# Dettes, déductions et barèmes de l'impôt sur la fortune

Droit fiscal · Bachelor 3

> Déduction des dettes, franchises, barèmes cantonaux et limite de la charge globale.

## Introduction

Une fois la fortune brute déterminée, le calcul de l'impôt cantonal sur la fortune passe par la déduction des dettes pour obtenir la fortune nette, puis par des déductions sociales ou franchises propres à chaque canton, et enfin par l'application du barème. L'art. 13 LHID pose le principe de l'imposition de la fortune nette, mais ne fixe ni les franchises ni les taux, qui relèvent des cantons.

Les dettes sont déductibles pour autant qu'elles soient justifiées et rattachées à la fortune privée ou commerciale. Les cantons fixent ensuite leur barème, généralement progressif, avec des taux exprimés en pour mille. La charge peut varier fortement d'un canton à l'autre et d'une commune à l'autre, ce qui nourrit la concurrence fiscale.

La combinaison de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune peut conduire à une charge excessive pour des contribuables dont la fortune est peu rentable. Certains cantons prévoient un plafonnement (bouclier fiscal) et le Tribunal fédéral contrôle l'absence d'effet confiscatoire au regard de la garantie de la propriété.

## Objectifs d'apprentissage

- Calculer la fortune nette imposable
- Expliquer la déduction des dettes et les franchises
- Décrire la structure des barèmes cantonaux
- Situer la limite de l'impôt confiscatoire dans l'impôt sur la fortune

## Concepts clés

- **Fortune nette** : Fortune brute moins dettes justifiées.
- **Franchises et déductions sociales** : Les cantons accordent des montants exonérés, plus élevés pour les couples et les enfants.
- **Barèmes** : Barèmes cantonaux progressifs en pour mille de la fortune nette, avec un multiple communal.
- **Charge globale** : Le cumul des impôts sur le revenu et la fortune peut être plafonné par un bouclier fiscal.
- **Impôt confiscatoire** : La charge ne doit pas porter atteinte à la substance de la propriété (art. 26 Cst.).

## Conclusion

Le calcul de l'impôt sur la fortune suit un schéma simple: fortune brute, dettes, franchises, barème cantonal et communal. Les différences cantonales sont toutefois considérables.

Les mécanismes de plafonnement et le contrôle de la confiscation permettent de rétablir la proportionnalité de la charge lorsque la fortune génère peu de revenu.

## Cartes

### Comment obtient-on la fortune nette?

En déduisant les dettes justifiées de la fortune brute.

### Les dettes sont-elles toutes déductibles?

Non, elles doivent être justifiées et prouvées.

### Qui fixe les franchises?

Les cantons, dans les limites de la LHID.

### Quelle forme a le barème typique?

Un barème progressif exprimé en pour mille de la fortune nette.

### Pourquoi la charge varie-t-elle entre cantons?

Parce que chaque canton fixe ses barèmes et franchises.

### Que sont les centimes additionnels communaux?

Un multiple appliqué à l'impôt cantonal de base pour fixer l'impôt communal.

### Que fait un bouclier fiscal?

Il limite la charge globale revenu et fortune à un pourcentage du revenu.

### Quel risque justifie un plafonnement?

Un impôt sur la fortune peu proportionné au rendement, pouvant devenir confiscatoire.

### Les couples mariés sont-ils imposés ensemble à la fortune?

Oui, la fortune des conjoints est additionnée.

### La fortune des enfants mineurs est-elle imposée?

Elle est généralement ajoutée à celle des parents qui détiennent l'autorité parentale.

### L'impôt sur la fortune est-il déductible du revenu?

Non, il s'agit d'un impôt personnel, non déductible.

## Glossaire

- **Fortune brute** : Total des actifs.
- **Franchise** : Part de la fortune exonérée.
- **Barème** : Table de taux.
- **Pour mille** : Un millième.
- **Bouclier fiscal** : Plafonnement de la charge fiscale globale.
- **Impôt confiscatoire** : Impôt qui entame la substance du bien.
- **Centimes additionnels** : Coefficient communal.

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