Bénéfice net imposable et principe de déterminance

Droit fiscal · Master 1

Compte de résultat, charges justifiées par l'usage commercial, amortissements et pertes (LIFD).

Introduction

L'impôt sur le bénéfice des personnes morales a pour objet le bénéfice net (art. 57 LIFD). Le point de départ est le solde du compte de résultat établi conformément au droit commercial (art. 58 al. 1 let. a LIFD): c'est le principe de déterminance, qui lie le droit fiscal au droit comptable (art. 957 ss CO). Les autorités fiscales ne s'écartent des comptes que lorsqu'une norme fiscale impérative l'exige.

Le bénéfice net comprend toutefois aussi les prélèvements qui ne servent pas des fins commerciales et les produits non comptabilisés (art. 58 al. 1 let. b et c LIFD). À l'inverse, seules les charges justifiées par l'usage commercial sont déductibles (art. 59 LIFD). Les amortissements et provisions sont admis dans les limites de la loi et de la pratique (art. 62 et 63 LIFD), et les pertes des exercices précédents peuvent être reportées durant une période limitée (art. 67 LIFD).

L'impôt fédéral est proportionnel; les cantons fixent leurs propres taux. Les réformes récentes (RFFA/PF17) ont supprimé les statuts spéciaux et introduit des instruments comme la déduction supplémentaire pour la recherche et le développement et la patent box. Le droit des sociétés commerciales et le droit fiscal sont donc étroitement imbriqués.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer le principe de déterminance et ses exceptions
Identifier les corrections à apporter au résultat comptable
Appliquer les règles sur amortissements, provisions et report des pertes
Situer la charge fiscale des personnes morales dans le système fédéral

Concepts clés

Principe de déterminance: Le résultat du compte de résultat, établi selon le droit commercial, sert de base à l'imposition (art. 58 al. 1 let. a LIFD); l'autorité fiscale ne s'en écarte qu'en présence d'une norme fiscale impérative.
Corrections fiscales: Les charges non justifiées par l'usage commercial, les prélèvements du propriétaire ou les produits non comptabilisés sont ajoutés au résultat comptable.
Charges justifiées par l'usage commercial: L'art. 59 LIFD autorise la déduction des charges liées à l'exploitation, notamment les amortissements et provisions admis.
Amortissements et provisions: Admis dans les limites fixées par la loi et par les taux de la pratique administrative; ils réduisent le bénéfice imposable à raison de leur justification commerciale.
Report des pertes: Les pertes d'exercices antérieurs peuvent être déduites du bénéfice des années suivantes pendant une période limitée (sept ans).

Conclusion

Le bénéfice net imposable résulte d'un équilibre entre déterminance du droit commercial et corrections fiscales: les comptes sont le point de départ, la loi fixe les limites.

Le contrôle porte surtout sur le caractère commercial des charges, sur les amortissements et provisions, et sur l'usage du report de pertes.

Cartes

Quel est l'objet de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales?: Le bénéfice net (art. 57 LIFD).
Quel est le point de départ du calcul?: Le solde du compte de résultat établi selon le droit commercial.
Que signifie le principe de déterminance?: Le droit fiscal s'appuie sur le résultat commercial, sauf norme fiscale impérative.
Quelles charges sont déductibles?: Les charges justifiées par l'usage commercial (art. 59 LIFD).
Que sont les corrections fiscales?: Des ajustements du résultat comptable, par exemple pour charges non justifiées commercialement.
Quel est le rôle des amortissements?: Réduire la valeur des actifs et le bénéfice imposable, dans les limites admises.
Les provisions sont-elles toujours déductibles?: Non, seulement si elles sont justifiées commercialement et conformes aux règles fiscales.
Pendant combien d'exercices reporte-t-on les pertes?: Sept exercices.
L'impôt sur le bénéfice est-il déductible du bénéfice?: Oui, comme charge, dans la mesure prévue par la loi.
Que supprime la réforme RFFA?: Les statuts fiscaux spéciaux cantonaux.
Les cantons fixent-ils leurs taux sur le bénéfice?: Oui, dans le cadre de la LHID.

Glossaire

Bénéfice net: Résultat de l'exercice ajusté fiscalement.
Déterminance: Lien entre comptabilité commerciale et fiscalité.
Charge justifiée par l'usage commercial: Dépense nécessaire à l'exploitation.
Amortissement: Réduction annuelle de la valeur d'un actif.
Provision: Charge future probable comptabilisée.
Report de pertes: Compensation des pertes antérieures.
Patent box: Régime privilégiant les revenus de brevets.