Placement à des fins d'assistance et soins sans consentement en droit suisse

Médecine humaine · Master 2

Conditions et procédure du placement à des fins d'assistance (art. 426 ss CC) et des soins imposés.

Introduction

Le placement à des fins d'assistance (PAFA) permet, en droit suisse, de retenir dans une institution appropriée une personne qui souffre de troubles psychiques, de déficience mentale ou de grave état d'abandon, lorsque l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis autrement. Il est régi par les articles 426 et suivants du Code civil (protection de l'adulte). Il s'agit d'une atteinte importante à la liberté personnelle qui doit respecter les principes de légalité, de proportionnalité et de subsidiarité.

La décision relève de l'autorité de protection de l'adulte (APEA). Les cantons peuvent aussi désigner des médecins habilités à ordonner un placement pour une durée limitée. La personne placée doit être libérée dès que les conditions ne sont plus remplies ; elle ou ses proches peuvent en tout temps demander la libération, et la décision peut être contestée devant le juge compétent. Le maintien du placement est réexaminé périodiquement par l'autorité (au plus tard après six mois, puis à intervalles réguliers).

Le Code civil règle aussi le traitement de troubles psychiques sans consentement (art. 433 ss CC) : un plan de traitement écrit est établi, la personne de confiance est associée, et la mesure n'est autorisée que si l'absence de traitement met gravement en danger la personne ou autrui. Le psychiatre doit informer, respecter les droits du patient et documenter chaque étape.

Objectifs d'apprentissage

Énoncer les conditions du placement à des fins d'assistance
Identifier les autorités compétentes et les voies de recours
Décrire les principes de proportionnalité et de subsidiarité
Présenter les règles applicables au traitement sans consentement
Appliquer ces notions à une situation de crise psychiatrique

Concepts clés

Conditions du PAFA: Trouble psychique, déficience mentale ou grave état d'abandon ; besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant être fourni autrement ; institution appropriée.
Compétences: L'autorité de protection de l'adulte ordonne le placement ; les cantons peuvent désigner des médecins pour un placement de durée limitée.
Droits de la personne: Information, désignation d'une personne de confiance, demande de libération en tout temps, recours au juge, représentation.
Traitement sans consentement: Plan de traitement écrit, information, association de la personne de confiance, mesure uniquement si l'absence de traitement entraîne un risque sérieux pour la personne ou autrui.
Proportionnalité et subsidiarité: La contrainte n'est justifiée que si des mesures moins incisives sont insuffisantes ; elle est limitée dans le temps et réexaminée.

Conclusion

Le placement à des fins d'assistance est une mesure exceptionnelle qui concilie protection de la personne et respect de ses droits fondamentaux. La loi impose des conditions strictes, une procédure et des voies de recours.

Le psychiatre doit connaître ce cadre pour agir de manière légale, proportionnée et transparente, et pour restaurer au plus vite l'autonomie du patient.

Cartes

Quelle base légale régit le PAFA ?: Les articles 426 et suivants du Code civil suisse, relatifs à la protection de l'adulte.
Qui ordonne en principe un PAFA ?: L'autorité de protection de l'adulte (APEA).
Un médecin peut-il ordonner un PAFA ?: Oui, lorsque le canton l'y habilite, pour une durée limitée.
Quelles situations peuvent justifier un PAFA ?: Troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon, avec besoin d'assistance non réalisable autrement.
Le PAFA est-il une mesure subsidiaire ?: Oui : il n'est ordonné que si des moyens moins incisifs sont insuffisants.
Que signifie le principe de proportionnalité ?: La mesure doit être apte, nécessaire et raisonnable au regard du but poursuivi.
Quand la personne doit-elle être libérée ?: Dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
Qui peut demander la libération ?: La personne concernée ou un proche, en tout temps.
Où recourt-on contre un PAFA ?: Auprès du juge compétent, selon l'organisation cantonale.
Qu'exige le traitement sans consentement ?: Un plan de traitement écrit et l'association de la personne de confiance.
Quand le traitement sans consentement est-il admissible ?: Lorsque le défaut de traitement met gravement en danger la personne ou autrui et qu'elle est incapable de discernement quant à ce traitement.
Quelle documentation est requise ?: L'ordre, les motifs, l'information donnée, le plan de traitement et les réévaluations.

Glossaire

PAFA: Placement à des fins d'assistance : mesure de protection de l'adulte, ordonnée dans une institution appropriée.
APEA: Autorité de protection de l'adulte et de l'enfant, autorité spécialisée chargée des mesures de protection.
Proportionnalité: Principe selon lequel une atteinte aux droits doit être apte, nécessaire et raisonnable.
Personne de confiance: Personne désignée par le patient pour l'assister et être informée.
Capacité de discernement: Aptitude à comprendre, apprécier et décider raisonnablement.
Plan de traitement: Document écrit décrivant le traitement prévu, ses objectifs et ses effets.
Subsidiarité: Principe selon lequel on n'ordonne la mesure la plus incisive que si les autres sont insuffisantes.