pilier 3a ou de prévoyance professionnelle, soumise à des règles particulières.