Capacité contributive et égalité fiscale

Droit fiscal · Bachelor 3

Généralité, égalité et capacité économique (art. 127 al. 2 Cst.): couples, minimum vital.

Introduction

L'art. 127 al. 2 Cst. précise que, dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent être respectés. Ces principes concrétisent en droit fiscal l'égalité devant la loi de l'art. 8 Cst. et orientent la conception de tout impôt direct: chacun contribue aux charges publiques selon ses moyens.

La capacité contributive a deux dimensions. L'égalité horizontale demande que des contribuables placés dans une situation économique comparable supportent une charge comparable; l'égalité verticale exige que ceux qui disposent de plus de moyens supportent une charge plus que proportionnelle, d'où la progressivité des barèmes de l'impôt sur le revenu. Le minimum vital doit être épargné, et les déductions sociales traduisent la prise en compte des charges familiales.

Ces principes se heurtent à des difficultés pratiques bien connues: la charge des couples mariés comparée à celle des concubins, le traitement de revenus de sources différentes, ou encore les limites posées par la garantie de la propriété, qui interdit l'impôt confiscatoire. Le Tribunal fédéral exerce un contrôle de l'égalité tout en laissant au législateur une large marge d'appréciation en raison de la complexité de la matière.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer le contenu de l'art. 127 al. 2 Cst. et ses trois principes
Distinguer égalité horizontale et verticale et en tirer les conséquences pour le barème
Analyser le problème de la pénalisation fiscale du mariage
Situer la limite de l'impôt confiscatoire dans la garantie de la propriété

Concepts clés

Universalité: Le principe d'universalité (ou de généralité) interdit d'exclure arbitrairement certains contribuables ou certains revenus: les exceptions et privilèges doivent reposer sur des raisons objectives.
Égalité horizontale et verticale: Horizontale: des capacités égales appellent des charges égales. Verticale: des capacités supérieures appellent une charge proportionnellement supérieure, ce qui justifie le barème progressif.
Capacité économique: La charge doit tenir compte des ressources effectives du contribuable, y compris ses obligations (entretien des enfants, pensions alimentaires, frais de maladie) et le minimum nécessaire à l'existence.
Pénalisation du mariage: Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les couples mariés ne doivent pas supporter une charge sensiblement plus élevée que les concubins de même revenu; le législateur dispose de différents modèles correctifs (splitting, barème double, déduction).
Impôt confiscatoire: Une charge qui prive durablement le contribuable de la substance de sa propriété ou du rendement normal de sa fortune viole la garantie de la propriété (art. 26 Cst.).

Conclusion

Les principes de l'art. 127 al. 2 Cst. orientent le législateur plus qu'ils ne dictent des solutions: le Tribunal fédéral reconnaît une marge d'appréciation étendue, et la plupart des litiges se jouent sur des cas limites comme l'imposition des couples ou le cumul de charges.

Pour le juriste, la capacité contributive est un fil rouge: elle explique la progressivité, les déductions sociales, et fournit un critère pour discuter de la constitutionnalité d'un régime. Elle est aussi la boussole des réformes en cours sur l'imposition individuelle.

Cartes

Quels principes énonce l'art. 127 al. 2 Cst.?: L'universalité, l'égalité de traitement et la capacité économique, dans la mesure où la nature de l'impôt le permet.
Que signifie l'égalité horizontale?: Des contribuables dans des situations économiques comparables doivent supporter une charge fiscale comparable.
Que signifie l'égalité verticale?: Celui qui a une capacité contributive plus élevée doit supporter une charge plus élevée, ce qui légitime la progression des barèmes.
Pourquoi l'impôt sur le revenu des personnes physiques est-il progressif?: Pour traduire l'égalité verticale: la capacité contributive croît plus que proportionnellement avec le revenu.
Que veut dire «dans la mesure où la nature de l'impôt le permet»?: Que ces principes s'appliquent pleinement aux impôts directs; ils sont atténués pour les impôts indirects et d'affectation comme la TVA, qui ne peuvent mesurer la capacité individuelle.
Quel principe protège le minimum vital en droit fiscal?: La capacité contributive: le revenu nécessaire à l'existence ne devrait pas être imposé, ce qui se traduit par des déductions sociales ou des seuils d'exonération.
Que dit le Tribunal fédéral sur la charge des couples mariés?: Elle ne doit pas être sensiblement supérieure à celle de concubins de même revenu total; le législateur choisit le correctif.
Citez un correctif possible de la pénalisation du mariage.: Le splitting, un barème spécial pour couples mariés ou une déduction pour couples mariés.
Quelle est la base de l'interdiction de l'impôt confiscatoire?: La garantie de la propriété (art. 26 Cst.), lorsque la charge atteint la substance de la propriété ou en supprime durablement le rendement.
Les privilèges fiscaux sont-ils interdits?: Pas par principe, mais ils exigent un motif objectif suffisant et doivent respecter l'égalité de traitement.
Le Tribunal fédéral contrôle-t-il librement le respect de l'égalité fiscale?: Il laisse une large marge de manœuvre au législateur et n'intervient en général qu'en cas d'inégalité manifeste ou d'arbitraire.

Glossaire

Capacité contributive: Aptitude économique d'une personne à supporter l'impôt, mesurée par ses revenus, sa fortune et ses charges.
Universalité: Principe interdisant les exceptions injustifiées à l'assujettissement ou à l'imposition.
Progressivité: Technique selon laquelle le taux d'imposition augmente avec l'assiette.
Splitting: Méthode qui divise le revenu du couple (ou en prend une fraction) pour déterminer le taux applicable.
Minimum vital: Part du revenu nécessaire à satisfaire les besoins fondamentaux, que l'impôt ne devrait pas entamer.
Impôt confiscatoire: Impôt dont la charge, par sa force ou son cumul, vide de substance la propriété.
Égalité de traitement: Obligation de traiter de manière semblable ce qui est semblable et différemment ce qui est différent (art. 8 Cst.).